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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Fumus boni juris
Présomption de

Traduction de «premières constitue elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).


Définition: Troubles dans lesquels les modalités habituelles d'apprentissage sont altérées dès les premières étapes du développement. L'altération n'est pas seulement la conséquence d'un manque d'occasions d'apprentissage ou d'un retard mental et elle n'est pas due à un traumatisme cérébral ou à une atteinte cérébrale acquise.

Definition: Disorders in which the normal patterns of skill acquisition are disturbed from the early stages of development. This is not simply a consequence of a lack of opportunity to learn, it is not solely a result of mental retardation, and it is not due to any form of acquired brain trauma or disease.


Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.

Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.


Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


elle constitue un pas significatif dans la bonne direction

they represent a significant step in the right direction


Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]


préalablement à la première mission qu'elle confie à un inspecteur

before sending an inspector on his first assignment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La faiblesse des prix des matières premières constitue elle aussi un risque en ce qu'elle pourrait déstabiliser l'économie mondiale.

Low commodities prices could also be a risk if they lead to instability in the world economy.


La faiblesse des prix des matières premières constitue elle aussi un risque en ce qu'elle pourrait déstabiliser l'économie mondiale.

Low commodities prices could also be a risk if they lead to instability in the world economy.


Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral e ...[+++]

In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two repre ...[+++]


De telles informations peuvent servir de base aux décisions des participants aux marchés de souscrire à des instruments dérivés sur matières premières ou aux contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés, et devraient, par conséquent, constituer une information privilégiée qui doit être rendue publique dès lors qu’elle est susceptible d’avoir un effet significatif sur les cours de tels instruments dérivés ou sur les contrats au comptan ...[+++]

Such information may serve as the basis of market participants’ decisions to enter into commodity derivatives or the related spot commodity contracts and should therefore constitute inside information required to be made public, where it is likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts.


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De telles informations peuvent servir de base aux décisions des participants aux marchés de souscrire à des instruments dérivés sur matières premières ou aux contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés, et devraient, par conséquent, constituer une information privilégiée qui doit être rendue publique dès lors qu’elle est susceptible d’avoir un effet significatif sur les cours de tels instruments dérivés ou sur les contrats au comptan ...[+++]

Such information may serve as the basis of market participants’ decisions to enter into commodity derivatives or the related spot commodity contracts and should therefore constitute inside information required to be made public, where it is likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts.


5. Sans préjudice des articles 20 à 24 du règlement (CEE) no 2220/85, lorsque la garantie a été constituée par le collecteur, elle est libérée après que la matière première concernée a été livrée au premier transformateur, à condition que l’autorité compétente dont le collecteur relève dispose de la preuve que le premier transformateur a constitué une garantie équivalente auprès de son autorité compétente.

5. Without prejudice to Articles 20 to 24 of Regulation (EEC) No 2220/85, where the security has been lodged by the collector, it shall be released once the raw material in question has been delivered to the first processor, provided that the collector’s competent authority has evidence that the first processor has lodged an equivalent security with their competent authority.


Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque la garantie a été constituée par le collecteur, elle est libérée après que la matière première en cause a été livrée au premier transformateur, à condition que l’autorité compétente dont le collecteur relève dispose de la preuve que le premier transformateur a constitué une garantie équivalente auprès de son autorité compétente».

Without prejudice to paragraph 4, where the security has been lodged by the collector, it shall be released once the raw material in question has been delivered to the first processor, provided that the collector's competent authority has proof that the first processor has lodged an equivalent security with their competent authority’.


Cette région jouxte des zones du Moyen-Orient qui sont importantes d'un point de vue stratégique: elle est bordée par la mer Rouge, voie maritime essentielle pour le commerce et l'approvisionnement de l'UE, notamment en énergie; elle est voisine de l'Arabie saoudite, premier producteur pétrolier du monde; elle est traversée par le Nil dont le bassin revêt une importance vitale pour l'Égypte (dont la stabilité constitue également un élémen ...[+++]

It adjoins strategically important parts of the Middle East: it flanks the Red Sea waterway, which is crucial for EU trade and supplies, particularly energy; it is a neighbour of Saudi Arabia, the world’s largest oil producer ; it straddles the Nile basin, which is of central importance to Egypt (whose stability in turn is an important element of Mediterranean and Middle East stability); and it is in close proximity to countries covered by the EU Neighbourhood policy, both in North Africa and the Near East..


5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque la garantie a été constituée par le collecteur, elle est libérée après que la matière première en cause a été livrée au premier transformateur à condition que l'autorité compétente dont le collecteur relève dispose de la preuve que le premier transformateur a constitué une garantie équivalente auprès de son autorité compétente.

5. Without prejudice to paragraph 4, where the security has been lodged by the collector, it shall be released once the raw material in question has been delivered to the first processor, provided that the collector's competent authority has proof that the first processor has lodged an equivalent security with their competent authority.


5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque la garantie a été constituée par le collecteur, elle est libérée après que la matière première en cause a été livrée au premier transformateur à condition que l'autorité compétente dont le collecteur relève dispose de la preuve que le premier transformateur a constitué une garantie équivalente auprès de son autorité compétente.

5. Without prejudice to paragraph 4, where the security has been lodged by the collector, it shall be released once the raw material in question has been delivered to the first processor, provided that the collector's competent authority has proof that the first processor has lodged an equivalent security with their competent authority.




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Date index: 2021-06-21
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