Vertaling van "prend toutefois acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014 ; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;
22. Reiterates that the Council ought to be transparent and fully accountable to Union citizens for the funds entrusted to it as a Union institution; stresses that this implies that the Council shall take part fully and in good faith in the annual discharge procedure, just as the other institutions do; considers, in this regard, that effective supervision of the Union's budget implementation requires cooperation between Parliament and the Council through a working arrangement; regrets the difficulties encountered in the discharge procedures to date; takes note, nonetheless, of the interest shown by the current Presidency of the Union in reconciling positions, as well as of the letter from the Secretary General of the Council in response to questions tabled by the Committee on Budgetary Control in which he expresses his willingness to support actively tangible measures to reach a ʽmodus vivendiʼ as called for by Parliament in its resolution of 23 October 2014 ; stresses the need to improve the capacity for dialogue between the two institutions in order to find a solution as soon as possible that will enable compliance with the Treaty mandate and accountability to citizens;

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;
10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;

18. prend toutefois acte de la déclaration du Collège selon laquelle il a amélioré l'information et le contrôle de ses activités et a révisé la procédure d'approbation des déclarations de dépenses et leurs pièces justificatives, notamment en ce qui concerne:
18. Takes, however, note from the College's statement that it has improved reporting and control on its activities and has revised the process for approving cost claims and their supporting evidence, and notably with the:

21. prend toutefois acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le directeur administratif n'est pas, de facto, responsable de la majorité des décisions relatives à la gestion quotidienne, lesquelles sont prises par le collège de l'Agence en vertu des dispositions applicables de la décision de base (2002/187/JAI); demande à l'Agence d'examiner et de régler cette anomalie dans les meilleurs délais; souligne que si des ambiguïtés persistent, le futur règlement applicable à l'Agence doit apporter une solution à cette déficience structurelle;
21. Acknowledges, however, the Court of Auditors' observation that the Administrative Director is not de facto responsible for the majority of the daily management decisions, which are taken by the College of the Agency on the basis of the relevant provisions of its founding Decision 2002/187/JHA; calls on the Agency to address and review this anomaly as soon as possible; points out that, if ambiguities persist, the envisaged new Regulation on the Agency should address this structural deficiency;

la nécessité de libérer sans conditions les prisonniers politiques encore détenus; l'UE prend toutefois acte avec satisfaction de la création d'un mécanisme d'examen et exprime l'espoir que ses travaux soient rapidement menés à bien;
The need to unconditionally release the remaining political prisoners, while noting with satisfaction the creation of a review mechanism and looking forward to the early completion of its work;

12. prend toutefois acte de l'argument en réponse de l'Agence selon lequel il ne lui échoit pas de demander ni de vérifier la déclaration annuelle des intérêts financiers des experts chargés de l'évaluation des médicaments, puisque cela appartient aux autorités compétentes des États membres (selon l'article 126 ter de la directive 2001/83/CE , telle que modifiée par la directive 2004/27/CE ); invite dès lors la Commission à rappeler aux autorités respectives des États membres leurs obligations en la matière;
12. Acknowledges, nevertheless, the Agency's reply in which it is stated that there is no onus on it to request or monitor the annual declaration of financial interests of experts responsible for evaluating medicinal products, as this lies with the Member States' competent authorities (Article 126b of Directive 2001/83/EC as amended by Directive 2004/27/EC ); calls therefore on the Commission to remind the respective authorities in the Member States of their obligations in this matter;

5. SOULIGNE que des améliorations considérables ont été apportées depuis 1990 dans le domaine de la qualité de l'air; PREND toutefois ACTE des problèmes auxquels les États membres sont actuellement confrontés dans la mise en oeuvre de la législation relative à la pollution atmosphérique et RECONNAÎT la nécessité d'examiner les possibilités d'introduire une certaine souplesse dans ce contexte et les conditions pour ce faire; EST CONSCIENT que, même en cas de pleine application de la législation existante, la pollution atmosphérique continuera d'avoir en 2020 des incidences négatives très importantes en termes de santé humaine et d'environnement et EST CONVAINCU que l'ampleur de ces incidences est telle que des mesures complémentaires doivent être prises pour lutter contre la pollution atmosphérique dans l'UE;
5. EMPHASISES that significant improvements in air quality have been achieved since 1990; however, TAKES NOTE of the current problems faced by Member States in implementing legislation relating to air pollution and RECOGNISES the need to explore possibilities and conditions for flexibility in that context. ACKNOWLEDGES that, even with effective implementation of current policies, there will remain very significant adverse impacts on human health and the environment from air pollution in 2020 and IS CONVINCED that the magnitude of these impacts is such that additional action must be taken to combat air pollution in the EU;

Toutefois, l'Union européenne prend également acte d'un nombre limité de lacunes d'ordre principalement technique, relevées par la mission d'observation des élections.
However, the European Union also takes note of the limited number of mainly technical shortcomings identified by the election observation mission.

Le Conseil prend toutefois acte de l'engagement de l'Italie d'atteindre l'objectif d'un niveau proche de l'équilibre en 2004.
However, the Council takes note of the commitment of Italy to reach the objective of close to balance in 2004.

Comme dans son avis relatif au programme initial , le Conseil prend acte de ce que le choix du scénario macroéconomique minimaliste comme base de la stratégie budgétaire du gouvernement est dicté par un souci de prudence ; toutefois, il note que l'évolution économique récente rend peu probables les taux de croissance moyens du PIB qui sous-tendent les prévisions budgétaires du scénario en question.
As in its opinion on the initial programme the Council acknowledges that the adoption of the cautious macroeconomic scenario as basis for the fiscal strategy of the government was made on grounds of prudence; the Council notes, however, that recent economic developments render unlikely the average GDP growth rates underlying the budgetary projections of the cautious scenario.