Traduction de «prend notamment acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. prend note que le nombre de cas où les États membres ont demandé l'aide d'Eurojust pour combattre la criminalité transfrontalière grave est passé de 1 421 en 2010 à 1 441 en 2011; prend notamment acte que 218 cas de fraude ont été enregistrés en 2011 et que le nombre de réunions de coordination antifraude est passé de 17 en 2010 à 58 en 2011; se félicite que, durant cet exercice, Eurojust et son équipe chargée des infractions économiques et financières aient finalisé le projet stratégique initié pour améliorer l'échange d'informations et l'entraide entre les autorités judiciaires des États membres de l'Union dans le domaine de la fraude à la TVA;
16. Notes that the number of cases where Member States requested the assistance of Eurojust in fighting serious cross-border crime increased from 1,421 in 2010 to 1,441 in 2011; acknowledges in particular that 218 fraud cases were registered in 2011 and that the number of coordination meetings in fraud increased from 17 in 2010 to 58 in 2011; welcomes the fact that the same year Eurojust, together with the Economic Crimes Team, finalised the strategic project on enhancement of exchange of information and mutual legal assistance between judicial authorities of the Member States in the area of VAT fraud;

8. prend bonne note que le nombre de cas où les États membres ont demandé l'aide d'Eurojust pour combattre la criminalité transfrontière grave est passé de 1 421 en 2010 à 1 441 en 2011; prend notamment acte du fait que 218 cas de fraude ont été enregistrés en 2011 et que le nombre de réunions de coordination antifraude a augmenté de 17 en 2010 à 58 en 2011; se félicite que, durant cet exercice, l'équipe d'Eurojust chargée des infractions économiques et financières ait finalisé le projet stratégique initié pour améliorer l'échange d'informations et l'entraide entre les autorités judiciaires des États membres de l'Union dans le domaine de la fraude à la TVA.
8. Notes that the number of cases where Member States requested Eurojust's assistance in fighting serious cross-border crime increased from 1,421 in 2010 to 1,441 in 2011; acknowledges in particular that 218 fraud cases were registered in 2011 and that the number of coordination meetings in fraud increased from 17 in 2010 to 58 in 2011; welcomes that the same year Eurojust's Financial and Economic Crimes Team finalised the strategic project on enhancement of exchange of information and mutual legal assistance between judicial authorities of the Member States in the area of VAT fraud.

23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces «nouvelles méthodes» en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative «EU Pilot», et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;
23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission's renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant's rights;

23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces "nouvelles méthodes" en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative "EU Pilot", et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;
23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission’s renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant’s rights;

17. soutient résolument l’objectif sous-jacent de la Ley de Costas, qui consiste à protéger l’environnement du littoral espagnol contre le surdéveloppement dans l’intérêt de la faune sauvage et des générations futures; constate néanmoins avec inquiétude que la question de ladite loi demeure un problème important pour les citoyens européens, et pour les citoyens espagnols en particulier; soutient les efforts déployés par les pétitionnaires en vue de résoudre les problèmes relatifs à cette loi et à son application, et prend notamment acte de la décision de la commission des pétitions de créer un groupe de travail chargé d'examiner la question plus en profondeur;
17. Supports wholeheartedly the underlying objective of the Ley de Costas, namely that the environment of the Spanish coast be protected from overdevelopment so as to preserve it for wildlife and for future generations; notes with concern, however, that the issue of that law continues to be a problem for petitioners, and for Spanish citizens in particular; supports the efforts of petitioners to resolve the problems surrounding the law and its application, taking note in particular of the decision of the Committee on Petitions to establish a working group to consider the issue in more depth;

Elle prend notamment acte de l’importance que le Parlement européen et les États membres, à l’article 22, paragraphe 4, et au considérant 16, attachent aux mesures communautaires visant à réduire à la source les émissions de polluants atmosphériques.
In particular, the Commission notes the importance attributed by the European Parliament and the Member States in Article 22(4) and recital 16 to Community measures for the abatement of air pollutant emissions at source.

prend acte de l'intention de la Commission de promouvoir une croissance inclusive et durable au service du développement humain mais regrette que le document ne fasse pas mention de la nécessité de promouvoir une meilleure redistribution; souligne que, dans une perspective de développement, ce nouvel instrument ne devrait avoir d'autres objectifs que la réduction de la pauvreté et la lutte contre les inégalités; avertit qu’une attention exclusive pour la croissance économique et un excès de confiance dans les effets de redistribution automatique du développement du secteur privé risquent de mener à une croissance déséquilibrée et non inclusive; demande à l’Union de réexaminer sa stratégie en faveur des politiques de développement durable, notamment le commerce, la redistribution des richesses et la justice sociale, afin d’améliorer les conditions de vie et de travail de l’ensemble de la population, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales;
Notes the Commission’s intention to promote ‘inclusive and sustainable growth in the service of human development’, but regrets that the document does not contain any references to the need to promote better redistribution; emphasises that, from a development perspective, this new instrument should have no objective besides that of poverty reduction and the fight against inequality; warns that exclusive attention to economic growth and excessive confidence in the effects of automatic redistribution of development in the private sector could lead to unbalanced, non-inclusive growth without having a real impact on poverty reduction; requests the EU to reconsider this policy in favour of sustainable development policies including trade, redistribution of wealth and social justice, with the aim of improving the living and working conditions of the whole population, in both urban and in rural areas;

prend acte de ce que la Commission place la pauvreté au cœur de sa nouvelle politique de «différenciation»; constate, cependant, que 70 % des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté vivent dans des pays à revenu intermédiaire, dont bon nombre restent fragiles et vulnérables, notamment les petits États insulaires en développement, et regrette, par conséquent, que les pauvres, dans ces pays, restent privés d’accès à l’éducation, à la santé et à d'autres fruits de la croissance économique interne, ce qui est imputable à la responsabilité de ces États; invite la Commission à fixer, dans le cadre de la mise en œuvre du concept de différenciation, des critères de vulnérabilité dans les orientations de programmation communes du nouvel instrument de financement de la coopération au développement et du onzième Fonds européen de développement actuellement examiné, et à tenir compte des réalités de la pauvreté, du développement humain et des inégalités dans un pays, et pas uniquement du RNB de ce dernier;
Notes that the Commission makes poverty a central issue in its new policy of ‘differentiation’; observes, however, that 70 % of people whose income is below the poverty threshold live in middle-income countries, many of whom remain fragile and vulnerable, notably the Small Island Developing States (SIDS), and hence deplores the fact that the poor in those countries continue to be deprived of access to education, healthcare and other benefits of internal economic growth, the liability for which lies with these states; calls on the Commission to set, for the implementation of the differentiation concept, vulnerability criteria in the common programming guidelines of the new DCI and the 11th EDF currently under discussion, and to take account of the realities of poverty, human development and inequalities inside a country, and not only of national GNI;

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.
Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

Le Conseil prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les unités de la Commission chargées du contrôle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion ont procédé, notamment pour des raisons liées au processus de réforme interne de la Commission, à moins de contrôles en 2000 que les années précédentes, et que ces unités ont prévu de donner la priorité à l'audit des systèmes de gestion et de contrôle.
The Council takes note of the Court's observation that the Commission units responsible for control of the European Regional Development Fund (ERDF) and of the Cohesion Fund made fewer checks in 2000 than in previous years, inter alia for reasons connected with the Commission's internal reform process, and that those units planned to prioritise the audit of management and inspection systems.