Dans de telles circonstances, les preneurs renonceraient fréquemment à l’accord de licence s’ils n’étaient pas en mesure d’obtenir, pendant un certain temps, une protection contre les ventes (actives et) passives des autres preneurs sur leur territoire ou auprès de leurs groupes de clients.
In such circumstances, it is often the case that licensees would not enter into the licence agreement without protection for a certain period of time against (active and) passive sales into their territory or to their customer groups by other licensees.
