Vertaling van "premièrement l’harmonisation fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

Groupe Questions financières / Harmonisation fiscale (impôts directs)
Working Party on Financial Questions / Tax harmonization (Direct taxes)

Sous-commission harmonisation fiscale
Sub-Committee on tax harmonization

harmonisation fiscale
tax harmonisation

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la question de l’harmonisation fiscale, il contient également des propositions qui vont dans le sens d’une harmonisation fiscale insufflant une nouvelle force et une nouvelle subjectivité à l’Europe, même s’il est clair que pour le moment, le débat se concentre principalement sur la taxe sur les transactions financières, qui devrait, dans un premier temps, être appliquée à l’échelle de l’Europe. Je pense que le moment est venu de prendre des décisions courageuses, qui doivent être appliquées de manière équilibrée, tout en indiquant la direction à suivre.
On the subject of tax harmonisation, this report also contains proposals that move towards a tax harmonisation that gives new strength and subjectivity to Europe, although it is clear that at the moment, the debate focuses mainly on the financial transaction tax, to be applied as a first step across Europe. I think this is the time for courageous decisions, which should be applied in a balanced way, but still indicate the direction forward.

La première est que la lutte contre la fraude fiscale ne devrait pas servir de prétexte à ceux qui veulent ouvrit le débat sur l’harmonisation fiscale dans l’UE.
The first one is that combating tax fraud should not be used as a back door excuse for those who want to open up the debate on tax harmonisation across the EU.

Il a ajouté que le Parti libéral s'opposait à la façon dont le premier ministre se promenait partout au pays pour exercer des pressions en faveur des ententes d'harmonisation fiscale.
He said that the Liberal Party was opposed to the way the Prime Minister was going around the country forcing these tax harmonization agreements.

Permettez-moi d'en aborder brièvement trois. Premièrement, l'harmonisation de la taxe de vente en Colombie-Britannique et en Ontario; deuxièmement, l'économie de l'argent comptant au noir, particulièrement dans le secteur de la rénovation; et troisièmement, le régime fiscal fédéral s'appliquant aux immeubles construits à des fins locatives.
Let me address three of them in brief: first, the proposed harmonized sales tax in British Columbia and Ontario; second, the underground cash economy, particularly in the renovation sector; and third, the federal tax regime for purpose-built rental housing.

Premièrement, en ce qui concerne la fiscalité: pour le moment, chaque État membre a un droit de veto sur les questions liées à la fiscalité, qu'il s'agisse de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, de l'harmonisation fiscale ou de toute autre question fiscale et cela restera le cas après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
First, taxation: at present, every Member State has a veto on issues related to taxation, be it the common corporate tax base, tax harmonisation or any other taxation issue, and that will remain the case after the Lisbon Treaty enters into force.

Mes préoccupations à l’égard des amendements et de certaines propositions émises concernent premièrement l’harmonisation fiscale, à laquelle je m’oppose radicalement, et deuxièmement l’intensification du contrôle réglementaire des activités de ces fonds, parce que nous possédons d’ores et déjà une panoplie d’outils législatifs régissant les supports et les instruments d’investissement.
The areas of concern I have about the amendments and some of the proposals put forward relate firstly to tax harmonisation, which I oppose totally, and secondly to increased regulatory supervision over the operation of these funds, because we already have a raft of legislation governing investment vehicles and investment instruments.

En ce qui concerne la première idée, à savoir que les systèmes fiscaux fonctionnent, il ne s'agit pas, dans ce programme, de progresser en matière d'harmonisation fiscale - tel que cela a été déclaré par la Commission et, de manière explicite, par le Conseil - même si j'aurais aimé qu'il soit un peu plus ambitieux et constitue une étape plus décisive vers l'harmonisation communautaire.
With regard to the first idea, that is, that the taxation systems should function properly, with this programme it is not a question of taking a step further in terms of tax harmonisation – as the Commission and, explicitly, the Council have stated – although I would have liked to have seen a little more ambition, a more decisive step in the process of Community harmonisation.

Cette disposition semble indiquer qu’il y a deux niveaux d’harmonisation fiscale : les textes législatifs sur l’imposition locale des Premières nations doivent être en général les mêmes et ils doivent être intégrés dans un cadre fiscal municipal et provincial plus large.
This seems to suggest two levels of tax harmonization: First Nations’ local taxation laws should generally be the same; and those taxation laws should be integrated into the broader municipal and provincial tax framework.

A l'issue de ce débat, le Président a constaté qu'une large convergence de vues était apparue sur les thèmes qui requièrent l'attention prioritaire de l'Union, à savoir en premier lieu l'emploi, ainsi que les questions liées à la préparation de l'UEM (notamment la convergence économique durable, les relations entre les Etats membres participant dès le début à la zone euro et les Etats membres non-participants), la lutte contre la fraude et l'harmonisation fiscale.
Following the debate, the President noted that there was a broad convergence of views on the priorities for the Union, first and foremost being employment, together with questions connected with preparation for EMU (particularly sustainable economic convergence, relations between the Member States participating in the Euro area from its inception and non-participating Member States), combating fraud and fiscal harmonization.