Un tel droit ne décourage pas le preneur d’innover puisque l’accord ne peut être résilié que lorsqu’une technologie commercialement viable a été mise au point et que les produits fabriqués à partir de cette technologie sont prêts à être commercialisés.
Such a right does not reduce the licensee's incentive to innovate, since the agreement can only be terminated when a commercially viable technology has been developed and products produced on the basis thereof are ready to be put on the market.