Vertaling van "prend néanmoins acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il prend néanmoins acte de l'observation de la Cour selon laquelle la fréquence des anomalies constatées augmente le risque d'un impact sur le budget communautaire.
It nevertheless notes the Court's remark that the frequency of the anomalies noted increases the risk of impact on the Community budget.

13. estime que l'évaluation des conséquences des chutes d'avion sur la sûreté des centrales nucléaires fait l'objet de diverses approches nationales; constate que «les chutes d'avion n'ont pas été expressément considérées, lors des évaluations de la sûreté, comme un événement initiateur» et que seules leurs conséquences ont été exposées dans les spécifications des tests de résistance; déplore, en tout cas, que seuls quatre États membres aient intégré de telles analyses dans leurs rapports sur les tests de résistance; prend néanmoins acte de la mention figurant dans les spécifications des tests de résistance que «l'évaluation des conséquences d'une perte des fonctions de sûreté est importante également si la situation est provoquée par des événements initiateurs indirects, par exemple (..) les chutes d'avion»; prend acte que, ce risque relevant dans une large mesure de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres, un groupe ad hoc sur la sécurité nucléaire (GAHSN) a été chargé de se pencher sur la question et qu'il a publié ses conclusions; observe que des échanges supplémentaires entre les États membres sont prévus à ce sujet dans les enceintes appropriées telles que l'ENSRA (association européenne des autorités de sécurité nucléaire); invite toutes les parties intéressées, y compris les États membres, la Commission, l'ENSREG, l'ENSRA et les exploitants de centrales nucléaires, à collaborer afin de prendre les devants et de convenir d'une approche commune face au risque de chutes d'avion, tout en reconnaissant que ce risque relève de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres;
13. Considers that there are different national approaches to assessing the effects of aircraft crashes on the safety of NPPs; notes that ‘aircraft crashes have not been considered explicitly as an initiating event in the safety assessments’, and that only their effects have been outlined in the stress test specifications; regrets, however, the fact that only four Member States have included such assessments in their stress test reports; notes, nonetheless, that the stress test specifications state that ’the assessment of consequences of loss of safety functions is relevant also if the situation is provoked by indirect initiating events for instance (...) airplane crash’; also notes that, given that this risk falls primarily within the area of Member States’ national security concerns and, therefore, sovereignty, an Ad Hoc Group on Nuclear Security (AHGNS) has been set up with the task of examining the issue in detail and publishing its conclusions; is aware that further exchanges between Member States are planned on that subject within appropriate forums such as the European Nuclear Security Regulators Association (ENSRA); asks all interested stakeholders, including Member States, the Commission, ENSREG, ENSRA and NPP operators, to work together in order to anticipate and agree a common approach to dealing with the risk of aircraft crashes, while recognising that this risk falls within the area of Member States’ national security concerns and sovereignty;

12. estime que l'évaluation des conséquences des chutes d'avion sur la sûreté des centrales nucléaires fait l'objet de diverses approches nationales; constate que "les chutes d'avion n'ont pas été expressément considérées, lors des évaluations de la sûreté, comme un événement initiateur" et que seules leurs conséquences ont été exposées dans les spécifications des tests de résistance; déplore, en tout cas, que seuls quatre États membres aient intégré de telles analyses dans leurs rapports sur les tests de résistance; prend néanmoins acte de la mention figurant dans les spécifications des tests de résistance que "l'évaluation des conséquences d'une perte des fonctions de sûreté est importante également si la situation est provoquée par des événements initiateurs indirects, par exemple (..) les chutes d'avion"; prend acte que, ce risque relevant dans une large mesure de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres, un groupe ad hoc sur la sécurité nucléaire (GAHSN) a été chargé de se pencher sur la question et qu'il a publié ses conclusions; observe que des échanges supplémentaires entre les États membres sont prévus à ce sujet dans les enceintes appropriées telles que l'ENSRA (association européenne des autorités de sécurité nucléaire); invite toutes les parties intéressées, y compris les États membres, la Commission, l'ENSREG, l'ENSRA et les exploitants de centrales nucléaires, à collaborer afin de prendre les devants et de convenir d'une approche commune face au risque de chutes d'avion, tout en reconnaissant que ce risque relève de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres;
12. Considers that there are different national approaches to assessing the effects of aircraft crashes on the safety of NPPs; notes that ‘aircraft crashes have not been considered explicitly as an initiating event in the safety assessments’, and that only their effects have been outlined in the stress test specifications; regrets, however, the fact that only four Member States have included such assessments in their stress test reports; notes, nonetheless, that the stress test specifications state that ‘the assessment of consequences of loss of safety functions is relevant also if the situation is provoked by indirect initiating events for instance (...) airplane crash’; also notes that, given that this risk falls primarily within the area of Member States’ national security concerns and, therefore, sovereignty, an Ad Hoc Group on Nuclear Security (AHGNS) has been set up with the task of examining the issue in detail and publishing its conclusions; is aware that further exchanges between Member States are planned on that subject within appropriate forums such as the European Nuclear Security Regulators Association (ENSRA); asks all interested stakeholders, including Member States, the Commission, ENSREG, ENSRA and NPP operators, to work together in order to anticipate and agree a common approach to dealing with the risk of aircraft crashes, while recognising that this risk falls within the area of Member States’ national security concerns and sovereignty;

1. prend acte que la Cour des comptes a identifié dans le compte de résultat un excédent de 57 600 000 EUR, représentant 38 % des 149 700 000 EUR de charges à payer; souligne, en particulier, qu'une partie de cet excédent (soit 32 200 000 EUR) a été reportée à l'exercice 2009; prend, néanmoins, acte de la réponse de l'entreprise commune qui, à raison, explique que la sous-utilisation de ce fonds était inhérente à la première année d'autonomie financière de l'entreprise commune par rapport à la Commission, ainsi qu'aux retards dans la mise en œuvre de l'organisation internationale ITER et de l'ensemble du programme «fusion» d'Euratom;
1. Notes that the Court of Auditors identified a surplus of EUR 57 600 000 in the budget outturn account, which represents 38% of the EUR 149 700 000 of accrued revenue; stresses, in particular, that part of that surplus (EUR 32 200 000) was carried over to the 2009 financial year; notes, nonetheless, the Joint Undertaking's reply to the effect that the under-spending to which the Court of Auditors refers stemmed from the fact that this was the Joint Undertaking's first year of financial autonomy from the Commission, and from delays in the start-up of the ITER International Organisation and the Euratom fusion programme as a whole;

8. demande, en outre, à l'Agence d'améliorer ses procédures en matière de suivi de l'utilisation de ses crédits; prend note, à cet égard, de ce que la Cour a relevé que, pour un nombre significatif d'opérations, d'une valeur totale supérieure à 400 000 EUR, les dépenses n'étaient pas couvertes par un engagement budgétaire et étaient par conséquent irrégulières; prend néanmoins acte de la réponse de l'Agence, qui assure avoir mis en place, en 2009, un personnel adéquat et avoir révisé et consolidé les procédures financières et de contrôle interne;
8. Calls on the Agency also to improve its procedures for monitoring the use of its appropriations; notes, in this connection, that the Court of Auditors found that, in respect of a significant number of transactions, totalling more than EUR 400 000, the expenditure was not covered by a budget commitment and as such was irregular; nonetheless notes the Agency's reply to the effect that in 2009 it put adequate staff in place and reviewed and consolidated its financial and internal control procedures;

1. prend acte que la Cour des comptes a identifié dans le compte de résultat un excédent de 57 600 000 EUR, représentant 38 % des 149 700 000 EUR de charges à payer; souligne, en particulier, qu'une partie de cet excédent (soit 32 200 000 EUR) a été reportée à l'exercice 2009; prend, néanmoins, acte de la réponse de l'entreprise commune qui, à raison, explique que la sous-utilisation de ce fonds était inhérente à la première année d'autonomie financière de l'entreprise commune par rapport à la Commission, ainsi qu'aux retards dans la mise en œuvre de l'organisation internationale ITER et de l'ensemble du programme "fusion" d'Euratom;
1. Notes that the Court of Auditors identified a surplus of EUR 57 600 000 in the budget outturn account, which represents 38% of the EUR 149 700 000 of accrued revenue; stresses, in particular, that part of that surplus (EUR 32 200 000) was carried over to the 2009 financial year; notes, nonetheless, the Joint Undertaking's reply to the effect that the under-spending to which the Court of Auditors refers stemmed from the fact that this was the Joint Undertaking's first year of financial autonomy from the Commission, and from delays in the start-up of the ITER International Organisation and the Euratom fusion programme as a whole;

Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective, il importe néanmoins de préciser que, dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.
In the context of respect for the right to effective judicial protection, it is none the less important to specify that, in a situation where the complainant becomes aware of the statement of reasons for the act adversely affecting him by way of the response to his complaint or in a situation where that statement of reasons modifies or supplements substantially the statement of reasons contained in that act, any plea put forward for the first time at the application stage which aims to dispute the merits of the reasons set out in the response to the complaint must be deemed to be admissible. In such situations, the person concerned has not been put in a position to know, precisely and definitively, the reasons underlying the act adversely affecting that person.

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

prend acte avec satisfaction de certains gestes symboliques et de bonne volonté du gouvernement ainsi que d'un certain nombre d'avancées concrètes en ce qui concerne la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection des minorités et les droits culturels; insiste néanmoins sur la nécessité de réaliser des améliorations systématiques pour la pleine reconnaissance des droits des minorités; en particulier, encourage le gouvernement à conférer un nouvel élan à l'ouverture démocratique et engage l'opposition à soutenir de manière constructive ce processus et à y participer;
Welcomes a number of the Government’s symbolic and goodwill gestures and certain concrete steps in the areas of freedom of thought, conscience and religion, as well as protection of minorities and cultural rights; insists, however, that systematic improvements are needed in order fully to recognise the rights of minorities; in particular, encourages the Government to lend fresh impetus to the process of democratic opening, and calls on the opposition constructively to support and engage in that process;