Traduction de «prend fin aussitôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'assurance prend fin de plein droit
insurance terminates de jure

le traité prend fin
treaty terminates

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple
the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41 (1) Si la personne devenue admissible à une annuité ou à une allocation annuelle selon la présente loi ou à une pension au titre de la partie V de l’ancienne loi pour avoir servi dans la force régulière y est enrôlée de nouveau ou y est mutée et devient un contributeur selon la présente partie, tout droit ou titre qu’elle peut avoir eu à l’égard d’une telle annuité, allocation annuelle ou pension, appelée au présent article « annuité initiale », prend fin aussitôt et la période de service sur laquelle était fondée l’annuité initiale est comptée par elle comme service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie.
41 (1) If a person who has become entitled to an annuity or an annual allowance under this Act or a pension under Part V of the former Act by virtue of having served in the regular force is re-enrolled in or transferred to the regular force and becomes a contributor under this Part, whatever right or claim that they may have had to that annuity, annual allowance or pension (in this section referred to as the “original annuity”) then ceases and the period of service on which the original annuity was based may be counted by them as pensionable service for the purposes of this Part.

23. Lorsqu’une personne devenue admissible à une annuité ou à une allocation annuelle selon la présente partie ou à une pension en vertu de la partie V de l’ancienne loi pour avoir servi dans la Gendarmerie, est nommée de nouveau dans la Gendarmerie ou s’y rengage et devient un contributeur selon la présente partie, tout droit ou titre qu’elle peut avoir eu à l’égard d’une telle annuité, allocation annuelle ou pension, appelée au présent article « première annuité », prend fin aussitôt, et la période de service sur laquelle était fondée la première annuité peut être comptée par elle comme service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie, sauf que :
23. If a person who has become entitled to an annuity or annual allowance under this Part or a pension under Part V of the former Act by virtue of having served in the Force is re-appointed to or re-enlisted in the Force and becomes a contributor under this Part, whatever right or claim that he or she may have had to that annuity, annual allowance or pension, in this section referred to as the “original annuity”, shall then cease and the period of service on which the original annuity was based may be counted by him or her as pensionable service for the purposes of this Part, except that

41 (1) Lorsqu’une personne devenue admissible à une annuité selon la présente loi ou à une pension sous le régime de la partie V de l’ancienne loi pour avoir servi dans la force régulière, y est enrôlée de nouveau ou y est mutée et devient un contributeur selon la présente partie, tout droit ou titre qu’elle peut avoir eu à l’égard d’une telle annuité ou pension, appelée au présent paragraphe « annuité originaire », prend fin aussitôt, et la période de service sur laquelle était fondée l’annuité originaire peut être comptée par elle comme service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie, sauf que :
41 (1) If a person who has become entitled to an annuity under this Act or a pension under Part V of the former Act by virtue of having served in the regular force is re-enrolled in or transferred to the regular force and becomes a contributor under this Part, whatever right or claim that he or she may have had to that annuity or pension, in this subsection referred to as the “original annuity”, then ceases and the period of service on which the original annuity was based may be counted by him or her as pensionable service for the purposes of this Part, except that

(3) Lorsque les indivisaires mettent fin au mandat du représentant visé au paragraphe 9(1) de la Loi, ils envoient aussitôt un avis à cet effet au directeur; le mandat du représentant prend fin au moment où le directeur reçoit l’avis.
(3) If the interest holders terminate the appointment of a representative referred to in subsection 9(1) of the Act, the interest holders shall, without delay, provide the Registrar with a notice of termination, and the termination shall be effective when the notice is received by the Registrar.

(3) Lorsque les indivisaires mettent fin au mandat du représentant visé au paragraphe 53(1) de la Loi, ils envoient aussitôt un avis à cet effet au directeur; le mandat du représentant prend fin au moment où le directeur reçoit l’avis.
(3) If the interest holders terminate the appointment of a representative referred to in subsection 53(1) of the Act, the interest holders shall, without delay, provide the Registrar with a notice of termination, and the termination shall be effective when the notice is received by the Registrar.

14. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;
14. Notes that, apart from administrative expenditure, no appropriations have been entered in the draft budget for the accession of Croatia in July 2013; expects that the revision of the MFF foreseen by Point 29 of the IIA will be adopted swiftly, and asks the Commission to present its proposal through an amending budget for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; recalls that any new funding requirements are to be financed with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;

15. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;
15. Notes that, apart from administrative expenditure, no appropriations have been entered in the draft budget for the accession of Croatia in July 2013; expects that the revision of the MFF foreseen by Point 29 of the IIA will be adopted swiftly, and asks the Commission to present its proposal through an amending budget for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; recalls that any new funding requirements are to be financed with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;

Celle-ci prend fin aussitôt que les mesures nécessaires ont été prises par l'État membre.
The interruption shall be ended as soon as the necessary measures have been taken by the Member State.

9. demande à nouveau à la Commission de notifier ses décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction aussitôt qu'elle prend une telle décision, ainsi que les arrêts correspondants de la Cour de justice, en particulier lorsque le Parlement a reçu une pétition portant sur le problème en question; observe que la Commission n'a pas donné suite aux demandes répétées de la commission des pétitions en la matière;
9. Once again requests the Commission to notify decisions on the opening of infringement proceedings as soon as it makes such a decision, and also relevant decisions by the Court of Justice, in particular when Parliament has been petitioned on the issue in question, and observes that the Commission has not followed up on repeated calls by the Committee on Petitions in this area;

Dans tous les cas, cette parole agit comme un signal en direction du marché et prend effet aussitôt qu'elle est prononcée, ou presque.
It is always a signal to the market and it takes effect almost simultaneously with the utterance of the opinion.