Traduction de «prendre connaissance puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance
take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

prendre connaissance judiciaire
to take judicial notice

prendre connaissance
take note of

avoir le droit de prendre connaissance librement
be entitled to free access

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, puisqu'en vertu des règles constitutionnelles de partage des pouvoirs, le droit criminel est de compétence exclusive du Parlement fédéral, il nous apparaît essentiel que les membres de ce comité aient l'opportunité de prendre connaissance de la situation particulière du Québec en matière de justice criminelle.
Furthermore, under constitutional rules on the sharing of powers, criminal law falls under the exclusive jurisdiction of the federal Parliament, and therefore we feel it is essential for committee members to have the opportunity to hear about the specific situation of Quebec with regard to criminal justice.

Ces pétitionnaires sont très préoccupés par les dispositions relatives aux certificats de sécurité prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, puisqu'elles permettent non seulement la détention indéterminée sans accusation ni déclaration de culpabilité — d'après des renseignements secrets dont les détenus risquent de ne jamais prendre connaissance —, mais aussi le rejet d'un appel, la présentation d'éléments de preuve trop élémentaires et l'expulsion des détenus même s'ils risquent la torture ou la mort.
These petitioners are very concerned about the security certificate provisions of the Immigration and Refugee Protection Act noting that they make possible indefinite detention without charge or conviction based on secret information, that detainees may never know of the information held against them, that an appeal can be denied, that the evidentiary standard is very low and that detainees are at risk of deportation to face torture or death.

Monsieur le Président, le député n'a aucune idée de ce dont il parle. J'aimerais cependant qu'il nous dise, puisqu'il affirme puiser ses informations d'un document secret du Cabinet, comment il a bien pu prendre connaissance du document en question.
Mr. Speaker, the member knows absolutely nothing about which he speaks, except I will point out, or maybe ask the question, if it is a secret cabinet document, how did he get it?

D. considérant que les travailleurs migrants qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant que travailleurs domestiques, sont susceptibles d'être exposés à des discriminations multiples puisque leurs conditions de travail sont souvent médiocres et irrégulières; que le fait que ces travailleurs sont souvent des migrants sans papiers les expose davantage à de mauvais traitements, à un paiement irrégulier de leur travail ainsi qu'à des violences ou des abus sexuels; que les intéressés sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'ils ont un accès restreint aux services publics ou rencontrent des difficultés pour y accéder, qu'ils ont une connaissance limitée de la langue locale et qu'ils ne disposent pas de réseaux sociaux; que les travailleurs sans papiers n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, faire valoir leurs droits ou revendiquer l'accès aux services de santé parce qu'ils craignent d'être renvoyés dans leur pays d'origine ou sanctionnés par leur employeur; que les travailleurs domestiques accompagnant leurs employeurs issus d'un pays tiers sont particulièrement vulnérables,
D. whereas migrant workers taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to multiple discrimination, since they often work under poor, irregular conditions; whereas the fact that many of these workers are undocumented migrants means that they are more likely to be mistreated, paid irregularly or subjected to violence or sexual abuse; whereas they are often unaware of their rights, have restricted access to public services or face problems accessing them, have limited knowledge of the local language and lack social networks; whereas undocumented workers do not dare to contact the authorities to seek protection, claim their rights or access health services because they fear being returned to their home country and/or punishment by their employer; and whereas domestic workers accompanying their employers from a third country are particularly vulnerable,

En ce qui concerne les activités passées des membres de la Commission, le public peut en prendre connaissance puisqu’elles figurent dans leurs CV disponibles sur leur site internet.
As concerns the past activities of the Members of the Commission, these are a matter of public record and set out in their CVs which are available on their individual websites.

considérant que les femmes migrantes qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant qu'employées de maison, sont susceptibles d'être exposées à une double discrimination puisque, outre le fait que leurs conditions de travail sont souvent médiocres, irrégulières, voire illégales, elles sont davantage à la merci de mauvais traitements, de violences ou d'abus sexuels; considérant, par ailleurs, qu'elles sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'elles ont un accès restreint aux services publics et une connaissance limitée de la langue locale, qu'elles ne sont pas en mesure de créer des réseaux et que celles dont l'emploi est illégal n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, parce qu'elles craignent d'être renvoyées dans leur pays d'origine,
whereas migrant women taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to double discrimination since, in addition to the fact that they often work in poor, irregular – if not illegal – conditions, they are more likely to be mistreated or subjected to violence or sexual abuse; whereas, furthermore, they are often unaware of their rights, have restricted access to public services, have limited knowledge of the local language and are unable to form networks, and whereas those in illegal employment do not dare contact the authorities to request protection because they fear being returned to their home country,

Q. considérant que les femmes migrantes qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant qu'employées de maison, sont susceptibles d'être exposées à une double discrimination puisque, outre le fait que leurs conditions de travail sont souvent médiocres, irrégulières, voire illégales, elles sont davantage à la merci de mauvais traitements, de violences ou d'abus sexuels; considérant, par ailleurs, qu'elles sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'elles ont un accès restreint aux services publics et une connaissance limitée de la langue locale, qu'elles ne sont pas en mesure de créer des réseaux et que celles dont l'emploi est illégal n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, parce qu'elles craignent d'être renvoyées dans leur pays d'origine,
Q. whereas migrant women taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to double discrimination since, in addition to the fact that they often work in poor, irregular – if not illegal – conditions, they are more likely to be mistreated or subjected to violence or sexual abuse; whereas, furthermore, they are often unaware of their rights, have restricted access to public services, have limited knowledge of the local language and are unable to form networks, and whereas those in illegal employment do not dare contact the authorities to request protection because they fear being returned to their home country,

La motion ne dit pas simplement que nous devons prendre connaissance, puisqu'elle dit notamment: «reconnaissant les conclusions non équivoques du comité permanent des affaires étrangères et du commerce international» - ce qui se reporte, nous le savons tous, au comité permanent de la Chambre des communes.
The words used in the motion do not suggest that we simply take cognizance because the motion reads, in part, " recognizing the strong conclusions of the Standing Committee on Foreign Affairs," which we all understand is the House of Commons standing committee.

Dans la lettre de lundi - celle que je connais, puisque je viens d'en prendre connaissance -, la commission juridique citait, par l'intermédiaire de sa présidente, l'article 12, paragraphe 2, de l'Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen, qui dit ce qui suit : "Lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe le Parlement européen, qui en prend acte". Cela signifie avant tout qu'un État membre, qui est un État de droit, comme la France, a pris des décisions en fonction d'une décision judiciaire et que l'exécutif nous .
Monday’s letter from the chairperson of the Legal Affairs Committee – which is the one I know, because I have just been made aware of it – cited Article 12(2) of the 1976 Act concerning the election of representatives of the European Parliament, which reads as follows: “Where a seat falls vacant pursuant to national provisions in force in a Member State, the latter shall inform the European Parliament, which shall take note of the fact”. This means, firstly, that a Member State, which is a constitutional state, like France, has taken decisions in accordance with a legal judgement and the executive.