Traduction de «prend cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple
the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority

cette organisation prend l'une des formes ci-après
this organisation shall take one of the following forms

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une décision a été prise entre la date d'expiration de ce délai et la requête en poursuite de procédure, l'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte omis examine cette décision et, lorsque l'accomplissement de l'acte omis suffit, prend une décision différente.
If a decision has been taken between the expiry of that time limit and the request for the continuation of proceedings, the department competent to decide on the omitted act shall review the decision and, where completion of the omitted act itself is sufficient, take a different decision.

Lorsqu'un ministre prend une décision politique—dans le sens pur du terme—il s'agit d'une décision politique prise par la ministre de la Justice, qui fait partie du conseil des ministres, alors que lorsque le gouvernement dans son ensemble prend une décision politique, cette décision est de par sa nature même partisane.
When a minister makes a decision politically—in the pure sense—it's simply a policy decision by the Minister of Justice, who happens to be part of the cabinet, while when the government as a whole makes a political decision, the decision is by its very nature partisan.

Quand quelqu'un prend la décision la plus importante de sa vie, assis à la table de cuisine, sur un véhicule financier à long terme pour devenir propriétaire de maison, un véhicule de 30 ans ou quoi que ce soit, il n'y a pas de policier d'hypothèque ou d'achat de maison assis avec eux; la personne prend cette décision et d'autres décisions qui transformeront sa vie.
When someone is making the most important decision of their life, sitting at their kitchen table, around a long-term financial vehicle to become a homeowner, a 30-year vehicle or whatever, there is no mortgage police or home ownership police at their table with them; they are making that decision and a range of other decisions that are life changing.

Le sénateur Andreychuk : Qui prend la décision de demander des assurances et de renvoyer quelqu'un dans un autre pays, est-ce le cabinet, le ministre ou le ministère qui prend cette décision?
Senator Andreychuk: Is it a cabinet decision, a ministerial decision or a department decision to (a), seek assurances and (b), deport someone to a country?

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Si les produits importés sont reconnus par l'autorité compétente comme étant des produits faisant l'objet de prix différenciés, cette dernière prend une décision ordonnant à l'autorité douanière de détruire les produits en question, sauf si l'importateur se déclare disposé à en faire don à des fins humanitaires aux pays énumérés dans l'annexe II. Cette destruction est normalement opérée aux frais de l'importateur mais, en tout état de cause, sans dépense pour le Trésor.
If imported products are recognised by the competent authority as tiered priced products, that authority will issue a decision instructing the customs authority to destroy these products unless the importer is prepared to make the goods available for humanitarian purposes to the benefit of countries listed in Annex 2. Destruction is normally carried out at the expense of the importer but in any case without cost to the exchequer.

Lorsque l'Autorité prend une décision, ou néglige d'agir, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette omission peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.
Any decision taken under, or failure to exercise, the powers vested in the Authority by this Regulation may be reviewed by the Commission on its own initiative or in response to a request from a Member State or from any person directly and individually concerned.

Lorsque l'Autorité prend une décision ou néglige d'agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.
Any decision taken under, or failure to exercise, the powers vested in the Authority by this Regulation may be reviewed by the Commission on its own initiative or in response to a request from a Member State or from any person directly and individually concerned.

À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE.
To this end, it shall take decisions in the cases provided for in the EEA Agreement.

On a beau espérer qu'au point de vue alcool c'est la même chose, si on prend pour acquis qu'il y a plusieurs autres catégories de produits particuliers, et si je prends cette décision d'expérimenter, mais après avoir passé l'âge légal, s'ils ont toutes les données, et assumant aussi qu'ils ont le bon raisonnement à cet âge-là, on espère que les gens vont pouvoir prendre cette décision à ce moment.
We would like to hope it is the same thing for alcohol, since there may be other categories of similar products, and if an adult decides to experiment with these products, if he has all the information, and assuming he is using his judgment at that point, we hope that people will have the right to make that decision.