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Requête ex parte
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Vertaling van "prendrait part dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


quote-part indicative | quote-part calculée à titre indicatif | quote-part illustrative

illustrative quota


ajustement des quotes-parts | réalignement des quotes-parts | révision des quotes-parts

adjustment of quotas


motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]

ex parte motion


part en pourcentage du total des quotes-parts | quote-part relative

quota share | actual quota share | share in actual quotas | share in total quotas


présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]

apply ex parte


requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]


couseur de part en part ou blacke en chaussures | couseuse de trépointes | cordonnier industriel | piqueur en chaussures/piqueuse en chaussures

shoe sewing machine tender | shoe stitcher | footwear stitching machine operator | shoe sewing machine operator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La question de la coopération UE‑OTAN à laquelle prendrait part l'ensemble des États membres de l'UE au-delà des arrangements «Berlin Plus» n'a pas été résolue.

The issue of EU-NATO cooperation, which would involve all EU Member States beyond the "Berlin plus arrangements", remains to be resolved.


Une IFM sélectionnée en qualité d’agent déclarant est tenue d’informer la BCE et sa banque centrale nationale dans le cas où elle prendrait part à une opération de fusion, de scission ou à toute autre restructuration susceptible d’avoir une influence sur le respect de ses obligations en matière statistique.

An MFI which has been selected as a reporting agent must inform the ECB and its national central bank if it becomes involved in a merger, division or other form of reorganisation that could affect its statistical obligations.


De plus, et c'est là la première faille importante dans le processus qui nous a mené au problème que nous connaissons aujourd'hui, il a également signé un accord de non-divulgation avec le gouvernement fédéral et les négociateurs nisga'as dans lequel il était prévu qu'il prendrait part aux négociations à huis clos et que tous les négociateurs seraient tenus par l'accord de ne rien divulguer des négociations.

What it also did, the first major flaw in the process that has led us to the great problem we have today, was that it signed a secrecy agreement with the federal government and the Nisga'a negotiators wherein it said that it would be party to negotiations that would take place behind closed doors. The negotiators were all bound by the secrecy agreement not to discuss anything outside the negotiating room.


Nous pourrions suivre un échantillon de 1 000 personnes, même si elles venaient toutes de communautés musulmanes, et il serait probable, statistiquement, qu'aucune d'elles ne prendrait part à des activités terroristes.

We could follow a sample of 1,000 people, even if they all came from the Muslim communities, and the odds, statistically, are that none of them will become involved.


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Lors de son entretien avec le président Poutine, le président Barroso a indiqué que l'UE prendrait part aux actions internationales d'aide à la population en détresse en raison du conflit.

Speaking with President Putin, President Barroso said that the EU would join in international efforts to assist people in need as a result of the conflict.


Au lieu de réserver les séances d'information d'importance nationale aux ministres, le comité proposé par le sénateur Segal, qui serait multipartite et composé à la fois de sénateurs et de députés, prendrait part à des séances d'information en matière de sécurité et recevrait de l'information sur le renseignement des entités canadiennes chargées de la sécurité.

Rather than limit briefings of national importance solely to ministers, Senator Segal's proposed committee would be multi-partisan in nature, composed of both senators and MPs. These parliamentarians would receive security briefings and intelligence information from Canadian security entities.


La question de la coopération UE-OTAN à laquelle prendrait part l'ensemble des États membres de l'UE au-delà des arrangements «Berlin Plus» n'a pas été résolue.

The issue of EU-NATO cooperation, which would involve all EU Member States beyond the "Berlin plus arrangements", remains to be resolved.


La question de la coopération UE‑OTAN à laquelle prendrait part l'ensemble des États membres de l'UE au-delà des arrangements «Berlin Plus» n'a pas été résolue.

The issue of EU-NATO cooperation, which would involve all EU Member States beyond the "Berlin plus arrangements", remains to be resolved.


La question de la coopération UE-OTAN à laquelle prendrait part l'ensemble des États membres de l'UE au-delà des arrangements «Berlin Plus» n'a pas été résolue.

The issue of EU-NATO cooperation, which would involve all EU Member States beyond the "Berlin plus arrangements", remains to be resolved.


M. Sawicki : Il nous faudrait une tierce partie impartiale dénuée d'un quelconque intérêt politique du côté fédéral ou provincial, mais qui prendrait part au processus qui doit être établi.

Mr. Sawicki: We would need an unbiased third party without vested political interest on either the federal or the provincial side, but with a stake in the pathway that needs to be established.


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