12 (1) Au présent article, « texte législatif autochtone » s’entend d’un texte législatif qui est édicté par le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 en vertu d’un pouvoir reconnu ou conféré par une autre loi fédérale ou par un accord mis en vigueur par une autre loi fédérale. Ce texte et son application doivent toutefois être conformes aux paragraphes 4(1) à (10), aux alinéas 11(3)a) et b) et aux sous-alinéas 11(3)e)(i) à (iii), (v) et (viii).
12 (1) In this section, “first nation law” means a law enacted by the governing body of a first nation listed in Schedule 1 under a power recognized or granted under any other Act of Parliament or an agreement that has been given effect by any other Act of Parliament, if that law and its application are consistent with subsections 4(1) to (10), paragraphs 11(3)(a) and (b) and subparagraphs 11(3)(e)(i) to (iii), (v) and (viii).