Traduction de «première vue suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

lecture à vue [ lecture à première vue ]
sight reading

prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]
prima facie [ on first appearance | at first sight ]

moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...
pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie
prima facie

à première vue
prime facie

à première vue
prima facie

en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.
subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ayant établi que chaque demande comportait, à première vue, suffisamment d'éléments de preuve, la Commission a annoncé par deux avis, publiés respectivement le 6 juin 2014 (11) et le 1er août 2014 (12), l'ouverture de réexamens intermédiaires partiels conformément à l'article 19 du règlement de base.
Having determined that each request contained sufficient prima facie evidence, the Commission announced by two notices, on 6 June 2014 (11) and on 1 August 2014 (12) respectively, the initiation of partial interim reviews pursuant to Article 19 of the basic Regulation.

La demande comporte suffisamment d’éléments montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine sont contournées par une modification légère du produit concerné afin de le déclarer sous des codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, et que la modification en question ne change pas les caractéristiques essentielles du produit concerné.
The request contains sufficient prima facie evidence that the anti-dumping measures on imports of certain open mesh fabrics of glass fibres originating in the People’s Republic of China are being circumvented by means of a slight modification of the product concerned to make it fall under customs codes which are normally not subject to the measures, and that the modification does not alter the essential characteristics of the product concerned.

La demande comportait suffisamment d'éléments montrant, à première vue, qu'après l'institution des mesures en vigueur, une modification significative de la configuration des échanges était intervenue (exportations de la RPC, d'Inde et d'Indonésie vers l'Union), pour laquelle il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition des mesures en vigueur.
The request contained sufficient prima facie evidence that following the imposition of the measures in force, a significant change in the pattern of trade involving exports from the PRC, India and Indonesia to the Union occurred, for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the measures in force.

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande contenait, à première vue, suffisamment d’éléments de preuve, la Commission a annoncé, le 13 août 2008, l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne (3).
Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the request contained sufficient prima facie evidence, the Commission announced on 13 August 2008 the initiation of a partial interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation by a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union (3).

aa) salue l'Indonésie pour son action de collaboration avec l'Union en vue d'éradiquer le commerce illégal de bois et de produits du bois; note la signature de l'accord de partenariat volontaire au titre du programme d'application des réglementations forestières, de la gouvernance et des accords commerciaux (APV-FLEGT) entre l'Union européenne et l'Indonésie en septembre 2013; note que les exportations de bois d'Indonésie à destination de l'Union ont augmenté de 114 % au premier trimestre 2013; se réjouit de la délivrance d'autorisations FLEGT, qui certifient la légalité du bois et des produits du bois, en vue de l'importation de bois et de produits du bois indonésiens dans l'Union, dès que les deux parties auront estimé que le système indonésien de garantie de la légalité du bois (SGLB) est suffisamment solide; espère que des évaluations communes régulières examineront la capacité des acteurs concernés à mettre en œuvre l'APV-FLEGT;
(aa) Commends Indonesia for its efforts to work in partnership with the EU to eradicate the trade in illegal timber and timber products; notes the signature of the Forest Law Enforcement, Governance and Trade Voluntary Partnership Agreement (FLEGT –VPA) between the EU and Indonesia in September 2013; notes that the Indonesian timber product exports to the EU rose by 114% in the first quarter of 2013; looks forward to the issuance of FLEGT licences, which certify the legality of timber and timber products, for the importation of Indonesian timber and timber products into the EU, once both sides have assessed that Indonesia's Timber Legality Assurance System (TLAS) is sufficiently robust; and expects that joint regular assessments will examine the capacity of relevant players to implement the FLEGT-VPA;

salue l'Indonésie pour son action de collaboration avec l'Union en vue d'éradiquer le commerce illégal de bois et de produits du bois; note la signature de l'accord de partenariat volontaire au titre du programme d'application des réglementations forestières, de la gouvernance et des accords commerciaux (APV-FLEGT) entre l'Union européenne et l'Indonésie en septembre 2013; note que les exportations de bois d'Indonésie à destination de l'Union ont augmenté de 114 % au premier trimestre 2013; se réjouit de la délivrance d'autorisations FLEGT, qui certifient la légalité du bois et des produits du bois, en vue de l'importation de bois et de produits du bois indonésiens dans l'Union, dès que les deux parties auront estimé que le système indonésien de garantie de la légalité du bois (SGLB) est suffisamment solide; espère que des évaluations communes régulières examineront la capacité des acteurs concernés à mettre en œuvre l'APV-FLEGT;
Commends Indonesia for its efforts to work in partnership with the EU to eradicate the trade in illegal timber and timber products; notes the signature of the Forest Law Enforcement, Governance and Trade Voluntary Partnership Agreement (FLEGT –VPA) between the EU and Indonesia in September 2013; notes that the Indonesian timber product exports to the EU rose by 114 % in the first quarter of 2013; looks forward to the issuance of FLEGT licences, which certify the legality of timber and timber products, for the importation of Indonesian timber and timber products into the EU, once both sides have assessed that Indonesia's Timber Legality Assurance System (TLAS) is sufficiently robust; and expects that joint regular assessments will examine the capacity of relevant players to implement the FLEGT-VPA;

Les États membres font en sorte que toutes les installations de combustion d'une capacité égale ou supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l'absence d'une telle procédure, le premier permis d'exploitation a été délivré avant l'entrée en vigueur de la directive XX/XX/CE du Parlement européen et du Conseil (*), disposent de suffisamment d'espace sur le site de l'installation pour l'équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2, et que la disponibilité de sites de stockage et de réseaux de transport appropriés, ainsi que la faisabilité technique d'une adaptation ultérieure en vue du captage du CO2 aient été évaluées.
Member States shall ensure that all combustion plants with a capacity of 300 megawatts or more for which the original construction license or, in the absence of such a procedure, the original operating licence is granted after the entry into force of Directive XX/XX/EC of the European Parliament and of the Council (*), have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO2 and that the availability of suitable storage sites and suitable transport facilities, and the technical feasibility of retrofitting for CO2 capture have been assessed.

À cet effet, il convient de modifier la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion et d'exiger que toutes les installations de combustion dont le premier permis de construire ou le première permis d'exploitation ont été délivrés après l'entrée en vigueur de la présente directive disposent de suffisamment d'espace sur le site de l'installation pour l'équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2, et que la disponibilité de sites de stockage et de réseaux de transport appropriés et la faisabilité technique d'une adaptation ultérieure en vue du captage du CO2 aient été évaluées.
To this end, Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants should be amended to require that all combustion plants, for which the original construction license or the original operating licence is granted after the entry into force of this Directive, have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO2 and that the availability of suitable storage sites and transport networks, as well as the technical feasibility of retrofitting for CO2 capture, have been assessed.

185. La politique actuelle consistant à obliger une partie à effectuer la notification dès la conclusion d'un accord suffisamment contraignant (ou d'une offre publique) se fonde sur un certain nombre d'hypothèses qui restent valables à première vue.
185. The current policy of requesting that notifications are submitted after the conclusion of a sufficiently binding agreement (or public bid), is based on a number of assumption that, prima facie, remain valid.

Au cours de sa première lecture, ce dernier n'a pas suffisamment pris en considération les vues du Parlement européen et celui‑ci devra envisager la conciliation si le Conseil persiste à ne pas tenir compte de son avis.
During its first reading, the Council gave insufficient consideration to the views of the European Parliament and we will have to consider conciliation if the Council again fails to give proper weight to our views.