Traduction de «premières nations disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations [ SPCPN-GRC | Service de police communautaire de la Gendarmerie royale du Canada à l'intention des Premières Nations | Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada ]
RCMP First Nations Community Policing Service [ RCMP-FNCPS | Royal Canadian Mounted Police First Nations Community Policing Service ]

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Assemblée des premières nations | APN [Abbr.]
Assembly of First Nations | AFN [Abbr.]

Premières Nations
First Nations

domaine de premier niveau national | domaine national de premier niveau | ccTLD [Abbr.]
country code Top Level Domain | ccTLD [Abbr.]

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays
country code top-level domain | ccTLD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais faire remarquer que selon l'article 55 du projet de loi, les Premières Nations au sens de la Loi sur les terres des premières nations disposent d'une période de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur.
I'd like to point out that in clause 55 of this legislation, first nations that are under the First Nations Land Management Act actually have a period of three years after the date of the coming into force.

De plus, lorsque le ministère des Affaires autochtones négocie des ententes de financement avec les Premières Nations, il ne cherche pas à savoir si les Premières Nations disposent d’autres ressources pour financer les autres 20 p. 100 des coûts.
Further, when negotiating funding agreements with first nations, Aboriginal Affairs ignores whether first nations have other resources to meet this requirement to fund the remaining 20%.

Le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, dont la Chambre est actuellement saisie, constitue une étape cruciale pour veiller à ce que les Premières Nations disposent de normes exécutoires relatives à l’eau potable et salubre dans les réserves.
Bill S-8, the safe drinking water for first nations act, is currently before the House, and is a critical step toward ensuring that first nations have enforceable standards for safe drinking water on reserve.

La Loi sur la transparence financière des Premières Nations permettrait de garantir que les habitants des Premières Nations disposent des mêmes droits démocratiques que tous les autres Canadiens.
The first nations financial transparency act would guarantee that first nation residents would enjoy the same democratic rights as all other Canadians.

23. reconnaît l'importance du mandat confié au tout premier représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme et félicite le titulaire actuel de cette fonction pour le travail accompli jusqu'à présent; encourage le RSUE à continuer d'accroître la visibilité de l'Union et sa collaboration avec les mécanismes multilatéraux et régionaux en matière de droits de l'homme (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'Union africaine et l'Organisation de la coopération islamique), à promouvoir les principales priorités thématiques de l'Union, y compris les priorités exprimées dans les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme adoptées récemment, à travailler en faveur de l'autonomisation de la société civile dans le monde entier et à contribuer à l'intégration systématique, à la cohérence, à la constance et à l'efficacité de la politique européenne en matière de droits de l'homme ainsi qu'au maintien d'un équilibre adéquat entre la diplomatie silencieuse et la diplomatie publique; reconnait la nécessité de donner plus de visibilité à la fonction du RSUE pour les droits de l'homme, qui doit disposer d'un pouvoir d'initiative et du droit de prendre la parole en public, en s'appuyant sur les différents services au sein des institutions de l'Union européenne dans le but d'assurer une bonne coordination;
23. Recognises the importance of the mandate given to the first ever EU Special Representative (EUSR) for Human Rights and congratulates the current mandate holder on the work done so far; encourages the EUSR to continue to enhance the EU’s visibility and its engagement with the relevant multilateral organisations and regional human rights mechanisms (the UN, the Council of Europe, the Organisation for Economic Cooperation and Development, the Organisation for Security and Cooperation in Europe, the Association of Southeast Asian Nations, the African Union and the Organisation of Islamic Cooperation), to promote key EU thematic priorities reflected in the EU's Human Rights Guidelines, to work for the empowerment of civil society throughout the world, and to contribute to the mainstreaming, coherence, consistency and effectiveness of EU human rights policy and to striking the right balance between silent and public diplomacy; acknowledges the need for greater visibility for the role of the EUSR for Human Rights, who, while supported by the different services within the EU institutions in the interests of good coordination, needs to have own-initiative powers and the right to speak publicly;

42. souligne que l'efficacité du principe de complémentarité de la Cour réside dans l'obligation première des États parties d'enquêter sur les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité et de poursuivre leurs auteurs; est préoccupé par le fait que tous les États membres de l'Union ne disposent pas d'une législation qui définit ces crimes en vertu du droit national pour lesquels leurs tribunaux peuvent exercer leur compétence;
42. Stresses that the effectiveness of the principle of complementarity of the Court lies in the primary obligation of its States Parties to investigate and prosecute war crimes, genocide and crimes against humanity; expresses concern that not all of the EU Member States have legislation defining these crimes under national law over which their courts can exercise jurisdiction;

7. demande instamment aux États membres de l'OMC, dans une première étape vers la création d'une nouvelle organisation du commerce des Nations unies, de permettre aux organes administratifs des principaux accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement ainsi qu'à la CNUCED, la FAO, l'OIT et la CCNUCC de disposer d'une représentation et d'un secrétariat permanent au sein de l'OMC, afin que le commerce mondial soit régi par les règles internationales en vigueur, et leur demande d'ouvrir le système de règlement des différends de l'OMC à des tiers membres des Nations unies;
7. As a first step towards such a new UN Trade Organisation (UNTO), commends WTO Member States to give a permanent presence and secretariat within the WTO to the administrative bodies of the most important Multilateral Environmental Agreements (MEAs), to UNCTAD, the FAO, the ILO, and to the UNFCCC, so that international trade rules are governed by existing global law, and to open the WTO Dispute Settlement to third UN parties;

19. souligne la multiplicité des réponses dont dispose l'Union dans l'action extérieure pour lutter contre le terrorisme et ses causes premières et attire l'attention sur la nécessité d'utiliser d'une manière cohérente tous les moyens mis à disposition, conformément à la Charte des Nations unies; demande la réouverture du débat sur la définition commune du terrorisme et de ses racines aux Nations unies;
19. Emphasises the multifaceted nature of the responses available to the EU in the external action to combat terrorism and its root causes and underlines the need to use coherently all the means that are available, in accordance with the UN Charter; calls for the reopening of the debate on the common definition of terrorism and its roots at the UN;

En tant que mode de transport sûr et écologique, la navigation intérieure dispose d'atouts lui permettant de jouer un rôle de premier plan dans le transport régional, national et local de marchandises et de passagers et de faciliter le transport multimodal.
As a safe and environmentally friendly transport mode, inland navigation has the potential to play an important role in regional, national and local transport of freight and passengers and in facilitating inter-modal transport.

Comme les Premières nations disposent de peu de fonds, voire aucuns, pour adopter des lois sur les droits et les intérêts matrimoniaux, à l'intérieur comme à l'extérieur de la portée du projet de loi S-2, bon nombre de gouvernements des Premières nations seront obligés d'avoir recours aux règles fédérales provisoires qui sont décrites aux articles 13 à 52.
With little to no funding available for First Nations to enact matrimonial rights and interest laws both within and outside the scope of S-2, many First Nation governments will be forced to use the federal provisional codes outlined in Sections 13-52.