Traduction de «premières nations voudraient pouvoir compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette Conférence internationale avait permis au gouvernement burkinabé de présenter un nouveau Plan national de développement économique et social (PNDES) à l'horizon 2016-2020, adopté lors de sa première année au pouvoir.
At this International Conference the Burkina Faso government presented a new National Economic and Social Development Plan (PNDES) for 2016-2020, which was adopted during its first year in power.

C. considérant que, le 3 décembre 2015, le projet de loi sur le conseil national de sécurité a été adopté au parlement malaisien par un vote à la majorité; considérant que le projet de loi confère au conseil de national de sécurité, dirigé par le Premier ministre, des pouvoirs considérables pour décréter l’état d’urgence dans toute zone présumée à risque au niveau de la sécurité, et confère de larges pouvoirs en matière d’arrestation, de perquisition et de capture sans mandat;
C. whereas on 3 December 2015 the National Security Council Bill was passed in the Malaysian Parliament by a majority vote; whereas the bill grants the National Security Council led by the Prime Minister sweeping powers to declare a state of emergency in any area deemed a security risk, giving broad powers of arrest, search and seizure without warrant;

Lorsque, conformément au droit national, une autorisation préalable est requise des autorités judiciaires de l’État membre concerné pour pénétrer dans les locaux d’une personne physique ou morale visée au point e) du premier alinéa, les pouvoirs visés audit point ne sont exercés qu’après avoir obtenu une telle autorisation préalable.
Where in accordance with national law prior authorisation to enter premises of natural and legal persons referred to in point (e) of the first subparagraph is needed from the judicial authority of the Member State concerned, the power as referred to in that point shall be used only after having obtained such prior authorisation.

A. considérant que la Libye a organisé ses premières élections libres et démocratiques en juillet 2012 dans un calme et un ordre remarquables; considérant que le pays a vécu la première transmission de pouvoir pacifique de son histoire le 9 août 2012, entre le Conseil national de transition et le Congrès général national , chargé de faire adopter une constitution et d'autres réformes législatives fondamentales;
A. whereas Libya held its first democratic and free elections in July 2012 in a remarkably peaceful and orderly manner; whereas the country witnessed the first peaceful transfer of power in its history on 9 August 2012, from the National Transitional Council to the General National Congress, tasked with adopting a constitution and other essential legislative reforms;

26. souligne que le succès d'une aquaculture durable dépendra de la présence d'un environnement favorable aux entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local, et que les États membres et les autorités régionales doivent pouvoir compter sur un cadre communautaire adapté à un développement harmonieux du secteur et à une exploitation de tout son potentiel de richesses et d'emplois, qui donne la préférence aux pêcheurs dont les activités régressent;
26. Emphasises that the success of sustainable aquaculture will depend on an enterprise-friendly environment at national and/or local level and that Member States and regional authorities should be able to count on a suitable Community framework for the harmonious development of the sector and the realisation of its full wealth and job creation potential that gives preference to fishermen whose activities are in decline;

La suspension visée au premier alinéa ne prend pas fin avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé, ou, si un autre moyen de communication est utilisé, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception d’une réponse.
The suspension referred to in the first subparagraph shall not end before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply if fax or electronic means are used, or, if other means of communication are used, before the expiry of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply, or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of a reply.

6. La suspension visée au premier alinéa ne prend pas fin avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé, ou, si un autre moyen de communication est utilisé, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception d’une réponse.
6. The suspension referred to in the first subparagraph shall not end before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply if fax or electronic means are used, or, if other means of communication are used, before the expiry of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply, or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of a reply.

De tout ceci se dégage la nécessité de chercher un minimum d’harmonisation au niveau communautaire quant aux horaires des restrictions. À cet effet, il est fondamental, en premier lieu, de pouvoir compter sur un système efficace d’information aux transporteurs.
All of this means that we need to seek a minimum degree of harmonisation at Community level in relation to timetables for restrictions and to this end it will firstly be essential to provide an effective information system for hauliers.

1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 4, à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1, cinquième alinéa, à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 7, à l’article 14, paragraphe 8, à l’article 15, paragraphe 7, et à l’article 20, paragraphe 3, premier alinéa, est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 31 décembre 2010.
1. The power to adopt delegated acts referred to in Article 1(4), Article 2(4), Article 3(4), the fifth subparagraph of Article 4(1), Article 5(5), Article 7(1), Article 8(4), Article 11(3), Article 13(7), Article 14(8), Article 15(7) and the first subparagraph of Article 20(3) shall be conferred on the Commission for a period of 4 years from 31 December 2010.