Traduction de «prend-il son pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

Le pouvoir de réglementation et son contrôle : Sciences, valeurs humaines et décisions [ Le pouvoir de réglementation et son contrôle ]
Regulating the Regulators: Science, Values and Decisions [ Regulating the Regulators ]

Pouvoir donner son opinion en français langue seconde [ Pouvoir donner son opinion (FLS) ]
Giving Your Opinion in French as a Second Language [ Pouvoir donner son opinion (FSL) ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire entre les Mohawks de Kanesatake [...] et sa Majesté la Reine du chef du Canada
Agreement with Respect to Kanesatake Governance of the Interim Land Base Between the Mohawks of Kanesatake... and Her Majesty the Queen in Right of Canada

tester le pouvoir absorbant
measure absorbency | verify absorbency | test absorbencies | test absorbency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prend acte de l'enquête de la Médiatrice destinée à surveiller la pratique lors des réunions de trilogue, qui constituent la procédure consolidée utilisée pour l'adoption de la plupart des textes législatifs européens; encourage la Médiatrice, à cet égard, à faire pleinement usage des pouvoirs d'enquête que lui confèrent les traités et le statut du Médiateur.
Acknowledges the Ombudsman’s inquiry into ‘trilogues’, the established practice by which most EU legislation is adopted; urges the Ombudsman, within her remit under the Treaties and under the Ombudsman’s Statute, to make full use of her powers of investigation.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Lorsque l'autorité de résolution prend une mesure de résolution, elle rend cette mesure publique et prend toutes les mesures raisonnables pour la notifier à tous les actionnaires et créanciers connus affectés par l'exercice du pouvoir de résolution, en particulier les petits investisseurs.
Where the resolution authority takes a resolution action, it shall make that action public and shall take reasonable steps to notify all known shareholdersand creditors, in particular retail investors, affected by the exercise of the resolution power.

19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ’open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une "administration européenne ouverte, efficace et indépendante", énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ‘open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

2. Lorsqu'un opérateur économique a donné son avis au pouvoir adjudicateur ou a participé d'une autre façon à la préparation de la procédure de passation de marché, le pouvoir adjudicateur prend les mesures appropriées, telles que prévues à l'article 142, pour veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée par la participation de cet opérateur économique.
2. Where an economic operator has advised the contracting authority or has otherwise been involved in the preparation of the procurement procedure, the contracting authority shall take appropriate measures as set out in Article 142 to ensure that competition is not distorted by the participation of that economic operator.

20. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement appelant de ses vœux un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un règlement futur basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
20. Notes in this context the Commission's reply to Parliament's request for a procedural law in which it expresses doubts about the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU because of the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretional power of the Commission but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles for ‘an open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

20. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement appelant de ses vœux un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un règlement futur basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une "administration européenne ouverte, efficace et indépendante", énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
20. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law in which it expresses doubts about the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU because of the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretional power of the Commission but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles for ‘an open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

6. La suspension visée au premier alinéa ne prend pas fin avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé, ou, si un autre moyen de communication est utilisé, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception d’une réponse.
6. The suspension referred to in the first subparagraph shall not end before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply if fax or electronic means are used, or, if other means of communication are used, before the expiry of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply, or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of a reply.

La suspension visée au premier alinéa ne prend pas fin avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé, ou, si un autre moyen de communication est utilisé, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception d’une réponse.
The suspension referred to in the first subparagraph shall not end before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply if fax or electronic means are used, or, if other means of communication are used, before the expiry of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply, or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of a reply.