Traduction de «premières obligations celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de première hypothèque [ obligation première hypothèque | obligation hypothécaire de premier rang ]
first mortgage bond

obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.
first mortgage sinking fund bond | first mortgage S.F. bond

obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres
first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond

selon le premier de ces événements [ selon le premier terme atteint | selon celle de ces dates qui survient la première | selon la première occurrence ]
whichever is earlier

obligation de remboursement nantie d'une première hypothèque | obligation remboursement hypothèque
first and refunding mortgage bond

Obligation cotée AAA | Obligation de premier ordre
investment-grade bond

obligation cotée AAA | obligation de premier ordre
AAA bond | first-class bond | first-class debenture | top-rated bond

Loi sur la transparence financière des Premières Nations [ LTFPN | Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière ]
First Nations Financial Transparency Act [ FNFTA | An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations ]

obligation hypothécaire de premier rang
first mortgage bond

obligation de premier ordre
investment grade bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit de la première obligation de compensation proposée par l'AEMF et il est prévu que celle-ci propose prochainement des obligations pour d'autres catégories de contrats dérivés de gré à gré.
This is the first clearing obligation that has been proposed by ESMA and it is expected that ESMA will propose obligations for other types of OTC derivative contracts in the near future.

subsidiairement, restreindre la portée de l’obligation de récupération imposée au Royaume d’Espagne à l’article 4, paragraphe 2, de la décision pour que celle-ci soit soumise aux mêmes conditions que celles prévues dans les première et deuxième décisions; et
in the alternative, limit the scope of the recovery obligation imposed on the Kingdom of Spain by Article 4(2) of the contested decision under the same terms as those established in the First and Second Decisions, and

Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées de banques qui satisfont à tous les critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; à l’exception des limites concernant les prêts garantis dans le portefeuille de couverture.
The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC; (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of: (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) covered bank bonds for which all criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC are complied with, except for the limits on guaranteed loans in the cover pool.

Lors du lancement de la campagne, au nouveau Musée canadien de la guerre, le ministre des Finances et sa collègue, la ministre des Anciens combattants, en présence d'anciens combattants distingués, ont établi un lien entre les obligations d'aujourd'hui et les premières obligations, celles de la Victoire, qui avaient été émises pendant la Seconde Guerre mondiale.
At the event in the new Canadian War Museum, the Minister of Finance, together with his colleague, the Minister of Veterans Affairs, and in the presence of distinguished veterans, drew the link between today's bonds and the original victory bonds, which were issued during the second world war.

16) à l'article 58, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les producteurs assujettis à une des obligations de livraison visées aux articles 45 et 54 et ayant livré, au plus tard le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité compétente de l'État membre. Celle-ci ne peut pas être postérieure au 31 juillet de la campagne suivante".
16. The first paragraph of Article 58 is replaced by the following:"Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 and 54 who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 July of the following wine year".

A cet effet, l'article 3, paragraphe 1, de la directive prévoit l'obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que des institutions de garantie assurent le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats ou de relations de travail et portant sur la rémunération afférente à la période se situant avant une date déterminée; celle-ci, conformément à l'article 3, paragraphe 2, est, au choix des États membres, la date de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur (premier tiret), celle du préavis de licenciement donné en raison de l'insolvabilité (deuxième tiret) ou, alternativement, celle de la survenance de l'insolvabilité ou celle de la cessation du contrat ou de la relation de travail intervenue en raison de l'insolvabilité de l'employeur (troisième tiret).
For that purpose, Article 3(1) of the Directive requires the Member States to take the measures necessary to ensure that guarantee institutions guarantee payment of employees' outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships and relating to pay for the period prior to a given date; in accordance with Article 3(2), the date is, at the choice of the Member States, that of the onset of the employer's insolvency (first indent), or that of the notice of dismissal issued on account of insolvency (second indent) or that of the onset of the employer's insolvency or that on which the contract of employment or the employment relationship was discontinued on account of the employer's insolvency (third indent).

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Voilà qu'une organisation internationale, et pas la moindre, vient dégonfler les ténors du gouvernement en leur disant que le Canada ne remplit pas une de ses premières obligations: celle de pourvoir chaque individu de conditions de logement adéquates, convenables et ce, à un prix raisonnable.
So this international, high-profile organization has cut government big guns down to size by saying that Canada is not meeting one of its first obligations, namely to provide adequate and affordable housing for everyone.

Finalement, est-ce que l'honorable collègue ne reconnaît pas que quand le premier ministre veut poser des conditions à l'exercice par le Québec, qui n'est pas une province comme les autres, qui est un peuple et une nation, à l'exercice de son droit démocratique par un référendum, oublie-t-il que la première Constitution, celle de 1867, était l'acte de la Grande-Bretagne à l'endroit de colonies et que ce qui avait précédé cet acte était la rencontre entre des politiciens issus de chacune des colonies, principalement parce que, dans le Canada uni, obligé à s'unir, de l'Ontario et du Québec actuels après l'insurrection de 1837-1838, que dans ce Canada prétendument uni, plus rien ne fonctionnait?
Finally, the hon. member should recognize that, when the Prime Minister wants to limit the use by Quebec, which is not just another province but a people and a nation in its own right, of its democratic right through a referendum, the 1867 Constitution was originally an act passed by Great Britain for its colonies, achieved through negotiations between politicians from each colony, mainly because, after the 1837-38 rebellion, in the so-called union of Canada, that is, a forced union of what is currently known as Ontario and Quebec, nothing worked any more.

Les dispositions des articles 1er bis et 11, de l'article 12, premier alinéa, de l'article 14, de l'article 16, premier alinéa, des articles 17, 19 et 22, de l'article 23, premier et deuxième alinéas, et de l'article 25, deuxième alinéa, du statut relatives aux droits et obligations du fonctionnaire et celles des articles 90 et 91 du statut relatives aux voies de recours sont applicables par analogie».
Article 1a, Article 11, the first paragraph of Article 12, Article 14, the first paragraph of Articles 16, Articles 17, 19, and 22, the first and second paragraphs of Article 23 and the second paragraph of Article 25 of the Staff Regulations concerning the rights and obligations of officials and Articles 90 and 91 of the Staff Regulations concerning appeals shall apply by analogy.`