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Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Fournir une déclaration
La Cour prend acte de cette déclaration
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Produire
Produire une déclaration
Produire une déclaration de revenus
Produire une déclaration fiscale
Qui prend mari prend pays
Règle du «qui en prend un les prend tous»
Règle du «tout ou rien»
Souscrire
Souscrire une déclaration de revenus
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment
œdème qui ne prend pas le godet
œdème qui prend le godet

Vertaling van "prend les déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Cour prend acte de cette déclaration

the Court takes formal note of this statement


le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


qui prend mari prend pays

we must take the good and bad together


règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]

take one, take all rule






enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Violeta Bulc, commissaire responsable des transports, a déclaré à ce propos: «La Commission prend des mesures sans précédent pour répondre à un défi dont l'ampleur ne cesse de croître: concilier les besoins de mobilité des Européens et la protection de leur santé ainsi que de la planète.

Commissioner for Transport, Violeta Bulc said: "The Commission is taking unprecedented action in response to an ever growing challenge: reconciling the mobility needs of Europeans with the protection of their health and our planet.


M. Peter MacKay: Je prends votre déclaration pour argent comptant.

Mr. Peter MacKay: I take your answer at face value.


5. Lorsque la Commission constate que la non-conformité avec les exigences essentielles est due à l'application incorrecte des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité et/ou des spécifications communautaires, l'État membre concerné prend les mesures appropriées à l'encontre de l'organe qui a délivré la déclaration de conformité ou d'aptitude à l'emploi ou la déclaration CE de vérification et en informe la Commission et les autres États membres.

5. Where the Commission establishes that non-compliance with the essential requirements is due to incorrect application of the implementing rules for interoperability and/or the Community specifications, the Member State concerned shall take appropriate measures against the originator of the declaration of conformity or suitability for use or the EC declaration of verification and shall inform the Commission and the other Member States thereof.


c)il prend les mesures correctives appropriées, notamment en corrigeant toute donnée concernée dans la déclaration d’émissions ou dans la déclaration relative aux tonnes-kilomètres, selon qu’il convient.

(c)implementation of appropriate corrective action, including correcting any affected data in the emission report or tonne-kilometre report, as appropriate.


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il prend les mesures correctives appropriées, notamment en corrigeant toute donnée concernée dans la déclaration d’émissions ou dans la déclaration relative aux tonnes-kilomètres, selon qu’il convient.

implementation of appropriate corrective action, including correcting any affected data in the emission report or tonne-kilometre report, as appropriate.


Notre gouvernement prend les déclarations internationales très au sérieux, c'est pourquoi nous avons choisi de ne pas ratifier ce projet de déclaration.

Our government takes international declarations seriously and as such we have chosen not to sign on or vote for this draft declaration.


La Commission prend ces déclarations très au sérieux.

The Commission takes these allegations very seriously.


La qualité de membre prend fin au terme de l'exercice au cours duquel le retrait a été déclaré; le transfert ne prend pas effet à l'égard de ce membre.

Membership shall terminate at the end of the financial year in which the resignation was tendered; the transfer shall not take effect in respect of that member.


On prend une déclaration des Nations Unies qui dit qu'on est au premier rang du standard de vie, mais c'est un standard de vie qu'on obtient à crédit.

They refer to a statement by the UN that says we rank first in standard of living, but it is a standard of living obtained on credit.


M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement prend les déclarations des victimes très au sérieux car nous croyons au droit des victimes de faire le genre de choses qui sont nécessaires.

Mr. Lynn Myers (Parliamentary Secretary to the Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the government takes the statements of victims very seriously because we believe in the rights of victims to do the kinds of things that are necessary.


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