Vertaling van "prendre un acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance
take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

admettre | avouer | constater | prendre acte | reconnaître
acknowledge

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

acter | prendre acte de
act

droit dont on peut prendre acte
cognizable right

prendre acte
acknowledge

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des consultations ont eu lieu mais, étant donné que tous les leaders à la Chambre n'ont pas encore reçu copie de cette motion, je voudrais la lire et leur demander d'en prendre rapidement acte.
There have been some consultations but given that a copy of this motion is not with every House leader, I would read it and ask them to understand it very quickly.

J'insiste sur le fait que je ne suis pas en train de dire qu'il ne faut pas prendre ces actes au sérieux.
I want to stress that I'm not saying we shouldn't take these matters seriously.

278. prie instamment la Commission et le SEAE de prendre pleinement acte des constatations de la Cour des comptes en ce qui concerne l'absence de conditionnalité de l'aide financière directe de l'Union versée à l'Autorité palestinienne, qui prive la Commission et le SEAE de moyens d'influence pour encourager davantage de réformes; relève que l'absence de conditionnalité est un choix politique de la Commission, du SEAE et des États membres, qui s'inscrit dans le droit fil de leurs objectifs politiques relatifs au processus de paix au Moyen-Orient, mais estime que choix devrait peut-être être revu afin d'accroître l'efficacité de la mise en œuvre de l'aide de l'Union dans la région;
278. Urges the Commission and the EEAS to fully take into account the Court of Auditors' findings with regard to the absence of conditionality of the Union direct financial support to the Palestinian Authority which weakens the Commission's and EEAS's potential leverage towards more reforms; notes that the absence of conditionality is a political choice by the Commission, the EEAS and the Member States in line with their political objectives in the Middle East Peace Process, but considers that this may need to be reviewed in view of increasing the effectiveness of Union aid implementation in the region;

Au regard des dispositions prévues dans l'article 9, il est inopportun de conférer à la Commission le pouvoir de prendre des actes d'exécution dans ce domaine, qui relève de la compétence des États membres.
In view of the provisions laid down in Article 9, it would be inappropriate to confer on the Commission the power to adopt implementing acts in this area, which falls under the competence of the Member States.

14. invite la Commission à prendre dûment acte des positions sectorielles qu'il a regroupées dans la partie 2 de sa résolution;
14. Calls on the Commission to take due note of the sector-specific positions of Parliament as set out in Part 2 of this resolution;

10. invite la Commission à prendre dûment acte des positions sectorielles du Parlement figurant dans la partie 2 ci-après;
10. Calls on the Commission to take due note of the sector-specific positions of Parliament as set out in Part 2 below;

Certains sont automatiques et d’autres peuvent être mis en œuvre par la Commission par voie d'«actes d’exécution» adoptés par les États membres au sein du comité (Remarque: si les États membres ne parviennent pas à se prononcer clairement en faveur ou contre de telles mesures, la Commission est alors autorisée à prendre ces mesures). Dans le cadre de la révision de la PAC, le Conseil et le Parlement européen ont également habilité la Commission à prendre des «mesures exceptionnelles», si nécessaire, en cas de perturbation des marchés, et ce sous forme d'«actes délégués» ne nécessitant pas la consultation préalable des États membres.
Some are automatic and others can be introduced by the Commission through “implementing acts”, voted by Member States in the Committee (NB If Member States fail to take a clear position for or against such measures, the Commission is then authorised to introduce these measures.) Under the reformed CAP, the Council and European Parliament also empowered the Commission to take "exceptional measures" if necessary in cases of market disruption as “delegated acts”, without having to consult with Member States first.

Vous devriez prendre officiellement acte du fait que le WPPT ne force nullement le Canada à modifier son régime de copie privée.
You should take notice officially of the fact that there is nothing in the WPPT that forces Canada to modify its private copying regime.

Si nous avons mentionné expressément les préjudices physiques et psychologiques dans le libellé, c'est, encore une fois, dans le contexte de ce projet de loi particulier, pour prendre clairement acte du fait que la violence physique cause également un préjudice psychologique.
But we included the language of both physical and psychological harm because, again, in the context of the very bill, we have a heightened understanding of the psychological harm that also attaches when violence occurs.