Il convient donc de ne prendre aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la déclaration des émissions vérifiées pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 et concernant la restitution correspondante des quotas de 2012 associés aux vols à destination et en provenance de ces aérodromes.
Action should therefore not be taken against aircraft operators in respect of the requirements resulting from Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council for the reporting of verified emissions for the calendar years 2010, 2011 and 2012 and for the corresponding surrender of allowances for 2012 from flights to and from such aerodromes.