Traduction de «prendre en compte dans des fonds spéciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre en compte dans des fonds spéciaux
be accounted for in special funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Etant donné que l'accès aux documents est en soit un des droits fondamentaux garantis par la Charte, et comme la Commission a omis de prendre en compte, sur le fond, certains de ses arguments, le Médiateur a vivement critiqué la Commission pour ce qu'il considérait être un "cas très sérieux de mauvaise administration".
As access to documents is itself one of the fundamental rights guaranteed by the Charter, and as the Commission failed substantively to engage with certain of his arguments, the Ombudsman strongly criticised it for "a most serious instance of maladministration".

Etant donné que l'accès aux documents est aussi l'un des droits fondamentaux garantis par la Charte et que la Commission a omis de prendre en compte, sur le fond, certains arguments du Médiateur, le Médiateur a conclu qu'un tel refus constituait un "cas très sérieux de mauvaise administration".
As access to documents is itself one of the fundamental rights guaranteed by the Charter, and as the Commission failed substantively to engage with certain of his arguments, the Ombudsman concluded that such refusal constituted "a most serious instance of maladministration".

Le fait d'accorder un pouvoir discrétionnaire et la capacité de prendre en compte différents éléments fondés sur les particularités aide à mieux servir l'intérêt public.
Giving discretion and the ability to consider different things based on the particulars helps serve the public interest better.

62 (1) Les sommes en espèces, les titres ou autres éléments d’actif mis de côté pour une raison précise doivent être inscrits au débit du compte 122 (Fonds d’amortissement), du compte 123 (Fonds spéciaux divers) ou du compte 131 (Dépôts spéciaux), suivant le cas, et être portés au crédit du compte approprié de l’actif.
62 (1) Cash, securities or other assets set aside for a specific purpose shall be debited to account 122 (Sinking Funds), account 123 (Miscellaneous Special Funds) or account 131 (Special Deposits), as applicable, and the appropriate asset account shall be credited.

62 (1) Les valeurs en espèces, les titres ou autres éléments d’actif mis de côté pour une raison spécifique sont débités du compte 22 (Fonds d’amortissement), du compte 23 (Fonds spéciaux divers), ou du compte 3 (Dépôts spéciaux), selon le cas, et le compte d’actif approprié est crédité d’autant.
62 (1) Cash, securities or other assets set aside for a specific purpose shall be debited to account 22 (Sinking Funds), account 23 (Miscellaneous Special Funds), or account 3 (Special Deposits), as applicable, and the appropriate asset account shall be credited.

14. invite les États membres à prendre en compte les aspects multidimensionnels et territoriaux de la pauvreté, à mobiliser des ressources budgétaires suffisantes provenant du budget national et des programmes de l'Union - principalement du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen agricole pour le développement rural - notamment grâce à l'utilisation du développement local mené par les acteurs locaux, des plans d'action communs, des investissements territoriaux intégrés et des opérations intégrées afin de réaliser les objectifs définis dans leurs stratégies nationales d'intégration des Roms, d'élaborer des programmes multi-sectoriels et multi-fonds intégrés ciblant les micro-régions les plus démunies, pour inclure l'intégration des Roms dans les accords de partenariat pour la période de programmation 2014-2020, et établir leurs programmes opérationnels pour la promotion de l'égalité des chances et la prévention de la discrimination et la ségrégation;
14. Calls on the Member States to take into account the multidimensional and territorial aspects of poverty, to mobilise sufficient budgetary resources from national budget and EU programmes – primarily from the European Social Fund, the European Regional Development Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development – inter alia through the use of Community-Led Local Development, Joint Action Plans, Integrated Territorial Investments and Integrated Operations in order to carry out the objectives identified in their NRIS, to develop integrated multi-sectorial and multi-fund programmes targeting the most deprived micro-regions, to include Roma integration in the partnership agreements for the programming period 2014-2020, and to establish their Operational Programmes for the promotion of equal opportunities and the prevention of discrimination and segregation;

9. note avec préoccupation la réserve formulée par la Cour des comptes au sujet des comptes parce qu'elle n'a pu s'assurer que les opérations afférentes aux fonds de contrepartie, aux lignes de crédit et aux fonds spéciaux ont été intégralement enregistrées, des procédures de contrôle interne efficaces pour les créances à long terme faisant défaut; demande avec insistance que toutes les opérations puissent être vérifiées par la Cour des comptes;
9. Notes with concern the reservation concerning the accounts expressed by the Court of Auditors on the grounds that it cannot be certain that the transactions relating to counterpart funds, credit line schemes and special funds have been completely recorded in the absence of effective internal control procedures for long-term receivables; insists that all transactions be capable of verification by the Court of Auditors;

9. note avec préoccupation la réserve formulée par la Cour des comptes au sujet des comptes parce qu'elle n'a pu s'assurer que les opérations afférentes aux fonds de contrepartie, aux lignes de crédit et aux fonds spéciaux ont été intégralement enregistrées, des procédures de contrôle interne efficaces pour les créances à long terme faisant défaut; demande avec insistance que toutes les transactions puissent être vérifiées par la Cour des comptes;
9. Notes with concern the reservation concerning on the accounts expressed by the Court of Auditors on the grounds that it cannot be certain that the transactions relating to counterpart funds, credit line schemes and special funds have been completely recorded in the absence of effective internal control procedures for long-term receivables; insists that all transactions be capable of verification by the Court of Auditors;

Second aspect : Compte tenu des risques spécifiques encourus par les femmes - aujourd’hui même une petite fille de sept ans a été vendue en mariage par sa famille en échange de nourriture et de produits de première nécessité -, je voudrais savoir si la Commission prévoit des fonds spéciaux pour combattre ce type de violation des droits de la femme.
Secondly, since there are specific risks for women – just today a girl of seven has been sold into marriage by her family in order to deal with hunger and meet their needs – I would like to know whether the Commission intends to create specific funds to prevent this type of violation of women’s rights.