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Aucun engagement de coûts
Consacrer ses efforts à
Engager le fer
Mettre en marche
Neutralité des coûts
Prendre l'engagement
Prendre l'engagement de
Prendre l'engagement solennel
Prendre un engagement solennel
S'engager
Se mouiller
être engagé dans

Traduction de «prendre aucun engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


s'engager [ prendre l'engagement de | se mouiller ]

commit oneself


consacrer ses efforts à [ être engagé dans | mettre en marche | prendre l'engagement de ]

be committed to




prendre un engagement solennel

to give a solemn undertaking




neutralité des coûts [ aucun engagement de coûts ]

cost neutrality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le solde des engagements non utilisés concernant l'exercice 2000 sera ensuite automatiquement désengagé. Cependant, la Commission examine la possibilité d'un report de délai exceptionnel pour les crédits 2000, compte tenu qu'elle n'a pu prendre aucunecision de délégation de gestion avant la fin de cette année-là.

Thereafter, any remaining, unused commitments relating to 2000 are to be automatically decommitted. However, the Commission is considering the possibility of extending this deadline for the 2000 appropriations on an exceptional basis, in view of the fact that no Commission Decision conferring management of aid could be taken by the end of 2000.


s’engage, conformément à l’actuelle politique commerciale européenne, à ce qu’aucun accord commercial de l’UE n’entraîne une réduction du niveau de protection des consommateurs, des travailleurs, de l’environnement ou de protection sociale actuellement garanti dans l’Union européenne, ni ne limite la capacité de l’UE et des États membres à prendre ultérieurement des mesures pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique en fonction du niv ...[+++]

in line with existing EU Trade policy, pledges that no EU trade agreement will lead to lower levels of consumer, environmental or social and labour protection than offered today in the European Union, nor will they constrain the ability of the EU and Member States to take measures in the future to achieve legitimate public policy objectives on the basis of the level of protection they deem appropriate.


La Commission constate également que, afin d'étayer son affirmation selon laquelle aucune augmentation de capacité n'est recherchée, Rolandwerft a proposé de prendre l'engagement de ne pas accroître l'utilisation du nouveau quai pendant cinq ans.

The Commission further notes that, in support of its statement that no capacity increase was being sought, Rolandwerft has offered to undertake not to step up use of the new quay for a period of five years.


Cependant, pour les types particuliers de mesures ou de sous-mesures énumérés à l’annexe I, les États membres commencent à prendre des engagements au titre du règlement (CE) no 1698/2005 à compter de la date à partir de laquelle plus aucun engagement n’est pris au niveau des programmes dans le cadre de la période de programmation actuelle, conformément au premier alinéa du présent paragraphe.

However, for a given type of measures or sub-measures as listed in Annex I, Member States shall start undertaking commitments under Regulation (EC) No 1698/2005 from the date from which no further commitments are undertaken in the current programming period at programme level in accordance with the first subparagraph of this paragraph.


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Cependant, pour les types particuliers de mesures ou de sous-mesures énumérés à l’annexe I, les États membres commencent à prendre des engagements au titre du règlement (CE) no 1698/2005 à compter de la date à partir de laquelle plus aucun engagement n’est pris au niveau des programmes dans le cadre de la période de programmation actuelle, conformément au premier alinéa du présent paragraphe.

However, for a given type of measures or sub-measures as listed in Annex I, Member States shall start undertaking commitments under Regulation (EC) No 1698/2005 from the date from which no further commitments are undertaken in the current programming period at programme level in accordance with the first subparagraph of this paragraph.


Les membres s’engagent à ne prendre aucune mesure allant à l’encontre des obligations contractées aux termes du présent accord et des objectifs généraux définis à l’article premier.

The Members undertake not to adopt any measures that conflict with their obligations under this Agreement or with the general objectives set forth in Article 1.


À ce stade, le Conseil ne peut que dire qu'il ne peut prendre aucun engagement à cet égard car il est tenu, dans le cadre du processus de réforme en cours, de prendre une décision quant au maintien ou non des dispositions spécifiques relatives à la zone des 12 milles avant le 31 décembre 2002.

At this stage, the Council can only say that it cannot undertake any commitment in this regard as within the framework of the current reform process, the Council is bound to decide by 31 December 2002 whether to maintain the specific arrangements for the 12 mile zone.


mettre en œuvre tous ses efforts pour obtenir des modifications des licences en vertu de la loi sur l'électricité («Electricity Act») de 1989 ou, si de telles modifications des licences ne peuvent pas être obtenues, à prendre des engagements fermes envers le gouvernement du Royaume-Uni, pour une durée illimitée, afin que i) British Energy traite ses activités de production d'électricité nucléaire et non nucléaire existantes comme des activités distinctes aux fins de l’octroi des licences (ou aux fins de tout engagement envers le gouvernem ...[+++]

to use all reasonable endeavours to obtain licence modifications under the Electricity Act 1989 or, if such licence modifications cannot be obtained, to give binding undertakings to the United Kingdom Government not limited in time to the effect that: (i) British Energy shall treat its existing nuclear and non-nuclear generation businesses as separate businesses for licensing purposes (or for the purposes of any undertaking to the United Kingdom Government); and (ii) the existing nuclear generation business shall not provide any cross-subsidy to any other business in the British Energy group.


Ils n'auraient à prendre aucun engagement de limitation de production et garderaient leurs droits de croissance.

They would not have to commit themselves to limiting output and would retain their right to expand.


Le solde des engagements non utilisés concernant l'exercice 2000 sera ensuite automatiquement désengagé. Cependant, la Commission examine la possibilité d'un report de délai exceptionnel pour les crédits 2000, compte tenu qu'elle n'a pu prendre aucunecision de délégation de gestion avant la fin de cette année-là.

Thereafter, any remaining, unused commitments relating to 2000 are to be automatically decommitted. However, the Commission is considering the possibility of extending this deadline for the 2000 appropriations on an exceptional basis, in view of the fact that no Commission Decision conferring management of aid could be taken by the end of 2000.




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prendre aucun engagement ->

Date index: 2024-04-20
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