Traduction de «preneur en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preneur de notes
Note taker

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

feutre preneur | grand preneur
pick-up felt

contractant | preneur | preneur d'assurance | souscripteur
policy holder | policyholder

preneur aux livres [ preneuse aux livres | bookmaker | book-maker | bookie | preneur de paris | preneuse de paris | agent de paris ]
bookmaker [ bookie | book | turf accountant ]

attestation du preneur ferme [ certificat du preneur ferme ]
certificate of the underwriter

preneur à bail en défaut [ preneur en défaut ]
defaulting lessee

preneur principal
head lessee

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires
communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la plupart des cas, une période maximale de deux ans à compter de la date à laquelle le preneur en question a, pour la première fois, commercialisé le produit contractuel ou l’a vendu à son groupe de clients exclusif serait considérée comme suffisante pour que le preneur rentabilise les investissements qu’il a effectués.
In most cases a period of up to two years from the date on which the contract product was first put on the market in the exclusive territory by the licensee in question or sold to its exclusive customer group would be considered sufficient for the licensee to recoup the investments made.

Il en découle, de manière implicite, que le fait que le donneur de licence désigne le preneur comme étant son unique preneur sur un territoire déterminé, ce qui implique qu’aucune licence ne sera accordée à des tiers pour la production sur la base de la technologie du donneur sur le territoire en question, ne constitue pas non plus une restriction caractérisée.
By implication the fact that the licensor appoints the licensee as its sole licensee in a particular territory, implying that third parties will not be licensed to produce on the basis of the licensor's technology in the territory in question, does not constitute a hardcore restriction either.

Dans les cas où le preneur pourrait être exclu du marché si la licence n’existait pas, l’accès à la technologie en question pour le preneur au moyen d’un accord de règlement ne relève généralement pas de l’article 101, paragraphe 1.
In cases where, in the absence of the licence, it is possible that the licensee could be excluded from the market, access to the technology at issue for the licensee by means of a settlement agreement is generally not caught by Article 101(1).

Les contrôleurs nationaux ne devraient pas craindre que certaines décisions adoptées sur cette base puissent être attaquées par des preneurs de l'État membre d'origine qui estimeraient que la mesure en question leur porte préjudice.
National supervisors should not be worried that decisions made on this basis could result in their being sued by policyholders from the home member state who believed this action to be to their detriment.

Il convient d'examiner la question de savoir qui devrait faire office d'intermédiaire entre le preneur de crédit et le fournisseur de crédit.
The question needs to be considered who should intermediate between credit taker and credit supplier.

Par conséquent, les restrictions des ventes passives réalisées sur le territoire exclusif d'un preneur par d'autres preneurs n'entrent généralement pas dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, pendant une période maximale de deux ans à compter de la date à laquelle le preneur en question a commercialisé pour la première fois le produit comportant la technologie concédée sur le territoire exclusif.
Restrictions on passive sales into the exclusive territory of a licensee by other licensees therefore often fall outside Article 81(1) for a period of up to two years from the date on which the product incorporating the licensed technology was first put on the market in the exclusive territory by the licensee in question.

La directive aborde également la question des conflits de lois liés à cette fourniture de garanties lorsque les droits du preneur de garantie sont inscrits dans un registre, dans un compte ou chez un DCT.
The Directive also addresses the issue of conflicts of law in relation to such provision of collateral in cases where the rights of the collateral taker are recorded on a register, account or a CSD.

88. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), sous iii), il n'y a pas non plus de restriction caractérisée si le donneur désigne le preneur comme étant son unique preneur sur un territoire déterminé, ce qui implique qu'aucune licence ne sera accordée à des tiers pour la production sur la base de la technologie du donneur sur le territoire en question.
88. According to Article 4(1)(c)(iii) it is also not a hardcore restriction if the licensor appoints the licensee as his sole licensee in a particular territory, implying that third parties will not be licensed to produce on the basis of the licensor's technology in the territory in question.

Il ne peut donc être à plus forte raison question d'un élargissement politique au plus grand nombre de preneurs potentiels des appels d'offres. Au vu de ce qui vient d'être exprimé sur la finalisation des représentativités agricoles, cet élargissement doit se traduire par un financement réfléchi, bien orienté et destiné à ce que le titre même du programme prévoit, à savoir la politique agricole commune, le terme "agricole" étant pour nous primordial.
This is all the more reason why the policy should not be broadened to include as many potential tenderers as possible, but rather, in the light of what has just been said regarding determining who represents agriculture, this extension must lead to the judicious, appropriate allocation of funding to the destination indicated in the very title of the programme, the common agricultural policy, where the term “agricultural” is a decidedly operative word.

de la valeur normale de l'opération en question (on entend par « valeur normale » d'un service tout ce qu'un preneur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer à un prestataire indépendant à l'intérieur du pays au moment où s'effectue l'opération, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même service).
the open market value of the services ('open market value' of services means the amount which a customer, at the marketing stage at which the supply takes place, would have to pay to a supplier at arm's length within the territory of the country at the time of the supply under conditions of fair competition to obtain the services in question).