Traduction de «prenant cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prenant la décision
deciding

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En prenant cette décision formelle aujourd'hui, la Commission lance le processus de transfert du site de sauvegarde du Royaume-Uni vers l'Espagne.
With today's formal decision, the Commission is launching the process for the transfer of the back-up site from the UK to Spain.

3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
3. If the national administrator refuses to open an account, the person requesting the account opening may object to the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to open the account or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

L'ERIC Euro-Argo est constitué pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2020 et continue d'exister au-delà de cette date sous réserve des décisions du conseil.
Euro-Argo ERIC shall be established for an initial period ending on 31 December 2020 and shall continue to exist after that date subject to decisions of the Council.

10. constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, dans sa résolution du 23 avril 2008, précitée, le Parlement a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;
10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission's benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls that Parliament in its above-mentioned resolution of 23 April 2008 expressed the hope that a decision would be taken in 2008 concerning the commencement of accession negotiations, recognising that any remaining obstacles to an early accession will have to be eliminated during the years in which the forthcoming negotiations take place; urges the Council to accelerate this process by deciding on a date for the beginning of accession negotiations, during the current year, pending full implementation of the key priorities of the Accession Partnership;

10. constate qu'à l'heure actuelle, l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays, qui risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, le 23 avril 2008, le Parlement européen a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, à condition que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;
10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission’s benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls that on 23 April 2008 Parliament expressed the hope that a decision would be taken in 2008 concerning the commencement of accession negotiations, recognising that any remaining obstacles to an early accession will have to be eliminated during the years in which the forthcoming negotiations take place; urges the Council to accelerate this process by deciding on a date for the beginning of accession negotiations, during the current year, pending full implementation of the key priorities of the Accession Partnership;

De plus, des parties prenantes ont présenté des propositions visant à mettre à jour les clauses contractuelles types énoncées dans la décision 2002/16/CE pour tenir compte du développement rapide de la portée des activités de traitement de données dans le monde et pour aborder certains aspects non couverts par cette décision.
In addition, stakeholders have submitted proposals with a view to updating the standard contractual clauses set out in Decision 2002/16/EC in order to take account of the rapidly expanding scope of data-processing activities in the world and to address some issues that were not covered by that Decision

L’autorité compétente de l’État d’émission répond sans délai à cette invitation, s’il y a lieu en prenant l’une des décisions ultérieures visées à l’article 18, paragraphe 1.
The competent authority in the issuing State shall, without delay, reply to such an invitation, where appropriate by taking a subsequent decision referred to in Article 18(1).

Je pense qu’en prenant cette décision, nous pourrons expliquer au citoyen qu’un débat ouvert et approfondi a eu lieu au sein de cette Assemblée et dans de nombreux autres forums.
I think that by taking the decision in this manner, we can explain to the citizen that an open and extensive debate has taken place in this Parliament and on many other platforms.

Cette question ne préoccupe pas que moi mais un grand nombre de personnes dans l’Union, particulièrement le secteur du conditionnement d’air, qui pourrait assister à une modification bien trop rapide de son marché, ne lui permettant pas de réagir en mettant en œuvre des mesures techniques ou en prenant des décisions économiques appropriées.
It is of concern not only to myself but to a great deal of other people in the Union, particularly those in the airconditioning industry, who could see a potential change in their market happening far too rapidly for them to respond with technical measures on with any kind of appropriate economic steps.