Traduction de «prendre les institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

agir [ donner suite | faire le nécessaire | intervenir | passer à l'action | prendre des mesures | prendre des mesures concrètes | prendre les mesures voulues | réagir | prendre action ]
take action

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres
take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery

prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance
take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée
right of entry

Impossibilité de prendre de poids
Failure to gain weight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans les cas où l’article 46, paragraphe 3, du règlement de base est applicable, la seule institution habilitée à prendre une décision concernant le degré d’invalidité du demandeur est l’institution de contact, si la législation appliquée par cette institution est mentionnée à l’annexe VII du règlement de base; à défaut, la seule institution habilitée est celle dont la législation est mentionnée à ladite annexe et à laquelle le demandeur a été soumis en dernier lieu.
1. Where Article 46(3) of the basic Regulation is applicable, the only institution authorised to take a decision concerning the claimant’s degree of invalidity shall be the contact institution, if the legislation applied by that institution is included in Annex VII to the basic Regulation, or failing that, the institution whose legislation is included in that Annex and to whose legislation the claimant was last subject.

Ces recommandations indiquent, le cas échéant, les mesures disciplinaires, administratives, financières et/ou judiciaires que doivent prendre les institutions, les organes ou les organismes ainsi que les autorités compétentes des États membres concernés et précisent en particulier le montant estimé des recouvrements et la qualification juridique préliminaire des faits constatés.
Those recommendations shall, where appropriate, indicate any disciplinary, administrative, financial and/or judicial action by the institutions, bodies, offices and agencies and by the competent authorities of the Member States concerned, and shall specify in particular the estimated amounts to be recovered, as well as the preliminary classification in law of the facts established.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Conformément à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009, lorsque l’institution saisie d’une demande de prestations familiales conclut que sa législation est applicable, mais n’est pas prioritaire, il lui incombe de prendre sans délai une décision à titre provisoire sur les règles de priorité applicables et de transmettre la demande, conformément à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (CE) no 883/2004, à l’institution de l’État membre qu’elle estime compétente à titre prioritaire.
In accordance with Article 60(3) of Regulation (EC) No 987/2009, where the institution to which an application for family benefits has been made concludes that its legislation is applicable but not by priority right, it should take a provisional decision, without delay, on the priority rules to be applied and should forward the application, in accordance with Article 68(3) of Regulation (EC) No 883/2004 to the institution of the Member State it believes has primary competence.

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE concernant l’institution d’un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l’accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la définition de son règlement intérieur se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
The position to be taken by the Union in the EEA Joint Committee on the setting-up of a Joint Working Group to monitor the implementation of Chapter IIa of Protocol 10 to the EEA Agreement on simplification of inspections and formalities in respect of carriage of goods and defining its rules of procedure shall be based on the draft Decision of the EEA Joint Committee attached to this Decision.

En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci, à défaut de quoi elle ne peut prendre une position définitive, notamment, sur le point de savoir si la plainte doit être classée sans suite ou si une procédure disciplinaire doit être ouverte et, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre des sanctions disciplinaires.
When such evidence is provided, it is for the institution concerned to take the appropriate measures, in particular by carrying out an administrative investigation, in order to establish the facts giving rise to the complaint, in cooperation with the author of the complaint, failing which it cannot adopt a final position in particular as to whether no further action should be taken on the complaint or whether disciplinary proceedings must be opened and, where appropriate, whether disciplinary measures should be taken.

En cas de menace imminente pour la santé humaine, la vie ou l’environnement résultant d’activités humaines ou de causes naturelles, les institutions et organes communautaires collaborent avec les autorités publiques au sens de la directive 2003/4/CE, à la demande de celles-ci, et les aident à diffuser immédiatement auprès du public menacé les informations environnementales qui pourraient lui permettre de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question, dans la mesure où les institutions et organes communautaires et/ou les autorités publiques sont en possession de ces informations ou que ces informations sont détenues pour leur compte.
In the event of an imminent threat to human health, life or the environment, whether caused by human activities or due to natural causes, Community institutions and bodies shall, upon request of public authorities within the meaning of Directive 2003/4/EC, collaborate with and assist those public authorities in order to enable the latter to disseminate immediately and without delay to the public that might be affected all environmental information which could enable it to take measures to prevent or mitigate harm arising from the threat, to the extent that this information is held by or on behalf of Community institutions and bodies and/or those public authorities.

10. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, empêcher l'institution de fournir ses services à l'entreprise d'affiliation dans l'État membre d'accueil.
10. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State or because appropriate measures are lacking in the home Member State, the institution persists in breaching the applicable provisions of the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, insofar as is strictly necessary, preventing the institution from operating in the host Member State for the sponsoring undertaking.