Traduction de «prend cette affirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

cette organisation prend l'une des formes ci-après
this organisation shall take one of the following forms

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si on prend cette affirmation au pied de la lettre, cette initiative est peut-être bien pour les gouvernements et les lourdes bureaucraties, mais il y a des questions très réelles qui se posent sur les conséquences pour les simples contribuables qui devront s'y retrouver dans les dédales d'une bureaucratie massive, pour obtenir de l'information, savoir ce qu'il advient de leur déclaration de revenus ou de toute autre espèce de chose dont l'agence s'occupera.
Even if we take that at face value that may be good for governments in terms of huge bureaucracies but there are very real questions about how that does affect individual Canadians who then have to find their way through an increasing maze of a massive bureaucracy, to try to retrieve information, to find out what happened to their income tax return or any other matter that may be before the agency.

Notre gouvernement prend cette affirmation très au sérieux et nous mettons notre argent dans ce que nous avons de plus précieux, nos enfants, l'avenir de notre pays.
This government has taken that saying to heart and we are putting our money where our heart is, in Canada's children, in Canada's future.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

8. prend note de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle il est nécessaire d'améliorer la transparence des procédures de recrutement; prend acte de la réponse de l'Office, lequel affirme avoir actualisé ses lignes directrices pour les procédures de recrutement en juin 2012 afin de mettre en pratique les conclusions de la Cour; invite l'Office à suivre cette question et à informer l'autorité de décharge des mesures qui ont été prises; estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; encourage dès lors la Commission à permettre un certain degré de simplification, en vertu de l'article 110 du statut, en ce qui concerne les agences;
8. Notes the Court of Auditors' observation that there is a need to improve the transparency of recruitment procedures; notes the Office's reply that in June 2012, it updated its Guidelines for recruitment procedures in order to address the Court's findings; calls on the Office to follow up this issue and to report to the discharge authority on the actions taken; considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; encourages, therefore, the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agencies;

6. prend acte que l'Agence a effectué un report de crédits de 3 400 000 EUR (soit 44 % des dépenses opérationnelles), dont un montant d'environ 1 000 000 EUR concernait des engagements qui portaient entièrement sur l'exercice 2009; souligne, de plus, que cette situation est contraire au principe d'annualité; demande, par conséquent, dans un souci de bonne gestion financière, que les prévisions budgétaires soient ajustées en fonction des besoins effectifs; prend note, toutefois, de la réponse de l'Agence, qui affirme que la complexité des projets a eu pour conséquence que leur finalisation a pris beaucoup plus de temps que ce qui avait été prévu au départ; félicite néanmoins l'Agence pour l'amélioration de son suivi et de sa planification des dépenses opérationnelles afin d'éviter d'engager des fonds importants en fin d'année;
6. Notes that the Agency carried forward EUR 3 400 000 (44% of its operating appropriations) of which approximately EUR 1 000 000 concerned commitments which were entirely related to 2009; emphasises that this state of affairs is also at odds with the principle of annuality; calls, therefore, in the interests of sound financial management, for the budget forecasts to be adjusted to reflect actual needs; notes the Agency's reply, however, which argues that the complexity of the projects meant that it took much longer than originally anticipated to finalise them; congratulates the Agency nevertheless on improving its monitoring and planning of operational expenditure to avoid committing significant funds at the year-end;

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

- (IT) Monsieur le Président, après avoir écouté le débat de ce matin, je pense pouvoir affirmer une chose sur laquelle nous sommes tous plus ou moins d'accord au sein de cette Assemblée : le système de sanctions, tel qu'il est actuellement appliqué, ne fonctionne pas, il prend l'eau de toutes parts - même les Américains ont affirmé que ce système présentait d’innombrables failles - il faut donc le modifier, car il n'a pas permis d'atteindre les objectifs pour lesquels il avait été établi.
– (IT) Mr President, after listening to this debate this morning, it seems to me that there is one thing that can be said that we all more or less agree on in this House, and it is this: the system of sanctions in its current form is not working; it is leaking like a sieve – the Americans themselves have said it is as full of holes as a Swiss cheese – and so it needs changing because it has not achieved the objectives for which it was set up.

SURETE NUCLEAIRE DANS LE CONTEXTE DU SECTEUR DE L'ENERGIE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DANS LA CEI Au terme d'un débat sur la sécurité nucléaire et les besoins connexes en matière d'approvisionnement énergétique dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEE, le Conseil a adopté les conclusions suivantes: "LE CONSEIL, réaffirmant son engagement à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEI et affirmant une nouvelle fois qu'il est conscient de la nécessité d'opérer cette amélioration dans le cadre de stratégies viables à moyen et à long terme en matière d'énergie en ce qui concerne ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 et du 25 juin 1993 et prend acte du rapport de la Commission intitulé "Assistance communautaire aux pays d'Europe centrale et orientale et à l'ex-URSS dans le domaine de l'énergie" ; prend acte du rapport qui lui a été soumis ainsi qu'au Parlement européen par la Commission le 9 décembre 1993, intitulé "La sûreté nucléaire dans le contexte du secteur de l'électricité en Europe centrale et orientale et dans la CEI" ; 2. invite instamment la Commission et les Etats membres, dans le cadre de leur coopération actuelle avec les pays concernés et, en particulier, au sein des instances internationales appropriées : - à persuader les gouvernements concernés de consentir à la fermeture, dans les délais les plus courts possibles du point de vue pratique, des réacteurs les moins sûrs dont les caractéristiques de sécurité ne peuvent être portées à un niveau suffisant à un coût raisonnable, - à demander instamment que, dans les nouvelles centrales nucléaires et dans les centrales maintenues en service, les normes de sûreté soient portées à un niveau équivalent à celui qui existe dans l'Union européenne, - à encourager la mise en place d'autorités indépendantes chargées de la sécurité nucléaire et dotées de moyens et de ressources adéquats pour fon ...
NUCLEAR SAFETY IN THE CONTEXT OF THE ELECTRICITY SECTOR IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND IN THE CIS Following a discussion of nuclear safety and related energy supply needs in the countries of Central and Eastern Europe and in the EC, the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL, reaffirming its commitment to assist with improving nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the CIS, and its awareness of the need to pursue such improvements within the framework of sustainable medium and long term energy strategies for those countries; 1. recalls the Council conclusions of 7 December 1992 and of 25 June 1993 and notes the Commission report on "Community assistance in the energy sector to the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union"; notes the report submitted to it and to the European Parliament by the Commission on 9 December 1993 under the title "Nuclear safety in the context of the electricity sector in Central and Eastern Europe and the CIS"; 2. urges the Commission and the Member States, in the framework of their ongoing co-operation with the countries concerned and, in particular, in appropriate international fora; - to prevail on the governments concerned to agree to the earliest practical closure of the less safe reactors that cannot be upgraded to adequate standards of safety at a reasonable cost, - to press for the achievement of safety levels for new nuclear power plants and for those maintained in service, equivalent to those in practice in the European Union, - to seek actively the development of independent nuclear safety authorities enjoying adequate means and resources in order to ensure their effective operation, and - to promote the development and implementation of adequate safeguards and controls of nuclear materials and installations. 3. supports, through the relevant European Union and Member States' means taking into account the wider energy situation and the individual charac ...

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat.) Relations avec le Chili - Conclusions du Conseil "Le Conseil - prend note de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour un renforcement des relations entre l'Union européenne et le Chili"; - marque son appréciation pour cette importante contribution de la Commission; - affirme sa volonté politique de concrétiser rapidement l'objectif de l'extension des relations avec le Chili qui avait été convenu au Conseil européen d'Essen en décembre 1994; - se déclare, à cette fin, déterminé à engager sans retard un débat approfondi devant permettre à la Commission de présenter rapidement des propositions opérationnelles et invite, en conséquence, les instances compétentes du Conseil à travailler dans cet esprit".
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate.) Relations with Chili "The Council - notes the Commission communication to the Council and to the European Parliament, entitled "Strengthening relations between the European Union and Chile"; - indicates its support for this significant contribution from the Commission; - affirms its political resolve rapidly to make the objective of the extension of relations with Chile agreed at the Essen European Council in December 1994 a reality; - to this end, states its determination to initiate without delay a comprehensive discussion which would enable the Commission to submit operational proposals quickly and accordingly calls on the appropriate Council bodies to work in that spirit".