Vertaling van "premières nations doivent-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Meredith : Si on pousse la réflexion un peu plus loin, en ce qui concerne les Premières nations qui sont officiellement autonomes et qui n'ont pas à se conformer à ces exigences — et les autres —, à qui les Premières nations doivent-elles rendre compte de leur gestion financière, et que doivent-elles divulguer précisément?
Senator Meredith: In terms of clarification on that, going forward — with respect to those who are recognized or exempt from it and those who are not — in your opinion, to whom and in what ways are First Nations accountable for their financial management?

C'est ainsi que l'on constate l'émergence de deux préoccupations générales: premièrement, à qui les premières nations doivent-elles rendre compte et, deuxièmement, les exigences actuelles en matière de reddition de comptes sont-elles adéquates?
Two general concerns are emerging: first, to whom are first nations accountable, and, second, are the existing accountability standards good enough?

Le sénateur Lovelace Nicholas : Certaines Premières nations doivent-elles acheter une partie des terres pour les acquérir?
Senator Lovelace Nicholas: In order for some First Nations to obtain land, do they have to buy some of the land?

Pourquoi les Premières nations doivent-elles aller en cour pour obtenir pour leurs enfants ce qui est un droit pour tous les autres petits Canadiens?
Why do first nations need to go to court just to get what every other Canadian child gets as a right?

La tenue d'élections à date fixe est un pas dans cette direction, et les Premières nations doivent elles aussi voir ces petits progrès.
The same-day elections is one step towards that and First Nations have to see these kind of small steps, too.

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?
Is Article 7(2)(c) of Regulation (EEC) No 1408/71 (1) to be interpreted as including within its scope a bilateral agreement which two Member States entered into before the date on which that regulation became applicable and by which the two states agreed to the termination of obligations relating to social security benefits owed by one state to nationals of the other state who had been political refugees in the territory of the first state and who have been repatriated to the territory of the second state, in exchange for a payment by the first state of a lump sum for the payment of pensions and to cover periods during which social security contributions were paid in the first Member State?

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Le premier est qu'elles doivent avoir un niveau adéquat d'infrastructures matérielles (réseaux de transport, de télécommunications et d'énergie efficaces, bons agencements environnementaux, etc.) et de capital humain (une main-d'oeuvre dotée des qualifications et d'un niveau de formation appropriés).
The first is that they must have suitable levels of both physical infrastructure (efficient transport, telecommunications and energy networks, good environmental facilities and so on) and human capital (a labour force with appropriate levels of skills and training).

Les élections constituent un événement en matière de droits de l'homme pour deux raisons: premièrement parce qu'elles permettent aux individus d'exprimer leur volonté politique et deuxièmement parce que pour être réellement libres et équitables, elles doivent avoir lieu dans le respect des droits de l'homme [3].
Elections are human rights events for two reasons. First because they give voice to the political will of the people. Secondly because to be truly free and fair they must be conducted in an atmosphere which is respectful of human rights [3].

(54) considérant que, au regard de tous les traitements mis en oeuvre dans la société, le nombre de ceux présentant de tels risques particuliers devrait être très restreint; que les États membres doivent prévoir, pour ces traitements, un examen préalable à leur mise en oeuvre, effectué par l'autorité de contrôle ou par le détaché à la protection des données en coopération avec celle-ci; que, à la suite de cet examen préalable, l'autorité de contrôle peut, selon le droit national dont elle relève, émettre un avis ou autoriser le traitement des données; qu'un tel examen peut également être effectué au cours de l'élaboration soit d'une mesure législative du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et précise les garanties appropriées;
(54) Whereas with regard to all the processing undertaken in society, the amount posing such specific risks should be very limited; whereas Member States must provide that the supervisory authority, or the data protection official in cooperation with the authority, check such processing prior to it being carried out; whereas following this prior check, the supervisory authority may, according to its national law, give an opinion or an authorization regarding the processing; whereas such checking may equally take place in the course of the preparation either of a measure of the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards;