Vertaling van "première vue raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

lecture à vue [ lecture à première vue ]
sight reading

prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]
prima facie [ on first appearance | at first sight ]

moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...
pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie
prima facie

à première vue
prima facie

à première vue
prime facie

en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.
subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plaignant a en outre apporté des éléments de preuve attestant à première vue que l'énorme montant représenté par l'annulation de la dette n'a pas fait l'objet de considérations commerciales ordinaires, puisque les pouvoirs publics chinois n'ont pas procédé à une évaluation, comme l'aurait fait un investisseur privé normal, en ce qui concerne le taux de rendement raisonnable qui pourrait être escompté à terme de ces conversions en capital.
Furthermore, the complainant has provided prima facie evidence that the huge amount of debt cancellation was not subject to normal commercial considerations as the GOC did not carry out an assessment that a normal private investor would carry out with respect to the expected reasonable rate of return these equity swaps would generate over time.

Aux fins du premier alinéa, points d), e), f) et l), le demandeur fournit une description de ses dispositions en matière d’audit et des dispositions organisationnelles qu’il a arrêtées en vue de prendre toute mesure raisonnable pour protéger les intérêts de ses utilisateurs et garantir la continuité et la fiabilité de la prestation de ses services de paiement.
For the purposes of points (d), (e) (f) and (l) of the first subparagraph, the applicant shall provide a description of its audit arrangements and the organisational arrangements it has set up with a view to taking all reasonable steps to protect the interests of its users and to ensure continuity and reliability in the performance of payment services.

Votre rapporteure considère que l'enveloppe de 50 millions d'euros proposée, bien qu'insuffisante à premier vue, constitue une base raisonnable pour financer les actions décrites à l'article 4 de la proposition, mais elle appelle l'attention sur la provenance de ces fonds.
The rapporteur considers that the proposed sum of EUR 50 million, while on the low side, represents a reasonable basis for funding the actions referred to in Article 4 of the proposal, but nonetheless wishes to raise the question of where this money is going to come from.

Tout au long du processus législatif, nous avons proposé des amendements raisonnables et équilibrés aux propositions de la Commission, nous avons fermement proposé de lier les réformes nationales aux programmes de stabilité et de croissance, en utilisant les premières en tant que vecteur solide de la nécessaire promotion des investissements publics. Nous avons fait des propositions en vue de maintenir des niveaux adéquats d’investissements publics productifs, et nous avons proposé de rendre les nouvelles règles clairement anticycliques.
Throughout the legislative process, we have suggested sensible and balanced amendments to the Commission’s proposals, we have proposed firmly connecting national reform and stability and growth programmes using the first as a solid vehicle for the necessary promotion of public investment We made proposals to maintain sensible levels of productive public investment and we have proposed making the new rules clearly anti-cyclical.

À première vue, celles-ci semblaient raisonnables sous le prétexte de garantir la sécurité et la qualité, mais elles constituaient en fait un protectionnisme à peine déguisé contre la concurrence provenant des importations dans l’UE.
At first glance these seemed to be reasonable under the pretext of ensuring safety and quality, but they were, in fact, thinly disguised protectionism against competition from imports into the EU.

Même si elle semble à première vue raisonnable, l’idée présente néanmoins un certain nombre d’inconvénients.
Although this may seem superficially reasonable, there are a number of drawbacks.

La première, c’est qu’il est raisonnable du point de vue de la politique environnementale d’inclure toutes les émissions dans l’assiette fiscale en vue de la taxation des véhicules automobiles privés.
The first is that it is reasonable, from the point of view of environmental policy, for all emissions to be included in the tax base for any taxation of private motor vehicles.

Il est vrai que le coût du projet peut sembler élevé à première vue, mais par rapport au niveau actuel de fraude, il est tout à fait raisonnable.
It is true that the cost for the project may seem high at a first glance, but compared to the current levels of fraud, it is quite reasonable.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.