Traduction de «prendre en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre en vertu d'un bref d'exécution
take under execution

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres
take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery

prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance
take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 53 à 57 sont sans préjudice de toute autre mesure qu’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, est en droit de prendre en vertu de ses règles de conduite sur le marché ou de toute autre disposition contractuelle qui la lie, directement ou indirectement, à des soumissionnaires admis aux enchères, pour autant que cette mesure ne soit pas contraire aux dispositions des articles 53 à 57 ni ne porte atteinte à celles-ci».
Articles 53 to 57 shall be without prejudice to any other action that an auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) is entitled to take under its market conduct rules or any other contractual arrangements in place, directly or indirectly, with any bidders admitted to bid in the auctions, provided that such action does not conflict with or undermine the provisions of Articles 53 to 57’.

En outre et parallèlement, le présent rapport final tire lui aussi des conclusions en ce qui concerne les mesures d'application à prendre en vertu du droit communautaire de concurrence.
In addition, and in parallel, the Final Report also draws conclusions with regard to enforcement action under EC competition law.

Cependant, l'évaluateur devrait pouvoir, lorsque cela est approprié au regard des mesures à prendre en vertu du dispositif de résolution, déterminer la valeur de cession en appliquant une réduction à ce prix du marché observable, correspondant à une actualisation pour cession anticipée potentielle.
However, the valuer should be able where appropriate having regard to the actions to be taken under the resolution scheme, to determine the disposal value by applying a reduction to such observable market price for a potential accelerated sale discount.

(6) S'il est interjeté appel en vertu du présent article, le tribunal peut ordonner à la Commission de prendre toute décision ou toute autre mesure que la Commission a le pouvoir de prendre en vertu de la présente loi ou des règlements et que le tribunal juge appropriée, compte tenu des documents et des observations qui lui ont été présentés ainsi que de la présente loi et des règlements, et la Commission doit prendre cette décision ou cette mesure.
(6) Where an appeal is taken under this section, the court may by its order direct the Commission to make such decision or to do such other act as the Commission is authorized and empowered to do under this Act or the regulations and as the court considers proper, having regard to the material and submissions before it and to this Act and the regulations, and the Commission shall make such decision or do such act accordingly.

Son but est de rassembler toutes les parties qui ont leur mot à dire dans les décisions à prendre de sorte que lorsqu'elles ont chacune des décisions à prendre en vertu des lois qui les régissent, que ce soit à l'échelle provinciale, municipale ou fédérale, il faut tenir compte des besoins de tout le secteur, de tout l'écosystème, pour que chacune des décisions ne soit pas prise isolément sans tenir compte des conséquences générales.
It's about bringing all of the parties together that have a say in individual decision-making, so that when they make their individual decisions based on their own legislative authorities and legislative mandates, be it provincial, municipal or federal, the broader needs of the whole area, the whole ecosystem in question, is brought into play, so that the individual decisions are not made on a one-off basis without taking into account the broader implications of those decisions.

J'accepte sa vision du monde selon laquelle le gouvernement ne peut pas prendre de mesures sans avoir l'autorisation de la loi et sans pouvoir bien les prendre en vertu du règlement.
I accept counsel's view of the world that government cannot do anything that it is not authorized to do under the statute and to do properly under the regulation.

Les articles 53 à 57 sont sans préjudice de toute autre mesure qu’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, est en droit de prendre en vertu de ses règles de conduite sur le marché ou de toute autre disposition contractuelle qui la lie, directement ou indirectement, à des soumissionnaires admis aux enchères, pour autant que cette mesure ne soit pas contraire aux dispositions des articles 53 à 57 ni ne porte atteinte à celles-ci.
Articles 53 to 57 shall be without prejudice to any other action that an auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) is entitled to take under its market conduct rules or any other contractual arrangements in place, directly or indirectly, with any bidders admitted to bid in the auctions, provided that such action does not conflict with or undermine the provisions of Articles 53 to 57.

48 S’agissant de la seconde branche du deuxième moyen, il y a lieu de souligner, d’une part, que les décisions que les chambres de recours de l’OHMI sont amenées à prendre, en vertu du règlement n° 40/94, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire.
With regard to the second part of the second plea, it is necessary to point out, first of all, that decisions concerning registration of a sign as a Community trade mark which the Boards of Appeal of OHIM are called on to take under Regulation No 40/94 are adopted in the exercise of circumscribed powers and are not a matter of discretion.

La présente décision ne concerne que l'application de l'article 66 CECA et ne compromet aucune décision que la Commission peut prendre en vertu d'autres articles des Traités CE ou CECA et notamment toute décision concernant les aides d'État.
This decision concerns only the application of Article 66 ECSC and in no way prejudices any decision the Commission may take in application of other articles of the EC or ECSC Treaties and in particular any decision relating to State Aids.

Motion no 30 Que le projet de loi C-60, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 8, de ce qui suit: «27 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Conseil du Trésor peut prendre des règlements pour l'application des articles 24 à 26 (2) Le Conseil du Trésor transmet au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture, pour examen et approbation de ce dernier, tout règlement qu'il se propose de prendre en vertu du paragraphe (1) (3) Le Conseil du Trésor ne peut prendre un règlement dont il a soumis le projet conformément au paragraphe (2) si, après examen, le comité a rejeté le règlement proposé».
' Motion No. 30 That Bill C-60, in Clause 27, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 8 with the following: ``27 (1) Subject to subsections (2) and (3), the Treasury Board may make regulations for the purposes of sections 24 to 26 (2) Every regulation the Treasury Board proposes to make under subsection (1) shall be sent by that Board for study and approval to such committee of the House of Commons as is designated or established to consider agricultural matters (3) Where, after studying a proposed regulation referred to it under subsection (2), the committee rejects that regulation, that regulation may not be made by the Treasury Board'.