Traduction de «preneurs d’une police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | preneur d'assurance | preneuse d'assurance | titulaire de la police | porteur de la police | porteuse de la police | titulaire de contrat | détenteur de police | détentrice de police
policyholder | applicant

police sur une base d'événement [ police sur la base des événements | police sur une base d'évènement | police sur la base des évènements ]
occurrence policy

auteur de prises d'otages [ preneur d'otage ]
hostage taker [ hostage-taker ]

preneur d'une option
giver for a put and call

mandataire (1) | fournisseur (2) | preneur d'une commande (3) | tier (4)
order recipient | supplier mandatary

police d'assurance | police
insurance policy | policy

première page d'une police d'assurance-vie
life policy face | face of policy

preneur de notes
Note taker

syndicat d'émission, preneur ferme, chef de file
underwriter

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les termes de cette directive, les preneurs d’une police d’assurance obligatoire dans tous les pays de l’UE sont couverts pour l’usage de véhicules dans l’ensemble de l’UE.
Under the Directive, subscribers to compulsory motor insurance policies in all EU countries are covered for motoring throughout the EU.

le preneur d’assurance a le pouvoir ou est libre de prendre des décisions d’investissement concernant des instruments spécifiques contenus dans cette police d’assurance vie ou d’exécuter des transactions concernant des instruments spécifiques contenus dans cette police d’assurance vie.
the policyholder has the power or discretion to make investment decisions regarding specific instruments in that life insurance policy or to execute transactions regarding specific instruments for that life insurance policy.

13. souligne qu'il convient d'améliorer les connaissances des consommateurs et de mieux les sensibiliser aux services financiers et aux risques qui leur sont associés; suggère dès lors de mettre en place un mécanisme semblable à la fiche européenne d'information standardisée (FEIS) pour les polices d'assurance, qui comporterait impérativement des mises en garde claires contre les risques liés aux produits d'investissement complexes associés à des assurances et qui signale également l'existence d'un RGA lié à une autorité nationale spécifique afin qu'il soit plus facile aux preneurs d'assurance de comprendre les produits d'assurance et d'avoir accès à toutes les informations pertinentes;
13. Stresses that consumers' knowledge and awareness of financial services and associated risks should be improved; suggests, therefore, that a mechanism similar to the European Standardised Information Sheet (ESIS) should be introduced for insurance policies, which would include clear, mandatory risk warnings on complex insurance-linked investment products and on the existence of an IGS linked to a specific national authority in order to make it easier for policy-holders to understand insurance products and gain access to all relevant information;

8. souligne qu'il convient d'améliorer les connaissances des consommateurs et de mieux les sensibiliser aux services financiers et aux risques qui leur sont associés; suggère dès lors de mettre en place un mécanisme semblable à la fiche européenne d'information standardisée (FEIS) pour les polices d'assurance, qui comporte impérativement des mises en garde claires contre les risques liés aux produits d'investissement complexes associés à des assurances et qui signale également l'existence de RGA liés à une autorité nationale spécifique en sorte qu'il soit plus facile aux preneurs d'assurance de comprendre les produits d'assurance et d'avoir accès à toutes les informations pertinentes;
8. Stresses that consumers’ knowledge and awareness of financial services and associated risks should be improved; therefore suggests that a mechanism similar to the European Standardised Information Sheet (ESIS) should be introduced for insurance policies, which will include clear mandatory risk warnings on complex insurance-linked investment products and on the existence of an IGS linked to a specific national authority in order to make it easier for a policy holder to understand insurance products and gain access to all relevant information;

9. estime que, pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en cas de défaillance d'un assureur, un cadre européen pour les RGA devrait donner le choix entre l'indemnisation financière des pertes subies et la poursuite des contrats d'assurance par transfert de portefeuille et que la préférence devrait être donnée à cette dernière option, en veillant à ce que, en toutes circonstances, le preneur d'assurance ne perde aucun des droits et privilèges dérivant de la police; estime qu'il convient d'envisager de fixer des limites d'indemnisation pour les assurances non obligatoires, tout en garantissant une indemnisation maximale pour les assurances obligatoires;
9. Believes that, in order to ensure a high level of consumer protection in the event of insurer default, a European framework for IGSs should provide a choice between financial compensation for losses and continuation of insurance contracts by portfolio transfer, and that the latter should be the preferred option, ensuring that, in all circumstances, the policyholder does not suffer any loss of rights and privileges stemming from the policy; recommends that consideration should be given to establishing a limit on compensation for non-compulsory insurance, while guaranteeing maximum compensation for compulsory insurance;

Votre rapporteur estime que les quatre objectifs présentés ci-dessus peuvent être atteints de manière appropriée par une directive d'harmonisation minimale qui assurerait un niveau égal de protection des consommateurs, quelle que soit l'implantation géographique de l'assureur émettant la police d'assurance, et limiterait l'exposition des contribuables par suite de demandes d'indemnisation sur des marchés où la taille d'un ou de plusieurs assureurs par rapport à la dimension globale du marché est telle que sa ou leur faillite compromettrait la capacité du RGA de répondre aux demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance.
Your rapporteur believes that the four policy goals outlined above can be adequately met by a minimum harmonisation directive that ensures the same level of consumer protection regardless of the location of the insurer writing the policy, and limits the exposure of tax-payers for claims in markets where the size of one or more insurers vis-a-vis the overall market is such that its failure would imperil the ability of an IGS to meet policyholder claims.

l'établissement de crédit prêteur est informé par le preneur d'assurance de tout défaut de paiement intervenant dans le cadre de la police;
the lending credit institution is informed of any non-payments under the policy by the policy-holder;

la souscription, par le preneur d'assurance, de polices d’assurance complémentaires ou de suivi dont les conditions ont fait l’objet d’un préaccord dans le cadre de contrats conclus avant le 21 décembre 2012, lorsque ces polices sont activées par une décision unilatérale du preneur d'assurance
the taking out, by the policyholder, of top-up or follow-on policies whose terms were pre-agreed in contracts concluded before 21 December 2012, where these policies are activated by a unilateral decision of the policyholder

5. Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.
5. Member States shall not adopt provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, of scales of premiums, of the technical bases, used in particular for calculating scales of premiums and technical provisions or of forms and other printed documents which an assurance undertaking intends to use in its dealings with policy holders.