Traduction de «prend acte enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la Commission se félicite et prend acte des recommandations formulées par les évaluateurs sur le programme Modinis (voir annexe 2 pour les détails).
Finally, the Commission welcomes and takes note of the recommendations provided by the evaluators on the Modinis programme (see Annex 2 for details).

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 ; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;
34. Underlines that, as confirmed by the Legal Service in its Opinion of 29 February 2012, the fields of activity of the European Union institutions, as contained in the Treaty, are wider than the mere sum of the competences exercised by the Union; takes into account the view of Parliament’s Legal Service that Parliament is entitled to adopt internal administrative decisions which aim to establish a procedure for the processing of submissions from citizens; regrets in this respect the failure of the appropriate Parliament service to follow through on Parliament’s Resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011 ; takes note, finally, of the legal ruling by the Court of Justice of the European Union (Case T-280/09), specifying that a petition must be drafted in a sufficiently clear and precise manner so as to be properly understood, in light of the conditions set out in Article 227 TFEU;

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 en ce qui concerne les pétitions des citoyens relatives à des questions qui ne relèvent pas des compétences de l'Union; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;
34. Underlines that, as confirmed by the Legal Service in its Opinion of 29 February 2012, the fields of activity of the European Union institutions, as contained in the Treaty, are wider than the mere sum of the competences exercised by the Union; takes into account the view of Parliament’s Legal Service that Parliament is entitled to adopt internal administrative decisions which aim to establish a procedure for the processing of submissions from citizens; regrets in this respect the failure of the appropriate Parliament service to follow through on Parliament’s Resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011,with regard to submissions from citizens on issues which fall outside the EU’s area of competence; takes note, finally, of the legal ruling by the Court of Justice of the European Union (Case T-280/09), specifying that a petition must be drafted in a sufficiently clear and precise manner so as to be properly understood, in light of the conditions set out in Article 227 TFEU;

224. prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l'Union; relève avec inquiétude que, selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en matière de marchés publics; souligne l'importance de la suggestion figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du ministère public et de l'office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recommandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Roumanie;
224. Notes with concern the interim Commission's report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism, especially in the light of Romania's capability to protect the financial interest of the Union; is concerned by the reports assessment that only limited progress has been achieved in the prevention and sanctioning of corruption related to public procurement; stresses the importance of the report's suggestion that the Government materialises the appointment of a new leadership for the prosecution and the National Anti-corruption Agency (DNA); calls on the Commission to steadfastly and determinedly insist, as far as the Romanian Government is concerned, that the Commission's recommendations are complied with and clarified; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, aimed at improving the integrity of the Romanian legal system;

61. prend acte que la Commission a enfin présenté une proposition de règlement révisé concernant le système des préférences généralisées (SPG), qu'elle a respecté le compromis ayant conduit à l'élaboration du règlement de prolongation s'agissant des droits de codécision du Parlement et qu'elle a inscrit dans la nouvelle proposition les dispositions utiles relatives aux actes délégués; déplore que le projet de nouveau règlement ne réponde pas aux demandes du Parlement pour ce qui est des règles d'origine révisées et notamment de l'assistance technique complémentaire; tient à ce que le Parlement joue un rôle accru dans les décisions concernant les pays bénéficiaires; souligne que, au contraire de ce que propose la Commission, le SPG de l'Union européenne devrait continuer de revêtir une dimension ambitieuse et qu'aucun pays en développement ne devrait être exclu du SPG dès lors qu'il a atteint un revenu annuel moyen par tête d'au moins 4 000 USD;
61. Notes that the Commission has finally presented a proposal for a revised regulation on the Generalised System of Preferences (GSP) and that Commission respected the compromise that let to the establishment of the rollover regulation with regard to Parliament’s co-decision rights and has included the respective delegated acts provisions in the new proposal; deplores that the draft new regulation does not meet Parliament’s demands regarding revised rules of origin and in particular complementary technical assistance; insists on an enhanced role of the Parliament in decisions regarding beneficiary countries; stresses that contrary to the Commission’s proposal the EU’s GSP should keep an ambitious dimension, and that no developing country should be excluded from the GSP simply because it has achieved an average annual income per head of 4000 Dollars or more;

2. prend acte des observations formulées par la Cour concernant les points suivants: bien que la proportion des crédits reportés à l'année suivante ait été beaucoup moins élevée qu'en 2007, le taux d'annulation des crédits reportés de l'exercice précédent était élevé et donc contraire au principe d'annualité; quelques déficiences concernant les procédures de planification et de recrutement, quelques faiblesses au niveau du suivi des contrats et de la programmation des passations de marchés et, enfin, quelques problèmes liés aux procédures de sélection du personnel ont été constatés; prend acte des mesures prises par Eurojust pour remédier aux anomalies dans les domaines du recrutement et de la programmation des marchés;
2. Takes note of the Court's comments on the following points: even though the level of appropriations carried over to the following year was much lower than in 2007, the level of cancellations of the appropriations carried over from the previous financial year was high and thus at odds with the principle of annuality; some shortcomings in the planning and recruitment procedures and weaknesses at the level of the monitoring of contracts and the programming of procurements, and finally some problems related to staff selection procedures; notes the steps taken by Eurojust to reduce the problems related to staff recruitment and the programming of procurements;

Enfin, dans le cadre de la comparaison avec les opérateurs supposés comparables, la Commission prend acte de ce qui suit: «Les liquidités de la CDP SpA sont déposées sur le compte courant rémunéré no 29814 portant la désignation “Cassa DP SpA — Gestion séparée”, ouvert auprès de la Trésorerie centrale de l’État.
To close the comparison with alleged market peers, the Commission notes that ‘CDP SpA’s cash is deposited in an interest-bearing current account with the Central State Treasury, No 29814, entitled “Cassa DP SpA – gestione separata”.

Enfin, il prend acte de l'accord conclu au niveau technique en ce qui concerne les concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche.
The Association Council took note of the agreement reached at a technical level on reciprocal tariff concessions in the fisheries sector.

Enfin, c'est avec une grande satisfaction que je prends acte du fait que le Parlement a, dans une très large mesure, retenu les chiffres du projet de budget de la Commission".
Finally, it is with great satisfaction I note that the Parliament to a very large extent has re-entered the figures of the Commission's draft budget".