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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
De prime abord
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Fumus boni juris
Jusqu'à preuve du contraire
Lecture à première vue
Lecture à vue
Matière à question de privilège
Prima facie
Présomption de
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
à premier examen
à première vue
à sa face même
à vue subjective prép.

Traduction de «première vue votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


lecture à vue [ lecture à première vue ]

sight reading


prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]

prima facie [ on first appearance | at first sight ]


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie






en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans votre décision, monsieur le Président, vous avez cité une décision antérieure rendue le 7 mai 2012, dans laquelle vous aviez énoncé les critères permettant d'établir que, à première vue, un député avait induit la Chambre en erreur.

In your ruling, Mr. Speaker, you quoted a previous decision rendered on May 7, 2012, in which you outlined the test to be applied that would give rise to a prima facie point to a member’s misleading the House.


Votre rapporteure considère que l'enveloppe de 50 millions d'euros proposée, bien qu'insuffisante à premier vue, constitue une base raisonnable pour financer les actions décrites à l'article 4 de la proposition, mais elle appelle l'attention sur la provenance de ces fonds.

The rapporteur considers that the proposed sum of EUR 50 million, while on the low side, represents a reasonable basis for funding the actions referred to in Article 4 of the proposal, but nonetheless wishes to raise the question of where this money is going to come from.


Je voudrais juste attirer votre attention sur le fait que si cet argument peut, à première vue, sembler convainquant, quand on y regarde de plus près, cela signifierait que la question du CO2 pourrait, de manière détournée, nous mener sur la voie de réglementations envahissantes du mode de vie en Europe.

I would just like to draw attention to the fact that while this argument may seem quite convincing at first glance, on closer inspection it would mean that the CO2 issue would, in a roundabout way, lead us down the road to pervasive lifestyle regulations in Europe.


Votre rapporteur pour avis souligne que, même si les changements peuvent à première vue sembler minimes et techniques, ils peuvent avoir une incidence profonde pour le secteur concerné.

Your draftsman emphasises the fact that, even if the changes at first glance might seem small and technical, they can have a profound effect for the industry concerned.


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Si tel est votre souhait, veuillez l’indiquer clairement sur la première page de votre contribution et envoyer également une version non confidentielle de vos observations à la DG Concurrence en vue de leur publication.

Should this be the case, please indicate clearly on the front page of your submission that it should not be made public and also send a non-confidential version of your submission to DG Competition for publication.


La proposition d'extension de la directive à un nouveau lot d'activités et de professions semble à première vue dangereuse et contraignante à la fois : dangereuse parce qu'elle pourrait représenter une menace pour la relation privilégiée avocat/client, qui est le pivot de l'accès à la justice dans une société civile, et contraignante parce qu'en théorie cette directive s'étendrait alors jusqu'à votre bijoutier local.

The suggested extension of the directive to a new swathe of businesses and professions looks on the face of it to be both dangerous and burdensome: dangerous in that there might be a threat to the privileged lawyer/client relationship which is the linchpin of access to justice in a civil society, and burdensome because in theory this directive would now extend to your local high street jeweller.


La manière dont vous avez inclus dans votre agenda le Bureau du Parlement, la Conférence des présidents, les présidents des commissions, et ce, dès le premier mois de votre présidence, démontre votre détermination à travailler avec l'ensemble de cette Assemblée en vue de réaliser la réforme, ce qui est très encourageant.

The way in which you have engaged the Bureau of Parliament, the Conference of Presidents, the committee chairs in your agenda, already in your first month, shows a determination to work across the whole of this House in order to deliver reform, and that is very encouraging.


J'invite aussi Votre Honneur à trancher si la question de privilège paraît fondée à première vue, conformément au Règlement du Sénat du Canada.

I also invite Your Honour to determine that a prima facie case of breach of privilege pursuant to the Rules of the Senate of Canada has been apprehended.


Votre comité constate, avec inquiétude, que le texte du projet de loi, à première vue, ne donne pas aux Premières Nations les outils dont elles ont besoin pour élaborer et appliquer des lois efficaces régissant les systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations.

Your Committee is concerned that the text of the bill may not, on its face, adequately address the needs of First Nations to build capacity to develop and administer appropriate laws for the regulation of water and wastewater systems on First Nation lands.


Le Président du Sénat a alors statué qu'il y avait une question de privilège fondée à première vue et, conformément à l'annexe IV du Règlement du Sénat, votre Comité a été chargé d'étudier l'affaire et d'en faire rapport au Sénat.

The Speaker ruled that there was a prima facie question of privilege and, pursuant to Appendix IV of the Rules of the Senate, your Committee was charged with examining the matter and reporting thereon to the Senate.




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première vue votre ->

Date index: 2025-05-25
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