Vertaling van "premières mesures officielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pli Premier Jour officiel [ PPJO | pli Premier Jour | enveloppe Premier jour | enveloppe Premier jour d'émission ]
Official First Day Cover [ OFDC | First Day Cover | First Day envelope | cachet envelope ]

première lettre (officielle)
first official letter

mesure officielle de surveillance | surveillance officielle
official surveillance

mesure officielle [ mesure formelle ]
formal action [ formal measure ]

première langue officielle : français
First Official Language: French

fausse monnaie,falsification des timbres officiels de valeur,des marques officielles,des poids et mesures
counterfeiting of money,official stamps,official marks,weights and measures

premier arrivé, premier servi | système au fur et à mesure | PAPS [Abbr.]
first come, first served | greyhound system | FCFS [Abbr.]

fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures
counterfeiting of money, official stamps, official marks, weights and measures

marché de Wall Street (un des trois), cote officielle, premier marché américain
big board = NYSE = New York Stock Exchange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence».
In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency’.

Lorsque l'une des situations visées à l'article 11, premier alinéa, points a) et b), est confirmée officiellement en ce qui concerne un organisme de quarantaine prioritaire, l'autorité compétente informe le public des mesures qu'elle a prises ou qu'elle a l'intention de prendre et de toute mesure à prendre par les catégories d'opérateurs professionnels ou autres personnes concernées.
Where one of the situations referred to in points (a) and (b) of the first paragraph of Article 11 is officially confirmed as regards a priority pest, the competent authority shall inform the public about the measures it has taken or intends to take and about any measures to be taken by relevant categories of professional operators or other persons.

Dans ses conclusions de mai 2006, le Conseil a recommandé que, lors de la première opération de collecte des données, les tests soient proposés « .pour les langues officielles de l’Union européenne qui sont le plus largement enseignées dans les États membres, dans la mesure où elles fournissent un échantillon d’élèves suffisamment important», et que «les États membres déterminent eux-mêmes quelles langues officielles feront l’objet de tests»[8].
The Council Conclusions of May 2006 recommended that in the first round of the survey the test should be available “.in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ” and that “Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested”[8].

Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.
Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficent prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.

Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.
Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficient prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Article 19 and Article 23(6) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.

Lorsque les États membres adoptent les mesures visées aux premier et deuxième alinéas, ces mesures contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.
When Member States adopt the measures referred to in the first and second subparagraphs, those measures shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication.

En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence.
In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency.

[2] Circulaire du Premier Ministre en date du 26 juillet 1996 relative à la procédure mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, publiée au Journal Officiel de la République française du 31 juillet 1996, p.11592.
[2] Prime Minister's circular of 26 July 1996 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community, published in the Official Journal of the French Republic of 31 July 1996, p. 11592.