Traduction de «prenions cette décision-là » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, dans le contexte de la gestion du marché unique, une administration nationale retire un produit du marché qui a été légalement commercialisé dans un autre Etat membre, cette mesure doit être notifiée au titre de cette décision si cette obligation ne découle pas déjà d'un autre instrument communautaire (article 8 de la décision).
When, in the context of managing the Internal Market, a national government withdraws from the market a product which was legally marketed in another Member State, they must notify this measure under the Decision if they are not already required to do so under another Community instrument (Article 8 of the Decision).

Il est temps que nous – les institutions, les gouvernements, les citoyens – prenions tous la responsabilité de construire cette Europe.
It is time we – the institutions, the governments, the citizens – all took responsibility for building that Europe.

Plus de 20 000 Canadiens ont été consultés avant que nous prenions cette décision.
More than 20,000 Canadians were consulted before we took action on this.

Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.
If the Commission finds that the conditions for the use of the escape clause are fulfilled, its decision on compatibility is limited to two years from the date of the decision, provided that the market conditions justifying the use of the escape clause do not change during that period.

Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pour répondre au préambule de la question du chef néo-démocrate, la raison pour laquelle nous prenions cette décision a été rendue publique, tout comme le but de NORAD dans toute cette question.
Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, to answer the first part of the question of the leader of the New Democratic Party, the reason we took this decision was made public, as were Norad's intentions in all this.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Mme Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne chargée de l'énergie et du transport, s'est vivement félicitée des résultats de ce Conseil informel : "Cette charte met en lumière la nécessité d'un important engagement en faveur du développement du réseau transeuropéen de transport, qui est une des conditions majeures de la compétitivité européenne : il est grand temps que nous prenions les décisions cruciales qui engageront notre avenir pour les vingt prochaines années".
Loyola de Palacio, European Commission vice-president in charge of transport and energy, welcomed strongly the results of this Informal Council: “This charter highlights the need of an important commitment in favour of the development of the Transeuropean Transport network, which is a major condition of European competitiveness: it is high time we take the crucial decisions which will commit our future for the next twenty years”.

J'espère disposer de cette information pour les membres du comité avant que nous prenions une décision.
I'll hopefully have that information for the committee before decision time.

Il est donc très important que nous, en tant que législateurs, prenions du recul par rapport à l'émotion du moment et que nous prenions la décision très éclairée de faire en sorte qu'ils sont informés au sujet de la décision qu'ils s'apprêtent à prendre.
So it's very important that we, as legislators, step away from the emotion of that moment and make a very informed decision to make sure they are informed on the decision they're about to make.

aux dispositions pertinentes d’une décision de la Commission en application de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, lorsque l’importateur de données se conforme aux dispositions pertinentes de cette autorisation ou décision et est établi dans un pays où cette autorisation ou décision s’applique mais n’est pas couvert par cette autorisation ou décision pour les besoins du transfert de données à caractère personnel
the relevant provisions of any Commission decision pursuant to Article 25(6) of Directive 95/46/EC, where the data importer complies with the relevant provisions of such an authorisation or decision and is based in a country to which such an authorisation or decision pertains, but is not covered by such authorisation or decision for the purposes of the transfer(s) of the personal data , or