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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
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REFIT
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Règlement
Règlement
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Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
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Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Transaction

Traduction de «prendrons des règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand nous prendrons des règlements, même si la PGST nous fournit les valeurs numériques pertinentes, le type de protocole d'essai que nous utiliserons et qui sera prévu dans tel règlement ou dans un éventuel guide auquel il serait fait référence dans les règlements dépendra dans chaque cas du genre de substance chimique dont il s'agit.

When you set up the regulations, although we have the numbers in the TSMP, the types of test methods you would use, and would put in the regulations or put in a guidance manual that the regulations would refer to, would depend on the type of chemical it is.


Nous discutons avec les intervenants et les partenaires municipaux pour déterminer les modalités d'un régime de responsabilité solide et complet, et nous prendrons des règlements et proposerons des modifications sensées dans le cadre de notre objectif général, soit de mettre au point un régime de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes.

We are talking to stakeholders and municipal partners to determine what a good, strong, comprehensive liability scheme will look like and we will be introducing regulations and amendments that make sense to the overall scheme of what we are trying to accomplish, which is to ensure we have a world-class tanker safety regime in place.


Nous présenterons une mesure législative sur l'eau visant à établir des normes coercitives et prendrons des règlements avec nos partenaires des Premières nations.

We will be introducing legislation on water so we can have enforceable standards, and we will develop regulations with our first nation partners.


− Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’abord d’apporter des éléments de réponse à votre question écrite concernant la simplification de la PAC, un sujet qui est important, comme je l’ai dit maintes fois depuis que je suis commissaire, et que nous prendrons en compte dans les règlements à venir.

– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, allow me firstly to provide answers to your written question regarding the simplification of the common agricultural policy, an important subject, as I have repeatedly said since I became Commissioner, and which we will take into consideration for future legislation.


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Nous devons dès lors affirmer sans détour, Monsieur le Commissaire, que quelle que soit la garantie d’autorégulation que les producteurs souhaitent donner, nous prendrons clairement des mesures réglementaires si cette réponse s’avérait insuffisante. Ces réglementations ne toucheraient pas seulement les téléphones portables et leurs chargeurs, mais aussi les autres appareils numériques pour lesquels un problème similaire existe.

We would therefore say straight away, Commissioner Verheugen, that, whatever guarantee of self-regulation producers wish to give, we will have to make it very clear that we will intervene with regulation should this response be insufficient, and that this regulation should not relate solely to mobile phones and mobile phone chargers, but also to other digital devices for which the same problem exists.


Nous prendrons également notre temps et apporterons l’aide nécessaire à l’élaboration de réglementations régionales et nationales, qui sont une condition essentielle à la poursuite des négociations. L’aide au commerce et l’assistance technique revêtiront une importance fondamentale à cet égard.

We will also take the time and provide the support to build up regional and national regulation as a prerequisite for further negotiation, and ‘aid for trade’ and technical assistance will be absolutely key in that regard.


J’aurais espéré que dans ses observations finales, le commissaire précise à quel moment il espérait terminer et soumettre ses propositions et ses conclusions en ce début de mise en œuvre du règlement; plus vite nous prendrons des mesures pour améliorer la situation, mieux cela vaudra.

I would have hoped that in his final remarks, there would be a date by which he hopes to wind up and submit his proposals and conclusions at this early time in the implementation of the Regulation because, the sooner something is done to improve the situation, the better.


Nous prendrons note de ces promesses, mais nous continuerons à réclamer la confirmation rapide de ces engagements et l’amendement du règlement dès que possible afin qu’il puisse, à la première opportunité, inclure les tests alternatifs qui auront été entièrement validés d’ici là.

Instead, note will be taken of those undertakings, but we will continue the call both for confirmation of those commitments as a matter of urgency and for the regulation to be amended as soon as possible so that it can, at the earliest opportunity, include the alternative tests, which will have been fully validated in the meantime.


Nous aurions l'assurance que les règlements ne nous prendrons pas par surprise, que nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi pour être désagréablement surpris par les règlements.

We will then have some comfort that the regulations will not take us all off guard; that we will not blindly vote for this bill and then be unpleasantly surprised by the regulations.


M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui suis intervenu à l'occasion des autres recours au Règlement du député, mais il peut avoir l'assurance que nous prendrons ce recours au Règlement en délibéré.

Mr. Mauril Bélanger: Mr. Speaker, I have not been responding to the previous points of order by the hon. member but he has my commitment that this point of order will be taken under advisement.


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