Traduction de «premières étapes de toute procédure législative serait » (Français → Anglais) :

100. souligne que la stratégie RISE représente une occasion d'obtenir un emploi stable de bonne qualité et avec une rémunération décente; souligne le caractère indispensable du partenariat avec les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les chambres de commerce et les mouvements de jeunesse, dans le contexte de l'intégration des jeunes dans la population active; invite la Commission et les États membres à renforcer le dialogue social également au sein des branches des secteurs et des entreprises; estime que la participation des partenaires sociaux dès les premières étapes de toute procédure législative serait hautement profitable; invite également la Commission à promouvoir le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux; invite les partenaires sociaux à nouer un dialogue au niveau de l'Union lorsque cela s'avère possible;
100.Stresses that RISE is an opportunity for stable employment with good jobs and decent pay; emphasises the indispensable partnership with stakeholders, especially social partners, chambers and youth organisations, in the context of integrating the young into the workforce; calls on the Commission and the Member States to intensify social dialogue also within branches of industry and firms; believes that the involvement of social partners at the earliest possible stage in any legislative procedure would be of great benefit; calls also on the Commission to promote the role of the social partners at its level, taking due account of the differences between the various national systems; calls on the social partners to engage in a dialogue at EU level wherever possible;

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

Après un échange d’informations avec les autorités françaises et une analyse juridique approfondie de la législation française applicable, qui entrera en vigueur le 1 juillet 2016, la Commission a décidé d’adresser à la France une lettre de mise en demeure, première étape d’une procédure d’infraction.
Following an exchange of information with the French authorities and a thorough legal assessment of the applicable French legislation, which will become applicable on 1 July 2016, the Commission has decided to send a letter of formal notice to France. This constitutes the first step in the infringement procedure.

Contrairement à la consolidation (c’est-à-dire la simplification officieuse d’un acte juridique en incorporant ses modifications), le nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif (par exemple: procédure législative ordinaire, procédure de consultation ou d’approbation) et remplace les actes codifiés.
Unlike in the case of consolidation (i.e. the unofficial simplification of a legal act incorporating its amendments), the new act goes through the full legislative process (e.g. ordinary legislative procedure, consultation procedure or consent procedure) and replaces the acts that are being codified.

L’adoption de cette clause est soumise à la procédure législative ordinaire, qui doit être considérée comme une première étape de toute évaluation de l’opportunité.
The adoption of this clause is subject to the ordinary legislative procedure that should be considered a first step to any appraisal of the advisability .

Par dérogation à l'article 138, paragraphe 3, pour toutes les procédures nécessitant une demande de participation, le cahier des charges peut être scindé selon les deux étapes de la procédure, la première partie pouvant ne contenir que les informations visées aux points a) et f) de l'article 138, paragraphe 3.
By derogation to Article 138(3), for all procedures involving a request to participate, the tender specifications may be split according to the two stages of the procedure and the first step may contain only the information referred to in points (a) and (f) of Article 138(3).

· Enfin, l'appel du parquet n'est que la première étape d'une procédure judiciaire en cours dans laquelle il serait inopportun d'intervenir.
· In addition, the appeal by the public prosecutor is merely a first stage in an ongoing judicial procedure during which it would not be appropriate to intervene.

La caractérisation de base est la première étape de la procédure d'admission; elle consiste à caractériser globalement les déchets en rassemblant toutes les informations nécessaires à une élimination sûre des déchets à long terme.
Basic characterisation is the first step in the acceptance procedure and constitutes a full characterisation of the waste by gathering all the necessary information for a safe disposal of the waste in the long term.

19. estime que l'amélioration de la légitimité démocratique et de la qualité de l'action législative de l'Union européenne en coopération avec le Conseil et la Commission dans le cadre de la négociation d'un accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration du travail législatif va de pair avec la sauvegarde des droits du Parlement, la garantie de la pleine transparence de toutes les étapes de la procédure législative et l'accès du public à toutes les délibérations législatives conduites au Conseil;
19. Takes the view that, while enhancing the democratic legitimacy and quality of EU law-making jointly with the Council and the Commission in the context of the negotiations of an interinsitutional agreement on better law-making, Parliament's rights are safeguarded, full transparency for all stages of the legislation procedure is guaranteed and the Council conducts all its legislative deliberations in public;

Vous pourriez peut-être, Madame la Commissaire, avoir l'amabilité de me dire si c'est bien les cas, c'est-à-dire s'il s'agit bien d'une première étape vers quelque chose qui serait un organe de droit commun à tout le continent.
Perhaps, Commissioner, you would be so kind as to let me know whether that is the case – whether this is the first step to something that would be a common body of law across the continent.