Vertaling van "premières disposition adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Convention No 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par l'OIT en ses trente-deux premières sessions
Convention No. 116 for the partial revision of Conventions adopted by the ILO at its first thirty-two Sessions

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s'il y a lieu, ils sont conformes aux règles arrêtées conformément aux dispositions adoptées en vertu de l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, point d), de l'article 28, paragraphe 2, et de l'article 30, paragraphe 1.
where applicable, it complies with rules adopted in accordance with the provisions adopted pursuant to point (d) of the first subparagraph of Article 28(1), Article 28(2) and Article 30(1).

2. Aux fins de l'article 55, paragraphe 1, premier alinéa, point d), de la directive 2014/59/UE, les engagements émis ou contractés après la date d'application des dispositions adoptées par les États membres pour transposer le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE comprennent:
2. For purposes of point (d) of the first subparagraph of Article 55(1) of Directive 2014/59/EU, liabilities issued or entered into after the date of application of the provisions adopted by Member States for the transposition of Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU in a Member State shall comprise:

18. regrette que le Conseil se montre incapable d'arrêter une ligne cohérente pour gérer une politique globale de l'immigration qui soit à la hauteur des enjeux du XXIème siècle, et de prévoir des canaux d'entrée légale, des politiques d'intégration et des relations avec les pays tiers de nature à transformer l'immigration en un facteur positif, tant pour les pays d'origine que pour les pays de destination; accueille avec la plus vive satisfaction l'adoption de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , car elle facilite leur intégration, élément clé de la cohésion économique et sociale, ainsi que de la directive sur le regroupement familial, deux textes qui constituent les premières disposition adoptées par la Communauté européenne en matière d'immigration légale; regrette néanmoins que les résultats des négociations au sein du Conseil soient aussi timides et bien davantage encore que le Conseil ne se soit même pas montré capable d'adopter les mesures déjà proposées en matière d'entrée et de résidence pour des raisons de travail, d'étude et de formation;
18. Deplores the fact that the Council is unable to establish a consistent approach to managing an immigration policy capable of tackling the challenges of the 21st century by providing legal entry channels, integration policies and relations with third countries aimed at turning immigration into a positive factor for both the countries of origin and the host countries; welcomes the adoption of Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents , in order to facilitate their integration as a key element of economic and social cohesion, and of the Directive on family reunification, which represent the first pieces of legislation adopted by the Community in the field of legal immigration, even though it would have wished their content to be less limited than is in fact the case following the negotiations in the Council; deplores even more the fact that the Council is not even able to adopt the measures already proposed regarding entry and residence for purposes of working, studying or training;

16. regrette que le Conseil se montre incapable d'arrêter une ligne cohérente pour gérer une politique globale de l'immigration qui soit à la hauteur des enjeux du XXIème siècle, et de prévoir des canaux d'entrée légale, des politiques d'intégration et des relations avec les pays tiers de nature à transformer l'immigration en un facteur positif, tant pour les pays d'origine que pour les pays de destination; accueille avec la plus vive satisfaction l'adoption de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidant de longue durée, car elle facilite leur intégration, élément clé de la cohésion économique et sociale, ainsi que de la directive sur le regroupement familial, deux textes qui constituent les premières disposition adoptées par la Communauté européenne en matière d'immigration légale; regrette néanmoins que les résultats des négociations au sein du Conseil soient aussi timides et bien davantage encore que le Conseil ne se soit même pas montré capable d'adopter les mesures déjà proposées en matière d'entrée et de résidence pour des raisons de travail, d'étude et de formation;
16. Deplores the fact that the Council is unable to establish a consistent approach to managing an immigration policy capable of tackling the challenges of the 21st century by providing legal entry channels, integration policies and relations with third countries aimed at turning immigration into a positive factor for both the countries of origin and the host countries; welcomes the adoption of Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents, in order to facilitate their integration as a key element of economic and social cohesion, and of the Directive on family reunification, which represent the first pieces of legislation adopted by the Community in the field of legal immigration, even though it would have wished their content to be less limited than is in fact the case following the negotiations in the Council; deplores even more the fact that the Council is not even able to adopt the measures already proposed regarding entry and residence for purposes of working, studying or training;

6. Lorsqu’un État membre se prévaut de la disposition transitoire prévue à l’article 68 ter ou à l’article 143 terquater du règlement (CE) no 1782/2003, les règles adoptées conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2201/96 ou à l’article 6 du règlement (CE) no 2202/96 concernant les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation et les exigences minimales de qualité des produits finis restent d’application pour la matière première récoltée sur son territoire.
6. Where a Member State makes use of the transitional arrangement under Article 68b or Article 143bc of Regulation (EC) No 1782/2003, the rules adopted pursuant to Article 6 of Regulation (EC) No 2201/96 or Article 6 of Regulation (EC) No 2202/96 on the minimum characteristics of the raw material supplied for processing and minimum quality requirements for finished products shall remain applicable in respect of the raw materials harvested in its territory.

les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du traité CE (premier pilier): quand une disposition pénale spécifique à la matière en cause est nécessaire pour garantir l'effectivité du droit communautaire, elle est adoptée dans le cadre du premier pilier.
The provisions of criminal law required for the effective implementation of Community law are a matter for the EC Treaty (first pillar): Where a criminal law provision specific to the matter in hand is needed to ensure the effectiveness of Community law, it is adopted under the first pillar only.

En prolongement de la modification de la constitution de l’année passée, la Turquie a voté ce mois-ci un premier mini-paquet de mesures de mise en application. La Commission se félicite des dispositions adoptées dans ce mini-paquet, dans la mesure où elles concernent la détention préventive.
In order to implement last year's constitutional changes, Turkey has, this month, enacted a first mini-package, the provisions of which the Commission welcomes in so far as they deal with pre-trial detention.

C'est le 22 juillet 1998 seulement que la Commission a produit sa communication principale sur le sujet, et c'est en 1999 et 2000 qu'ont été adoptées les premières dispositions, encore partielles, sur l'extension des missions d'Europol et les sanctions pénales contre le faux-monnayage en euros.
The Commission only published its main communication on the subject on 22 July 1998, and it was in 1999 and 2000 that the first, but still incomplete, provisions were adopted on extending Europol’s mandate and the criminal penalties against counterfeiting of the euro.