Conformément à l’article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé pour les propositions législatives, et, en particulier, toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques devrait être prise en compte.
In accordance with Article 114(3) of the Treaty of the Functioning of the European Union (TFEU), a high level of health protection should be taken as a base for legislative proposals and, in particular, any new developments based on scientific facts should be taken into account.