Vertaling van "prendre la succession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire
liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

agir [ donner suite | faire le nécessaire | intervenir | passer à l'action | prendre des mesures | prendre des mesures concrètes | prendre les mesures voulues | réagir | prendre action ]
take action

Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral
probate court | surrogate court

succession ab intestat | succession légale | succession non testamentaire
intestacy | intestate succession | statutory intestate succession

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance
take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something

Impossibilité de prendre de poids
Failure to gain weight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l’objectif du règlement (CE) no 562/2006 et ses modifications successives, à savoir l’établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, ne pouvait pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvait l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci pouvait prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of Regulation (EC) No 562/2006 and its successive amendments, namely the establishment of rules applicable to the movement of persons across borders, could not be sufficiently achieved by the Member States but could rather be better achieved at Union level, the Union was able to adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

De plus, l’article 5, paragraphe 5, impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter le recours abusif à l’application de l’article 5 et, en particulier, l’attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la directive.
Moreover, Article 5(5) requires Member States to take appropriate measures to prevent misuse in the application of Article 5 and, in particular, successive assignments designed to circumvent the provisions of the Directive.

Afin de prendre en compte les différents systèmes de règlement des successions dans les États membres, le présent règlement devrait assurer l'acceptation et la force exécutoire dans tous les États membres des actes authentiques en matière de succession.
In order to take into account the different systems for dealing with matters of succession in the Member States, this Regulation should guarantee the acceptance and enforceability in all Member States of authentic instruments in matters of succession.

Ces pouvoirs résiduels pourraient consister, par exemple, à établir la liste de l'actif et du passif de la succession, à informer les créanciers de l'ouverture de la succession et à les inviter à faire connaître leurs créances, ainsi qu'à prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires visant à préserver les biens successoraux.
Such residual powers could include, for instance, establishing a list of the assets of the estate and the debts under the succession, informing creditors of the opening of the succession and inviting them to make their claims known, and taking any provisional, including protective, measures intended to preserve the assets of the estate.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la libre circulation des personnes, l'organisation à l'avance par les citoyens de leur succession dans le cadre de l'Union et la protection des droits des héritiers, des légataires et des autres personnes proches du défunt, ainsi que des créanciers de la succession, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely the free movement of persons, the organisation in advance by citizens of their succession in a Union context and the protection of the rights of heirs and legatees and of persons close to the deceased, as well as of the creditors of the succession, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les programmes élaborés par les trois présidences successives ainsi que les programmes législatifs de la Commission devraient être publiés dans les meilleurs délais afin que les parlements nationaux puissent rapidement prendre connaissance des propositions.
Trio Presidency programmes and Commission legislative programmes should be published as soon as possible so as to enable national parliaments to have early sight of proposals.

Certains États membres ont utilisé ces réponses pour exprimer des préoccupations sur des questions non couvertes par la consultation (mouvements commerciaux, identification, animaux de compagnie âgés de moins de 3 mois et ordre de succession des mesures préparatoires), qui seront à prendre en compte lors de la prochaine révision aux fins de déterminer le régime applicable à partir du 1er janvier 2008.
Some Member States used this response to raise concerns about issues not covered by the consultation (commercial movements, identification, pets younger than 3 months of age and order of preparation) to be considered when carrying out the forthcoming revision process to determine the regime to be applied from 1 January 2008.