Dans son arrêt de ce jour, le Tribunal confirme pour l’essentiel, la décision de la Commission et rejette tous les arguments invoqués par Microsoft afin d’en obtenir l’annulation.
Le Tribunal estime, premièrement, que, compte tenu de
s principes d’évaluation élaborés par Microsoft et par la Commission, la société Microsoft était en position d’apprécier si les taux de r
émunération qu’elle réclamait jusqu’au 21 octobre 2007 pour donne
...[+++]r accès aux informations relatives à l’interopérabilité étaient raisonnables au sens de la décision de 2004.
The Court considers, first, that, taking account of the pricing principles drawn up by Microsoft and the Commission, Microsoft was in a position to assess whether the remuneration rates it was seeking up to 21 October 2007 for granting access to the interoperability information were reasonable for the purposes of the 2004 decision.