Traduction de «premières nations proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations [ SPCPN-GRC | Service de police communautaire de la Gendarmerie royale du Canada à l'intention des Premières Nations | Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada ]
RCMP First Nations Community Policing Service [ RCMP-FNCPS | Royal Canadian Mounted Police First Nations Community Policing Service ]

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Assemblée des premières nations | APN [Abbr.]
Assembly of First Nations | AFN [Abbr.]

Premières Nations
First Nations

domaine de premier niveau national | domaine national de premier niveau | ccTLD [Abbr.]
country code Top Level Domain | ccTLD [Abbr.]

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays
country code top-level domain | ccTLD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 931 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne la loi sur l’éducation des Premières Nations proposée: a) quelle échéance le gouvernement s’est-il donnée pour la tenue de consultations auprès des intervenants, b) quel est le plan du gouvernement pour tenir des consultations sérieuses auprès des intervenants, c) quelles organisations et collectivités des Premières Nations le gouvernement a-t-il l’intention de consulter, d) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il l’intention de consulter, e) quel est le plan du gouvernement pour sérieusement tenir compte des commentaires des intervenants et les intégrer au processus de rédaction législative?
Question No. 931 Ms. Jean Crowder: With regard to the proposed First Nations Education Act: (a) what is the government’s timeline for consultation with stakeholders, (b) what is the government’s plan for meaningful consultations with stakeholders, (c) with which First Nations organizations and communities does the government intend to consult, (d) with which other stakeholders does the government intend to consult, and (e) what is the government’s plan to meaningfully incorporate and address input from stakeholders in the legislative drafting process?

À titre d'exemple, il n'est pas envisageable de scinder la directive proposée en un premier instrument, reposant sur l'article 103 du TFUE, qui viserait à rapprocher les règles nationales concernant les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE, et en un second, reposant sur l'article 114 du TFUE, qui exigerait des États membres qu'ils appliquent les mêmes règles matérielles et procédurales aux actions en dommages et intérêts engagées à la suite d'infractions au droit national de la concurrence.
For instance, it is not feasible to split the proposed Directive into a first instrument, based on Article 103 TFEU, that approximates national rules in damages actions for breaches of Articles 101 and 102 TFEU, and a second one, based on Article 114 TFEU, that requires Member States to apply the same substantive and procedural rules to damages actions for breaches of national competition law.

33. est conscient que l'Union européenne ne peut avoir recours aux mécanismes de règlement des différends du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ni de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), car l'Union en tant que telle n'est membre d'aucune de ces organisations; invite l'Union européenne, conformément aux réformes proposées dans la présente résolution, à intégrer un chapitre sur le règlement des différends dans chaque nouveau traité d'investissement conclu par l'Union; demande que la Commission et les États membres assument leur responsabilité en tant qu'acteurs internationaux de premier plan afin d'œuvrer à l'élaboration des réformes nécessaires des règles du CIRDI et de la CNUDCI;
33. Is aware that the EU cannot use existing International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID)and United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) dispute settlement mechanisms since the EU as such is a member of neither organisation; calls on the EU to include a chapter on dispute settlement in each new EU investment treaty in line with the reforms suggested in this resolution; requests that the Commission and the Member States take up their responsibility as major international players to work towards the necessary reforms of the ICSID and UNCITRAL rules;

43. insiste sur le fait que, pour que la stratégie Europe 2020 soit crédible, il convient d'accroître la compatibilité et la complémentarité entre les budgets nationaux des 27 États membres et le budget de l'Union; souligne le rôle plus important que le budget de l'UE devrait jouer à cet égard en rassemblant les ressources; considère dès lors que le budget de l'UE après 2013 doit être axé sur les principales priorités politiques de cette stratégie et devrait viser à augmenter le niveau des dépenses de l'UE jusqu'au plafond des ressources propres adopté, équivalant à 1,24% du revenu national brut (RNB) (en paiements) et à 1,31% du RNB (en engagements); insiste pour qu'à court et à moyen terme, la Commission soumette une proposition avant la fin du premier semestre 2010 afin de revoir les plafonds du cadre financier pluriannuel 2007-2013 en vue de trouver des moyens budgétaires supplémentaires pour commencer la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne le financement des initiatives phares proposées; met également en avant la nécessité de continuer d'étudier la possibilité de nouvelles ressources financières pour le budget de l'UE, comme des euro-obligations et un nouveau système de financement pour le budget de l'UE, y compris une taxe sur les opérations financières et des taxes vertes; souligne par ailleurs que le budget de l'UE et l'ensemble des sources de financement doivent refléter la nécessité de financer la transition vers une économie durable sur le plan environnemental;
43. Insists that, if the Europe 2020 strategy is to be credible, greater compatibility and complementarity is needed between national budgets of the EU 27 Member States and the EU budget; underlines the greater role the EU budget should play in that respect by pooling resources together ; considers therefore the post 2013 EU budget must focus on key policy priorities of this strategy and should aim at increasing the level of EU expenditures to the agreed own resources ceiling of 1,24% of gross national income (in payments) and 1,31% (in commitments); insists that in the short and medium term the Commission makes a proposal before the end of first semester 2010 to revise the ceilings of the current MFF 2007-13 in order to find extra budgetary means to start implementing the goals of the Europe 2020 strategy, particularly when it comes to financing the proposed flagship initiatives; points out as well to the need to continue exploring new EU financing instruments such as Eurobonds as well as a new financing system for the EU budget, including a financial transactions tax and green taxes; furthermore, underlines the need for the EU budget and all sources of funding to reflect the need to fund the transition towards an environmentally sustainable economy;

IL EST RÉSOLU QUE les nations membres de l'Association des Iroquois et des indiens unis réunies en assemblée à Oneida ce 25e jour de mai 2002, s'opposent et rejettent la «Loi sur la gouvernance des premières nations» et la «Loi sur les institutions financières des premières nations» proposées parce qu'elles constituent une violation de notre droit inhérent à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale.
THEREFORE BE IT RESOLVED that AIAI Member Nations gathered in Assembly in Oneida this 25 day of May 2002 hereby opposes and rejects the proposed “First Nations Governance Act” as well as, the proposed “First Nations Fiscal Institutions Act” as a violation of our inherent right of self-determination and self-government;

La MKO appuie la reconnaissance de l'autonomie qu'ont les diverses Premières nations de déterminer si les dispositions de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations proposée sont applicables à leur situation personnelle.
MKO supports recognition of the autonomy of each first nation to determine whether the provisions of the proposed First Nations Fiscal and Statistical Management Act are applicable to the circumstances of that first nation.

Il est résolu que les nations membres de l'AIAI réunies en assemblée à Oneida en ce 25e jour de mai 2002, s'opposent et rejettent la Loi sur la gouvernance des premières nations proposée, ainsi que la Loi sur les institutions financières des premières nations proposée, comme contraires à notre droit inhérent à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale.
Therefore be it resolved that the AIAI member nations gathered in assembly in Oneida this 25th day of May, 2002, hereby oppose and reject the proposed First Nations Governance Act, as well as the proposed First Nations Fiscal Institutions Act, as violations of our inherent right of self-determination and self-government.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, les membres des premières nations de partout au Canada se réunissent à Ottawa aujourd'hui parce qu'ils veulent des changements progressifs et positifs dans leur vie et dans leurs collectivités et qu'ils s'opposent à l'initiative de gouvernance des premières nations proposée par le ministre, une initiative qui ne fait que semer la discorde.
Mr. Dick Proctor (Palliser, NDP): Mr. Speaker, first nations people from across Canada are gathering in Ottawa today because they want positive and progressive changes to their lives and their communities and oppose the minister's heavy-handed first nations governance initiative that has proven to be so divisive.

En 1991, le Conseil de sécurité des Nations unies a créé la première commission d’enquête, l’Unscom (Commission spéciale des Nations unies). Les conditions de travail proposées par le régime irakien étaient totalement inacceptables. Cette situation culmina en 1998, lorsque le régime refusa de donner à l’Unscom un accès au territoire irakien.
In 1991, the UN Security Council set up its first commission of inquiry, UNSCOM (United Nations Special Commission), which was offered completely unacceptable working conditions by the Iraqi regime, culminating in the regime’s refusal, in 1998, to give UNSCOM further access to Iraqi territory.

Cette initiative a été proposée pour la première fois en 1999 par le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, afin de lancer un défi aux chefs d'entreprises, qui devaient promouvoir et appliquer neuf principes inscrits dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, au travail et à l'environnement.
This initiative was first proposed in 1999 by UN Secretary-General Kofi Annan to challenge business leaders to promote and apply nine principles derived from international instruments to advance human rights, labour and environmental standards.