Comme il a été mentionné à la rubrique 1.7.2 « Décisions Esquega » du présent résumé législatif, la Cour fédérale d’appel a déclaré que l’obligation de résider sur la réserve, énoncée au par. 75(1) de la LI, contrevenait à la Charte et que cette disposition était invalide dans la mesure où elle empêchait les membres d’une Première nation résidant hors réserve de présenter leur candidature au conseil de la Première nation.
As discussed in section 1.7.2, “The Esquega Decisions,” in this paper, the Federal Court of Appeal has found the residency requirement under section 75(1) of the Indian Act to be in breach of the Charter of Rights and Freedoms, and has declared the provision invalid to the extent that it prevents off-reserve members of a First Nation from running for council of that First Nation.