Traduction de «premières nations veulent gérer elles-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Durant votre exposé de ce matin et dans une lettre que vous avez envoyée à l'ancien ministre en juin 2011, vous avez déclaré que le projet de loi n'améliorera pas la capacité des Premières nations à gérer elles-mêmes leurs affaires et qu'il ne renforcera pas la capacité des gouvernements des Premières nations à mettre en place des pratiques exemplaires.
In your presentation this morning and in your letter of June 2011 to the former minister, you state that the bill will not improve on the capacity of the First Nations to assume control over their own affairs and that the legislation will not increase the capacity to facilitate best practices by the First Nations government.

Les Premières Nations veulent déterminer elles-mêmes la façon dont elles souhaitent entrer en interaction avec leurs gouvernements et avec l'État canadien de manière plus générale.
First nations are determining how they want to interact with their own governments and more broadly with the Canadian state.

En définitive, j'estime que le projet de loi apporte un exemple supplémentaire des mesures concrètes que prend le gouvernement pour habiliter les Premières Nations à gérer elles-mêmes leurs affaires, pour que leurs communautés soient plus fortes, plus responsables et plus prospères, et que leurs membres bénéficient des mêmes droits que tous les autres Canadiens.
Ultimately, I believe that the bill is yet another example of the concrete action our government is taking to empower first nation communities to manage their own affairs and to encourage stronger, more accountable and prosperous first nation communities, where first nations' citizens have access to the same rights as all other Canadians.

Ces partenariats à trois permettent aux Premières nations de gérer elles-mêmes leurs écoles, tout en leur offrant de nouveaux modèles de responsabilisation pour obtenir des résultats et tout en leur permettant de se rapprocher des normes provinciales applicables aux élèves et aux enseignants.
These three-way partnerships marry first nation control over local education with new models of accountability for results and stronger links to provincial standards for students and teachers.

La deuxième partie porte sur les cas où le ministère des Affaires indiennes a de l'argent du Trésor provenant de quelque source que ce soit, et pas simplement des ressources pétrolières et gazières, et où des premières nations veulent gérer elles-mêmes ces fonds.
The second part is for those, where Indian Affairs has money in the consolidated revenue fund from whatever source, not just oil and gas, who might want to manage it.

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

L'article 8 bis de la directive no 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1), telle que modifiée par la directive no 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (2), qui prévoit dans son premier alinéa que, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente, doit-il être interprété comme désignant l'institution compétente à l'exclusion de toute autre, ou, compte tenu de la finalité de la directive, qui est de consolider les droits des travailleurs faisant usage de leur liberté de circulation et du premier alinéa de l'article 9 de cette même directive, aux termes duquel elle ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés, doit-il être interprété comme ne privant pas le salarié du droit de se prévaloir, en lieu et place de la garantie de cette institution, de celle plus favorable de l'institution auprès de laquelle son employeur s'assure et cotise en application du droit national?
Is the reference to the Court of Justice of the European Communities for a ruling on whether Article 8a of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, (1) as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, (2) which provides, in paragraph 1 thereof, that when an undertaking with activities in the territories of at least two Member States is in a state of insolvency, the institution responsible for meeting employees’ outstanding claims is to be that in the Member State in whose territory they work or habitually work and, in paragraph 2 thereof, that the extent of employees’ rights is to be determined by the law governing the competent guarantee institution, is to be interpreted as designating the competent institution to the exclusion of any other, or whether, having regard to the purpose of the Directive, which is to strengthen the rights of workers exercising their right to freedom of movement, and to the first paragraph of Article 9 of the Directive, under which the Directive is not to affect the option of Member States to apply or introduce laws, regulations or administrative provisions which are more favourable to employees, it is to be interpreted as not depriving the employee of the right to take advantage, in the place of that institution’s guarantee, of a more favourable guarantee from the institution with which his employer is insured and to which it makes contributions under national law?

8. est d'avis que la fourniture de services d'intérêt général doit être caractérisée par la liberté de choix de l'échelon compétent, que l'autorité compétente à l'échelon local, régional ou national fournisse ces services elle-même, qu'elle le fasse en coopération avec une entreprise privée ou qu'elle charge des tiers de fournir ces prestations, conformément aux dispositions relatives aux marchés publics; fait remarquer que les autorités locales peuvent gérer librement les services d'intérêt général qui leur incombent en vertu des dispositions propres aux États membres;
8. Considers that freedom to choose at the relevant level should be a key element in the provision of services of general interest, regardless of whether the relevant national, regional or local authority provides the service itself or in cooperation with private undertakings, or entrusts the task to other entities in accordance with the applicable public procurement rules ; points out that local authorities are free to determine how the services of general interest for which they are responsible under national law are managed;

Nous ne devrions pas oublier qu’un grand nombre de nations observent attentivement les relations entre l’UE et l’Ukraine et que, dans les années à venir, ces nations fourniront - à nous et à elles-mêmes - une réponse à la question de savoir si elles veulent de la démocratie et des libertés citoyennes.
We should not forget that a number of nations are paying close attention to the EU’s relations with Ukraine, and that in future years these nations will provide us and themselves with an answer to the question of whether they want democracy and civil freedoms.

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).