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Cette organisation prend l'une des formes ci-après
La Cour prend acte de cette déclaration

Vertaling van "prend cette question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cette organisation prend l'une des formes ci-après

this organisation shall take one of the following forms


la Cour prend acte de cette déclaration

the Court takes formal note of this statement


la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée

the Commission vigorously attacks this private initiative


Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?

Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?


Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi

Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Se pose donc la question de l'importance que doit donner l'Union européenne à la sécurité de ses approvisionnements. Cette question prend toute son acuité à l'heure de l'élargissement et de la redéfinition de nos relations avec nos partenaires (fournisseurs et pays de transit).

How much importance, then, should the European Union attach to the security of its supplies- This question is all the more pressing with enlargement imminent and relations with our partners (suppliers and transit countries) in the process of being redefined.


Si le NPD prend la question au sérieux, s'il l'examine en profondeur, rigoureusement, et s'il ne se contente pas de faire de beaux discours partisans, pourquoi n'a-t-il pas soumis cette question à la Cour suprême avant même que le gouvernement ne procède ainsi, il y a plusieurs mois?

If the NDP were serious about the issue, if it wanted to look at the issue rigorously and substantively instead of engaging in partisan rhetoric, why did NDP months ago not suggest that the matter be brought to the Supreme Court before the government even took that route?


Je remercie tous les députés de leur contribution au débat concernant cette question de privilège. Je prends la question en délibéré et ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.

I thank all hon. members for their further contributions to this question of privilege and I will come back to the House in due course.


L’État membre d’accueil prend une décision, sur cette base, sur la question d’autoriser ou non la prestation de services.

The host Member State shall take a decision on that basis on whether to allow the provision of services.


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Si les produits importés sont reconnus par l'autorité compétente comme étant des produits faisant l'objet de prix différenciés, cette dernière prend une décision ordonnant à l'autorité douanière de détruire les produits en question, sauf si l'importateur se déclare disposé à en faire don à des fins humanitaires aux pays énumérés dans l'annexe II. Cette destruction est normalement opérée aux frais de l'importateur mais, en tout état de cause, sans dépense pour le Trésor.

If imported products are recognised by the competent authority as tiered priced products, that authority will issue a decision instructing the customs authority to destroy these products unless the importer is prepared to make the goods available for humanitarian purposes to the benefit of countries listed in Annex 2. Destruction is normally carried out at the expense of the importer but in any case without cost to the exchequer.


Bien entendu, je ne peux pas discuter des détails de dossiers particuliers, mais je tiens à faire valoir aux membres du comité que la GRC prend cette question au sérieux et qu'elle prend les mesures d'enquête appropriées quand elle reçoit des plaintes de cette nature.

Of course, I cannot discuss the specifics of particular cases. However, I do want to emphasize to the committee members that the RCMP takes these issues seriously and takes appropriate investigative action when complaints of this nature are received.


3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des acteurs des marchés financiers, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes. L’Autorité prend également ...[+++]

3. The Authority shall also act in the field of activities of market participants in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts. The Authority shall also take appropriate action in the context of take-over bids, clearing and settlement and derivative issues.


3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des acteurs des marchés financiers, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes. L’Autorité prend également ...[+++]

3. The Authority shall also act in the field of activities of market participants in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts. The Authority shall also take appropriate action in the context of take-over bids, clearing and settlement and derivative issues.


Je tiens à souligner que la présidence prend cette question très au sérieux, même si, après un examen approfondi, le problème soulevé par l'honorable député ne peut être considéré comme une question de privilège.

I want to emphasize that the Chair takes this matter very seriously even though, after careful examination, the case raised by the hon. member cannot be considered a question of privilege.


Je prends la question en considération et je reviendrai à la Chambre plus tard avec une décision sur cette questions importante.

I will take the matter under advisement and get back to the House later with my decision on this important matter.




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Date index: 2024-11-13
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