Vertaling van "prend sa responsabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Assumer sa responsabilité en matière d'application de la réglementation
Meeting Regulatory Enforcement Responsibilities

reconnaître sa responsabilité
admit liability

dégager sa responsabilité
evade liability

dégagé de sa responsabilité
divested of responsibility

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne est un acteur mondial qui prend ses responsabilités internationales très au sérieux.
The EU is a global player and takes its international responsibilities seriously.

Dans un délai de 60 jours après réception du jugement ou de la peine probatoire et du certificat, le pays d'exécution doit décider s'il reconnaît ou non le jugement ou la mesure de probation et s'il prend la responsabilité de superviser son exécution. La décision-cadre prévoit une liste de motifs pouvant donner lieu à un refus de reconnaître un jugement.
The execution country must decide, 60 days after receipt of the judgment or the probation measures and certificate, whether it recognises the judgment or the probation measures and whether it takes responsibility for monitoring its execution; the framework decision lists some reasons why a country may refuse to recognise a judgment.

Étant entendu que l'assureur a la possibilité d'annuler le présent certificat en adressant un préavis écrit de trente jours à l'autorité intéressée, auquel cas la responsabilité de l'assureur mentionné ci après prend fin à compter de la date d'expiration dudit délai de préavis, mais seulement à l'égard des incidents qui surviendraient après cette date.
Provided always that the insurer may cancel this certificate by giving 30 days written notice to the above Authority whereupon the liability of the insurer hereunder shall cease as from the date of the expiry of the said period of notice but only as regards incidents arising thereafter.

- qu'il est signé et daté par le directeur d'étude pour indiquer qu'il prend la responsabilité de la validité de l'étude et confirme que l'étude a été conduite conformément aux principes de BPL,
- it is signed and dated by the study director to indicate acceptance of responsibility for the validity of the study and confirming that the study was conducted in accordance with GLP principles,

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toutes les entreprises d'assurance couvrant les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, désignent, dans chacun des États membres autres que celui dans lequel ils ont reçu leur agrément administratif, un représentant chargé du règlement des sinistres.
1. Each Member State shall take all measures necessary to ensure that all insurance undertakings covering the risks classified in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC, other than carrier's liability, appoint a claims representative in each Member State other than that in which they have received their official authorisation.

2) i) les numéros des polices d'assurance couvrant la circulation de ces véhicules pour les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et lorsque la période de validité de la police a expiré, également la date à laquelle la couverture d'assurance prend fin.
2 (i) the numbers of the insurance policies covering the use of those vehicles for the risks classified in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC, other than carrier's liability, and where the period of validity of the policy has expired, also the date of termination of the insurance cover.

3) Lorsqu'un pouvoir public prend dans une entreprise publique une participation telle qu'il est exposé à une responsabilité illimitée au lieu d'être soumis normalement à une responsabilité limitée, l'Autorité de surveillance AELE considère cette prise de participation comme une garantie sur tous les financements assortis d'une responsabilité illimitée.
(3) Where a public authority takes a holding in a public enterprise of a nature such that it is exposed to unlimited liability instead of the normal limited liability, the EFTA Surveillance Authority treats this as a guarantee on all the funds which are subject to unlimited liability.