Vertaling van "prends également acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent rapport prend également acte de la constitution du comité des Sages présidé par M. Alexandre Lamfalussy, dont le rapport d'étape sera examiné lors du Conseil ECOFIN du 27 novembre (en même temps que le présent rapport).
This report also notes the establishment of the Group of Wise men under the chairmanship of Baron Lamfalussy whose interim report will be considered at the 27 November ECOFIN Council (when the present report will also be discussed).

1. prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013; prend également acte du rapport annuel de la Cour des comptes concernant l'exercice financier 2013; prend note du rapport annuel d'activité 2013 de la DG MARE;
1. Takes note of the communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors on the annual accounts of the European Union for the financial year 2013; takes note also of the Annual Report of the Court of Auditors concerning the financial year 2013; takes note of DG MARE's 2013 annual activity report;

1. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes consolidés de l'Union européenne présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 mais que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; prend également acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d'erreur, le taux d'erreur estimé pour les paiements comptabilisés étant passé de 4,8 % à 4,7 % en 2013;
1. Notes the Court of Auditors' conclusion that the consolidated accounts of the European Union present fairly, in all material respects, the financial position of the Union as at 31 December 2013 but that the supervisory and control systems examined were only partially effective in ensuring the legality and regularity of payments underlying the accounts; notes the Court's conclusion that all policy groups covering operational expenditure were materially affected by error, with an estimated error rate of 4.7% for expensed payments underlying the accounts in 2013 (as against 4.8% previously);

1. prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012; prend également acte du rapport annuel de la Cour des comptes concernant l'exercice financier 2012; prend note du rapport annuel d'activité 2012 de la DG MARE;
1. Takes note of the communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors on the annual accounts of the European Union for the financial year 2012; takes further note of the Annual Report of the Court of Auditors concerning the financial year 2012; takes note of DG MARE's 2012 annual activity report;

1. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes consolidés de l'Union européenne présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012 mais que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; prend également acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d'erreur, avec un taux d'erreur estimé pour les paiements comptabilisés qui est passé de 3,9 % à 4,8 % en 2012;
1. Takes note of the Court of Auditors' conclusion that the consolidated accounts of the European Union present fairly, in all material respects, the financial position of the Union as at 31 December 2012 but that supervisory and control systems examined are partially effective in ensuring the legality and regularity of payments underlying the accounts; takes note of the Court of Auditors' conclusion that all policy groups covering operational expenditure are materially affected by error with an estimated error rate for expensed payments underlying the accounts having increased from 3,9 % to 4,8 % in 2012;

1. prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011; prend également acte du rapport annuel de la Cour des comptes concernant l'exercice financier 2011; estime que le domaine des affaires maritimes et de la pêche n'occupe pas une place prépondérante dans ces documents;
1. Takes note of the communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors on the annual accounts of the European Union for the financial year 2011; takes further note of the Annual Report of the Court of Auditors concerning the financial year 2011; believes that the area of maritime affairs and fisheries does not figure prominently in these documents;

Après avoir discuté avec les États membres, la Commission prend acte du fait qu'une large majorité de ceux-ci et, également, des autorités nationales de contrôle, partagent son opinion selon laquelle il n'est ni nécessaire ni désirable au stade actuel de modifier la directive.
Following discussions with the Member States, the Commission notes its view that a modification of the Directive is neither necessary nor desirable at present is shared by a comfortable majority of Member States and also of national supervisory authorities.

3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des acteurs des marchés financiers, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes. L’Autorité prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d’achat, aux systèmes de compensation et de règlement et aux produits dérivés.
3. The Authority shall also act in the field of activities of market participants in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts. The Authority shall also take appropriate action in the context of take-over bids, clearing and settlement and derivative issues.

La Commission prend également acte de l'intention du Parlement européen de convoquer une conférence pour dresser le bilan du système des ressources propres, à laquelle participeront les parlements nationaux.
The Commission also takes note of the European Parliament's intention to call for a conference involving the European Parliament and the national parliaments to review the own-resources system.