Traduction de «prend dûment acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

acte de transfert dûment signé et établi
duly executed instrument of transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. souligne le travail important entrepris par la commission des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; prend dûment acte, à cet égard, des observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l'Union européenne ; souligne que le cadre de l'Union européenne devrait bénéficier de ressources adéquates, conformément aux exigences de la convention; demande à cet égard un renforcement des capacités de la commission des pétitions et de son secrétariat, afin de permettre à cette commission de jouer pleinement son rôle de protection; demande la nomination d'un responsable désigné qui sera chargé du traitement des questions relatives aux handicaps; souligne la volonté de la commission de collaborer étroitement avec les autres commissions législatives participant au réseau du Parlement sur les handicaps; prend acte de la nécessité pour la commission de déployer des efforts accrus et de prendre davantage de mesures pour assurer la protection des personnes handicapées, par exemple en menant des actions visant à promouvoir la ratification rapide du traité de Marrakech;
22. Points to the important work carried out by the Committee on Petitions in the context of the implementation of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; takes due note, in this regard, of the concluding observations by the UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities on the initial report of the European Union ; highlights that the European Union Framework should be adequately resourced, in line with the requirements of the Convention; calls, in this respect, for the capacity of the Committee on Petitions and its Secretariat to be enhanced, enabling the Committee properly to fulfil its protection role; calls for the establishment of a designated officer responsible for the processing of disabilities-related issues; emphasises the Committee's willingness to work closely with other legislative committees involved in Parliament’s network on disabilities; notes the need for further efforts and action on behalf of the Committee in the protection of people with disabilities, such as actions directed to promote the swift ratification of the Marrakesh Treaty;

22. souligne le travail important entrepris par la commission des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; prend dûment acte, à cet égard, des observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l'Union européenne; souligne que le cadre de l'Union européenne devrait bénéficier de ressources adéquates, conformément aux exigences de la convention; demande à cet égard un renforcement des capacités de la commission des pétitions et de son secrétariat, afin de permettre à cette commission de jouer pleinement son rôle de protection; demande la nomination d'un responsable désigné qui sera chargé du traitement des questions relatives aux handicaps; souligne la volonté de la commission de collaborer étroitement avec les autres commissions législatives participant au réseau du Parlement sur les handicaps; prend acte de la nécessité pour la commission de déployer des efforts accrus et de prendre davantage de mesures pour assurer la protection des personnes handicapées, par exemple en menant des actions visant à promouvoir la ratification rapide du traité de Marrakech;
22. Points to the important work carried out by the Committee on Petitions in the context of the implementation of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; takes due note, in this regard, of the concluding observations by the UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities on the initial report of the European Union; highlights that the European Union Framework should be adequately resourced, in line with the requirements of the Convention; calls, in this respect, for the capacity of the Committee on Petitions and its Secretariat to be enhanced, enabling the Committee properly to fulfil its protection role; calls for the establishment of a designated officer responsible for the processing of disabilities-related issues; emphasises the Committee's willingness to work closely with other legislative committees involved in Parliament’s network on disabilities; notes the need for further efforts and action on behalf of the Committee in the protection of people with disabilities, such as actions directed to promote the swift ratification of the Marrakesh Treaty;

10. prend dûment acte que les contributions en nature validées par l'ordonnateur à la date du 8 février 2012 représentaient un montant de 347 600 000 EUR et que le rapport d'évaluation concluait que ce montant devrait être réduit de 930 000 EUR puisque certains participants avaient présenté leurs coûts prévus au budget en se fondant, pour le calcul des coûts indirects, sur un système de taux forfaitaire de 60 %, au lieu du taux forfaitaire de 20 % applicable à l'entreprise commune; relève que cette correction a été effectuée;
10. Takes duly note that the aggregated level of in-kind contributions validated by the Authorising Officer as at 8 February 2012 was EUR 347 600 000 and the assessment report concluded that this amount should be reduced by EUR 930 000 since certain participants had presented their budgeted costs on the basis of a 60 % flat rate system for the calculation of indirect costs instead of the 20 % flat rate applicable to the Joint Undertaking; notes that this correction was made;

Conformément aux actes d'adhésion, qui constituent la base juridique des décisions relatives au MCV, la «Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde [le MCV] et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard».
According to the Acts of Accession, which are the legal basis for the CVM decisions, the "Commission shall inform the Council in good time before revoking the safeguard measures [the CVM], and it shall duly take into account any observations of the Council in this respect".

2. s'inquiète de ce que le taux d'exécution des crédits d'engagement destinés aux activités de recherche, d'un montant de 159 000 000 EUR, ait atteint 66 %, et que les crédits aient été utilisés dans le cadre d'un engagement global relatif au quatrième appel de propositions; exprime une nouvelle fois son inquiétude au vu du faible taux d'exécution du budget et, en outre, eu égard aux activités sous-jacentes de l'entreprise commune; prend dûment acte de ce que le niveau élevé des crédits inutilisés du budget administratif (44 %) indique que celui-ci n'était pas fondé sur des estimations réalistes; demande un rapport d'avancement détaillé sur la défaillance susmentionnée, présentant des propositions concrètes pour améliorer progressivement le taux d'exécution et évaluer de façon plus réaliste les ressources financières nécessaires;
2. Is concerned that the implementation rate for the EUR 159 000 000 commitment appropriations available for research activities was 66 % and that it was implemented through a global commitment covering the fourth call for proposals; reiterates its concern about the low implementation rate of the budget and, moreover, about the underlying activities of the Joint Undertaking; duly notes that the high level of unused appropriations of the administrative budget (44 %) indicates that it was not based on realistic estimates; calls for a detailed progress report on those shortcomings which makes specific proposals for a gradual improvement in the implementation rate and for a more realistic estimate of the financial resources needed;

2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation); de nombreux cas de non-respect des règles administratives et financières applicables quant aux dépenses encourues pour l'organisation de cours et de séminaires, ainsi qu'une série d'engagements dépourvus d'engagement juridique ou l'absence d'engagement budgétaire avant l'engagement juridique; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ces points, mais déplore qu'elles ne précisent pas suffisamment les mesures décidées et appliquées en vue d'une résolution rapide de ces problèmes;
2. Is concerned that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted the following exceptions which should be duly noted: an irregular procurement procedure (the College directly contracted consulting services with a provider on the basis of a Commission framework contract exclusively intended for training services, the value of the contract being of EUR 96 000); a high number of breaches of the applicable administrative and financial rules as regards the expenditure for the organisation of courses and seminars and a series of commitments for which the legal commitments were lacking or the absence of budgetary commitments before the legal commitments; takes due account of the College's replies concerning these issues but deplores the fact that its replies do not adequately identify the specific measures taken and applied for the speedy resolution of the problems;

prend acte de ce que le grand krach éclaire d'un jour nouveau le défi démographique et celui du financement des retraites; considère que le financement des pensions ne peut être entièrement laissé au secteur public, mais doit reposer sur des systèmes à trois piliers, comprenant des régimes de retraite publics, professionnels et privés, dûment garantis par une réglementation et une surveillance spécifiques destinées à protéger les investisseurs; considère en outre que les retraites devront être réformées à l'échelle européenne pour contribuer à financer la solidarité intergénérationnelle; considère que l'allongement de la durée de vie soulève des questions transversales en termes d'organisation de la société qui n'ont pas été anticipées;
Notes that the crash has shed new light on the demographic challenge and the challenge of funding pensions; considers that the funding of pensions cannot be entirely left up to the public sector, but that reliance should be placed on tripartite systems including public, occupational and private pension schemes duly guaranteed by specific regulation and supervision in order to protect investors; considers, furthermore, that pensions will need to undergo European-wide reform to contribute towards financing solidarity between generations; considers that the increase in life expectancy raises cross-cutting issues regarding the organisation of society that have not been anticipated;

5. Chaque État partie concerné par le retour d'une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent protocole prend toutes les mesures appropriées pour organiser ce retour de manière ordonnée et en tenant dûment compte de la sécurité et de la dignité de la personne.
5. Each State Party involved with the return of a person who has been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol shall take all appropriate measures to carry out the return in an orderly manner and with due regard for the safety and dignity of the person.

Tenant dûment compte de l'équilibre global et de l'objectif qui consiste à mieux équilibrer les ressources et leur niveau d'exploitation, le Conseil prend acte du caractère temporaire des dérogations prévues par l'acte d'adhésion.
With due regard to the overall balance and aiming for better equilibrium between resources and their level of exploitation, the Council takes note of the temporary character of the exemptions provided by the Act of Accession.