Vertaling van "premières nations effectuent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations [ SPCPN-GRC | Service de police communautaire de la Gendarmerie royale du Canada à l'intention des Premières Nations | Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada ]
RCMP First Nations Community Policing Service [ RCMP-FNCPS | Royal Canadian Mounted Police First Nations Community Policing Service ]

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

premier dépôt effectué auprès de l'Office
first filing made at the Office

Assemblée des premières nations | APN [Abbr.]
Assembly of First Nations | AFN [Abbr.]

Premières Nations
First Nations

domaine de premier niveau national | domaine national de premier niveau | ccTLD [Abbr.]
country code Top Level Domain | ccTLD [Abbr.]

domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays
country code top-level domain | ccTLD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

146. Dans les sept ans suivant la sanction de la présente loi, le ministre, après avoir consulté la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations ainsi que l’Administration financière des premières nations, effectue un examen des dispositions et de l’application de la présente loi et du fonctionnement de ces institutions et dépose son rapport devant chaque chambre du Parlement, accompagné des modifications qu’il recommande en ce qui a trait à l’évolution de leur mandat et de leur fonctionnement.
146. Within seven years after the day on which this Act receives royal assent, the Minister, after consultation with the First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board and First Nations Finance Authority, shall review the provisions and operation of this Act and the operations of those institutions, and submit a report to each House of Parliament on that review, including any changes that the Minister recommends relating to the evolution of the mandate and the operation of those institutions.

« ministre, le premier dirigeant et l'Assemblée des Premières Nations effectuent l'examen du mandat et de la » (b) par substitution, à la ligne 20, page 29, de ce qui suit :
“of this section, the Minister, the Chief Executive Officer and the Assembly of First Nations shall undertake” (b) by replacing lines 18 and 19 on page 29 with the following:

L'accord sur la gouvernance de la Nation dakota de Sioux Valley est un excellent exemple du travail que le gouvernement et les Premières Nations effectuent en collaboration afin de trouver des façons de libérer ces dernières de la Loi sur les Indiens. Pensons par exemple aux accords sur l'autonomie gouvernementale, à l'élargissement du champ d'application de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et au projet de loi C-9, Loi sur les élections au sein des premières nations, qui est en ce moment à l'étude au Parlement.
The Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement is an excellent example of our government working with First Nations to create paths out of the Indian Act, which include self- government agreements, the expansion of the First Nations Land Management Act, and Bill C-9, the First Nations election act, which is currently before Parliament.

L'Assemblée des Premières Nations a exprimé son inquiétude quant au fait que le gouvernement fédéral semble de plus en plus déterminé à concevoir les mécanismes de gouvernance des Premières Nations à Ottawa, même s'il est fondamental que les Premières Nations effectuent elles-mêmes ce travail pour qu'il soit légitime.
The AFN has expressed concern that the federal government seems increasingly focused on designing first nations governance from Ottawa despite the fundamental need for first nations to undertake this work for themselves for it to be legitimate.

4. Avant d'effectuer le transfert visé au paragraphe 2 du présent article, l'administrateur national compétent transfère d'abord le nombre d'UQA nécessaire pour procéder au prélèvement appliqué aux premiers transferts internationaux d'UQA conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013.
4. Before performing the transfer referred to in paragraph 2 of this Article, the relevant national administrator shall first transfer a number of AAUs required to satisfy the share of proceeds applied to first international transfers of AAUs in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013.

à des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (23), telles que modifiées ou remplacées. Toutefois, aux fins de l’application des présentes lignes directrices, au cours des sept premières années suivant leur première vente commerciale, les PME admissibles aux investissements sous forme de financement des risques à la suite d’un contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné ne seront pas considérées comme des entreprises en difficulté, sauf si elles font l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou remplissent les critères pour faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité collective à la demande de leurs créanciers en vertu du droit national en vigueur;
undertakings in difficulty, as defined by the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (23), as amended or replaced; however, for the purposes of the present Guidelines, SMEs within 7 years from their first commercial sale that qualify for risk finance investments following due diligence by the selected financial intermediary will not be considered as undertakings in difficulty, unless they are subject to insolvency proceedings or fulfil the criteria under their domestic law for being placed in collective insolvency proceedings at the request of their creditors;

13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un autre État membre ∏ de la demande requête √ aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l’intéressé ∏ ou de la décision ? définitive ⎪ sur le recours ou la révision en cas d' si l’effet suspensif ? est accordé conformément à l’article 26, paragraphe 3 ⎪.
13. The transfer of the applicant Ö or of another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ from the Ö requesting Õ Member State in which the application was lodged to the Ö responsible Õ Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the Ö requesting Õ first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken Ö by another Member State to take charge or to take back the person concerned Õor of the ð final ï decision on an appeal or review where there is a suspensive effect ð is granted in accordance with Article 26(3) ï.

Les premières nations effectuent environ 80 p. 100 de la pêche commerciale.
About 80% of that commercial fishing is done by our first people.

3. Le transfert du demandeur de l'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier État membre, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou de la décision sur le recours ou la révision en cas d'effet suspensif.
3. The transfer of the applicant from the Member State in which the application for asylum was lodged to the Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken or of the decision on an appeal or review where there is a suspensive effect.