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Aucune mesure
Aucune mesure de contrainte
Les Etats membres n'édictent aucune mesure

Traduction de «prenne aucune mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules


les Etats membres n'édictent aucune mesure

Member States shall enact no measure






Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’équipe d’évaluation peut également recommander que la Commission publie un avis indiquant les mesures correctives à prendre, qu’elle émette un avertissement officiel ou encore qu’elle ne prenne aucune mesure.

The review team may instead recommend that the Commission issue a notice of remedial actions or an official warning, or that the Commission take no further action.


Pour faciliter le remboursement prévu au point 10.1, l'Irlande s'engage à ce qu'AIB ne prenne aucune mesure qui entraînerait une sortie de capitaux avant le [.], à moins que [.].

To facilitate the repayment set out at Clause 10.1, Ireland commits that AIB shall not take any steps that would lead to a Capital Outflow prior to [.] unless [.].


Par conséquent, aucun accord n'ayant encore été conclu, il convient que l'UE prenne de nouvelles mesures pour que le secteur des transports maritimes prenne part aux efforts déployés par l'ensemble des secteurs de l'économie, conformément à la stratégie «Europe 2020».

Accordingly, in the continued absence of an agreement the EU should pursue further measures to include maritime transport into the economy wide effort consistent with the Europe 2020 Strategy.


L’équipe d’évaluation peut également recommander que la Commission publie un avis indiquant les mesures correctives à prendre, qu’elle émette un avertissement officiel ou encore qu’elle ne prenne aucune mesure.

The review team may instead recommend that the Commission issue a notice of remedial actions or an official warning, or that the Commission take no further action.


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L'Irlande s'engage à ce qu'AIB, durant la période de restructuration, ne mentionne dans aucune campagne publicitaire d'éventuelles aides d'État en sa faveur ni ne prenne de mesures pouvant raisonnablement être considérées comme une pratique commerciale agressive.

During the Restructuring Period, Ireland commits that AIB will not refer in its advertising campaign to any State support enjoyed by AIB, nor take any measure that might reasonably be deemed an aggressive commercial practice.


Nous sommes scandalisés, et c’est un euphémisme, que la Commission ne prenne aucune mesure.

We are appalled, to put it mildly, that the Commission is not taking action.


Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures raisonnables pour garantir que, lorsqu'il effectue un contrôle légal des comptes, son indépendance n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation d'affaires ou autre relation directe ou indirecte, existant(e) ou potentiel(le), impliquant le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, son réseau, ses dirigeants, ses ...[+++]

Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm takes all reasonable steps to ensure that, when carrying out a statutory audit, his, her or its independence is not affected by any existing or potential conflict of interest or business or other direct or indirect relationship involving the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit and, where appropriate, its network, managers, auditors, employees, any other natural persons whose services are placed at the disposal or under the control of the statutory auditor or the audit firm, or any person directly or indirectly linked to the statutory aud ...[+++]


C'est pourquoi je suis surpris que la Commission européenne ne prenne aucune mesure décisive contre les partis de nature fasciste qui contaminent certains pays.

That is why I am surprised that the European Commission is not taking decisive action against parties of a fascist nature that are in the ascendant in some countries.


Par conséquent, aucun accord n'ayant encore été conclu, il convient que l'UE prenne de nouvelles mesures pour que le secteur des transports maritimes prenne part aux efforts déployés par l'ensemble des secteurs de l'économie, conformément à la stratégie «Europe 2020».

Accordingly, in the continued absence of an agreement the EU should pursue further measures to include maritime transport into the economy wide effort consistent with the Europe 2020 Strategy.


13. est préoccupé par les rapports qui indiquent que les émissions de dioxyde de carbone en mer sont supérieures à ce qui avait été prévu, qu'elles représentent jusqu'à 5 % des émissions globales et que l'on prévoit qu'elles atteindront 75 % dans les quinze à vingt prochaines années si aucune mesure n'est prise pour contrer cette tendance; signale que les émissions de gaz à effet de serre des navires de pêche sont importantes; eu égard à l'absence de progrès au sein de l'OMI à ce sujet, en dépit du mandat qui lui a été conféré dans le cadre du Protocole de Tokyo il y a dix ans, demande instamment à la Commission de proposer des mesure ...[+++]

13. Is concerned by reports which suggest that maritime carbon dioxide emissions are higher than previously thought, representing up to 5% of global emissions, and are projected to rise by as much as 75% in the next 15 to 20 years unless action is taken to counter the trend; points out that greenhouse gas emissions from fishing vessels are significant; noting the lack of progress within the IMO on this issue despite the mandate given in the Kyoto Protocol ten years ago, urges the Commission to propose legislation to effectively redu ...[+++]




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Date index: 2021-10-17
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