L’harmonisation proposée, qui prend la forme d’une directive plutôt que d’un règlement, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis, à savoir, avant tout, le bon fonctionnement du marché intérieur.
The harmonisation proposed, in form of a Directive rather than a Regulation, does not go beyond what is necessary in order to achieve the objectives pursued, first and foremost for the proper functioning of the internal market.